Statuts de Société anonyme immobilière pour le commerce et l'industrie à conseil d'administration (SICOMI)

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme Immobilière pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI) ?

Une Société Anonyme Immobilière pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI) est une société anonyme spécialisée dans l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers à usage commercial et industriel. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code civil français.

Quels sont les statuts d'une SICOMI ?

Les statuts d'une SICOMI définissent les règles de fonctionnement de la société, ses objectifs, la répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les droits des actionnaires. Ils doivent être rédigés conformément aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce.

Comment créer une SICOMI ?

Pour créer une SICOMI, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce détaillent ces étapes.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SICOMI ?

Les SICOMI bénéficient d'un régime fiscal avantageux, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA. Les articles 208 C et 239 nonies du Code général des impôts précisent ces avantages.

Quelles sont les obligations comptables d'une SICOMI ?

Une SICOMI doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires. Les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce régissent ces obligations.

Quel est le rôle du conseil d'administration dans une SICOMI ?

Le conseil d'administration d'une SICOMI est chargé de la gestion de la société. Il détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre. Les articles L. 225-35 et suivants du Code de commerce définissent ses attributions.

Comment sont nommés les administrateurs d'une SICOMI ?

Les administrateurs d'une SICOMI sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée déterminée par les statuts, généralement de six ans. Les articles L. 225-18 et suivants du Code de commerce précisent les modalités de nomination.

Quels sont les droits des actionnaires d'une SICOMI ?

Les actionnaires d'une SICOMI ont des droits financiers (dividendes, boni de liquidation) et des droits de vote en assemblée générale. Les articles L. 225-122 et suivants du Code de commerce détaillent ces droits.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SICOMI ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une SICOMI se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et décider de la répartition des bénéfices. Les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce régissent son fonctionnement.

Quelles sont les règles de quorum et de majorité pour les décisions en assemblée générale ?

Les décisions en assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Les décisions en assemblée générale extraordinaire nécessitent un quorum et une majorité renforcés. Les articles L. 225-98 et suivants du Code de commerce précisent ces règles.

Comment modifier les statuts d'une SICOMI ?

La modification des statuts d'une SICOMI nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise à la majorité des deux tiers des voix. Les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce régissent cette procédure.

Quelles sont les règles de dissolution d'une SICOMI ?

La dissolution d'une SICOMI peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal de commerce. Les articles L. 225-244 et suivants du Code de commerce détaillent les modalités de dissolution.

Quelles sont les obligations de publicité d'une SICOMI ?

Une SICOMI doit publier ses comptes annuels, les modifications statutaires et les décisions importantes dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les articles R. 123-105 et suivants du Code de commerce régissent ces obligations.

Quels sont les contrôles exercés sur une SICOMI ?

Une SICOMI est soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes, qui vérifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce définissent les missions du commissaire aux comptes.

Comment se déroule la liquidation d'une SICOMI ?

La liquidation d'une SICOMI est effectuée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale ou le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes et répartit le solde entre les actionnaires. Les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce régissent la liquidation.

Quels sont les risques juridiques pour les dirigeants d'une SICOMI ?

Les dirigeants d'une SICOMI peuvent être tenus responsables des fautes de gestion, des infractions aux lois et règlements et des violations des statuts. Les articles L. 225-251 et suivants du Code de commerce précisent les responsabilités des dirigeants.

Comment se déroule une augmentation de capital dans une SICOMI ?

L'augmentation de capital d'une SICOMI nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire et peut se faire par émission de nouvelles actions ou incorporation de réserves. Les articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce régissent cette procédure.

Quels sont les types de titres émis par une SICOMI ?

Une SICOMI peut émettre des actions ordinaires, des actions de préférence, des obligations et des bons de souscription. Les articles L. 228-1 et suivants du Code de commerce définissent les caractéristiques de ces titres.

Comment se déroule une fusion entre deux SICOMI ?

La fusion entre deux SICOMI nécessite l'approbation des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées et l'établissement d'un traité de fusion. Les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce régissent cette procédure.

Quels sont les critères de transformation d'une SICOMI en une autre forme de société ?

La transformation d'une SICOMI en une autre forme de société nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire et le respect des conditions légales applicables à la nouvelle forme de société. Les articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce régissent cette transformation.