Statuts de Société anonyme mixte d'intérêt agricole à conseil d'administration (SMIA)

Qu'est-ce qu'une Société anonyme mixte d'intérêt agricole à conseil d'administration (SMIA) ?

Une Société anonyme mixte d'intérêt agricole à conseil d'administration (SMIA) est une forme juridique spécifique en France, destinée à promouvoir les activités agricoles. Elle combine les caractéristiques d'une société anonyme (SA) avec des particularités propres aux sociétés d'intérêt agricole.Selon l'article L. 529-1 du Code rural et de la pêche maritime, une SMIA est une société anonyme dont l'objet principal est de favoriser, par tous moyens, le développement de l'agriculture et des activités connexes.

Quels sont les statuts d'une SMIA ?

Les statuts d'une SMIA doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 225-1 du Code de commerce précise que les statuts doivent également définir les règles de gouvernance, notamment la composition et les pouvoirs du conseil d'administration.

Comment créer une SMIA ?

La création d'une SMIA nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, la constitution du capital social, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que la société doit être constituée par acte notarié ou sous seing privé, et les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SMIA ?

Les SMIA bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés.L'article 207 du Code général des impôts prévoit des exonérations spécifiques pour les sociétés d'intérêt agricole, visant à encourager les investissements dans le secteur agricole.

Quelle est la composition du conseil d'administration d'une SMIA ?

Le conseil d'administration d'une SMIA est composé de 3 à 18 membres, élus par l'assemblée générale des actionnaires.Selon l'article L. 225-17 du Code de commerce, les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, et doivent être actionnaires de la société.

Quels sont les pouvoirs du conseil d'administration d'une SMIA ?

Le conseil d'administration d'une SMIA a pour mission de déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller à leur mise en œuvre.L'article L. 225-35 du Code de commerce précise que le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SMIA ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une SMIA se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et délibérer sur les questions à l'ordre du jour.L'article L. 225-100 du Code de commerce stipule que les décisions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

Quels sont les droits des actionnaires d'une SMIA ?

Les actionnaires d'une SMIA ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits de participation, comme le droit de vote en assemblée générale.L'article L. 225-122 du Code de commerce précise que chaque action donne droit à une voix, sauf disposition contraire des statuts.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SMIA ?

Les bénéfices d'une SMIA sont répartis entre les actionnaires sous forme de dividendes, après déduction des réserves légales et statutaires.L'article L. 232-10 du Code de commerce stipule que la distribution des dividendes doit être approuvée par l'assemblée générale des actionnaires.

Quelles sont les obligations comptables d'une SMIA ?

Une SMIA doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose également la nomination d'un commissaire aux comptes pour certifier les comptes de la société.

Comment modifier les statuts d'une SMIA ?

La modification des statuts d'une SMIA nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise à la majorité des deux tiers.L'article L. 225-96 du Code de commerce précise que toute modification doit être publiée et déposée au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les critères de dissolution d'une SMIA ?

Une SMIA peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire, par l'arrivée du terme fixé dans les statuts, ou par décision judiciaire.L'article L. 225-248 du Code de commerce prévoit également la dissolution en cas de pertes importantes réduisant les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social.

Comment se déroule la liquidation d'une SMIA ?

La liquidation d'une SMIA est effectuée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale, qui réalise l'actif et apure le passif de la société.L'article L. 237-1 du Code de commerce stipule que le liquidateur doit rendre compte de sa gestion à l'assemblée générale des actionnaires.

Quels sont les critères de transformation d'une SMIA en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SMIA en une autre forme juridique nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire, prise à la majorité des deux tiers.L'article L. 225-244 du Code de commerce précise que la transformation doit être approuvée par un commissaire à la transformation, qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Quels sont les critères de fusion d'une SMIA avec une autre société ?

La fusion d'une SMIA avec une autre société nécessite l'approbation des assemblées générales des sociétés concernées et l'établissement d'un projet de fusion.L'article L. 236-1 du Code de commerce stipule que la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante.

Quels sont les critères de scission d'une SMIA ?

La scission d'une SMIA consiste à diviser son patrimoine entre plusieurs sociétés nouvelles ou existantes, et nécessite l'approbation des assemblées générales.L'article L. 236-16 du Code de commerce précise que la scission doit être réalisée selon les mêmes règles que la fusion, avec un projet de scission.

Quels sont les critères de filialisation d'une SMIA ?

La filialisation d'une SMIA consiste à créer une filiale en transférant une partie de son activité à une société nouvelle ou existante, détenue majoritairement par la SMIA.L'article L. 233-1 du Code de commerce stipule que la SMIA doit détenir plus de 50 % du capital de la filiale pour en conserver le contrôle.

Quels sont les critères de participation d'une SMIA dans une autre société ?

Une SMIA peut prendre des participations dans d'autres sociétés, sous réserve que ces participations soient compatibles avec son objet social.L'article L. 233-2 du Code de commerce précise que la SMIA doit informer ses actionnaires des participations significatives lors de l'assemblée générale.

Quels sont les critères de contrôle d'une SMIA par une autre société ?

Le contrôle d'une SMIA par une autre société s'exerce lorsque cette dernière détient plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la SMIA.L'article L. 233-3 du Code de commerce stipule que la société contrôlante doit déclarer cette situation à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Quels sont les critères de gouvernance d'une SMIA ?

La gouvernance d'une SMIA repose sur un conseil d'administration et une direction générale, qui peuvent être distincts ou réunis en une seule personne.L'article L. 225-51-1 du Code de commerce précise que le président du conseil d'administration peut également être le directeur général, sauf disposition contraire des statuts.