Statuts de Société anonyme immobilière pour le commerce et l'industrie à directoire (SICOMI)

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme Immobilière pour le Commerce et l'Industrie à Directoire (SICOMI) ?

Une Société Anonyme Immobilière pour le Commerce et l'Industrie à Directoire (SICOMI) est une forme juridique de société anonyme spécialisée dans l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers à usage commercial et industriel.Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code civil. Selon l'article L. 225-57 du Code de commerce, "la société anonyme est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance".

Quels sont les statuts d'une SICOMI ?

Les statuts d'une SICOMI sont les règles fondamentales qui régissent son fonctionnement. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance.Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi".

Comment créer une SICOMI ?

La création d'une SICOMI nécessite plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 210-1 du Code de commerce stipule que "toute société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés".

Quels sont les avantages d'une SICOMI ?

Les avantages d'une SICOMI incluent une gestion professionnelle des biens immobiliers, une structure juridique adaptée aux investissements immobiliers, et des possibilités de financement facilitées.De plus, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, conformément à l'article L. 225-1 du Code de commerce.

Quels sont les inconvénients d'une SICOMI ?

Les inconvénients d'une SICOMI peuvent inclure des coûts de création et de gestion élevés, des obligations comptables et fiscales strictes, et une complexité administrative.L'article L. 225-68 du Code de commerce impose des obligations de transparence et de contrôle par le conseil de surveillance.

Quelles sont les obligations comptables d'une SICOMI ?

Une SICOMI doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires.Selon l'article L. 123-12 du Code de commerce, "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise".

Comment fonctionne le directoire d'une SICOMI ?

Le directoire d'une SICOMI est chargé de la gestion de la société. Il est composé de membres nommés par le conseil de surveillance pour une durée déterminée par les statuts.L'article L. 225-58 du Code de commerce précise que "le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société".

Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une SICOMI ?

Le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société par le directoire. Il est composé de membres élus par l'assemblée générale des actionnaires.L'article L. 225-68 du Code de commerce stipule que "le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire".

Comment sont prises les décisions dans une SICOMI ?

Les décisions dans une SICOMI sont prises par le directoire pour les actes de gestion courante, et par le conseil de surveillance pour les actes de contrôle.Les décisions importantes, telles que les modifications des statuts, sont prises par l'assemblée générale des actionnaires, conformément à l'article L. 225-96 du Code de commerce.

Quels sont les droits des actionnaires d'une SICOMI ?

Les actionnaires d'une SICOMI ont des droits financiers, tels que le droit aux dividendes, et des droits de participation, tels que le droit de vote en assemblée générale.L'article L. 225-122 du Code de commerce précise que "chaque action donne droit à une part proportionnelle dans les bénéfices et dans l'actif social".

Comment sont répartis les bénéfices dans une SICOMI ?

Les bénéfices d'une SICOMI sont répartis entre les actionnaires sous forme de dividendes, après déduction des réserves légales et statutaires.L'article L. 232-10 du Code de commerce stipule que "la répartition des bénéfices est décidée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires".

Quelles sont les obligations fiscales d'une SICOMI ?

Une SICOMI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et doit déclarer ses résultats annuels à l'administration fiscale.L'article 206 du Code général des impôts précise que "les sociétés anonymes sont passibles de l'impôt sur les sociétés".

Comment modifier les statuts d'une SICOMI ?

La modification des statuts d'une SICOMI nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise à la majorité qualifiée.L'article L. 225-96 du Code de commerce stipule que "l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts".

Quelles sont les formalités de dissolution d'une SICOMI ?

La dissolution d'une SICOMI doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et entraîne la liquidation de la société.L'article L. 237-1 du Code de commerce précise que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation".

Comment se déroule la liquidation d'une SICOMI ?

La liquidation d'une SICOMI consiste à réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les actionnaires.L'article L. 237-2 du Code de commerce stipule que "la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale".

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SICOMI ?

Les documents à déposer au RCS pour une SICOMI incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, et l'avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales.L'article R. 123-105 du Code de commerce précise les pièces à fournir pour l'immatriculation.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SICOMI ?

Une assemblée générale dans une SICOMI se déroule selon les modalités prévues par les statuts, avec convocation des actionnaires, ordre du jour, et vote des résolutions.L'article L. 225-103 du Code de commerce stipule que "les assemblées générales sont convoquées par le directoire ou le conseil de surveillance".

Quels sont les pouvoirs du président du directoire dans une SICOMI ?

Le président du directoire dans une SICOMI a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.L'article L. 225-56 du Code de commerce précise que "le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers".

Comment sont nommés les membres du directoire dans une SICOMI ?

Les membres du directoire dans une SICOMI sont nommés par le conseil de surveillance pour une durée déterminée par les statuts, renouvelable.L'article L. 225-59 du Code de commerce stipule que "les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance".

Quels sont les rapports entre le directoire et le conseil de surveillance dans une SICOMI ?

Le directoire gère la société et rend compte de sa gestion au conseil de surveillance, qui exerce un contrôle permanent.L'article L. 225-68 du Code de commerce précise que "le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire".