Statuts de Société anonyme de participations d'expertise comptable à directoire

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme de Participations d'Expertise Comptable à Directoire ?

Une Société Anonyme de Participations d'Expertise Comptable à Directoire (SAPEC) est une forme juridique spécifique en France. Elle permet à des experts-comptables de se regrouper pour exercer leur activité sous une structure de société anonyme. Le directoire est l'organe de gestion de la société, distinct du conseil de surveillance.Selon l'article L. 225-57 du Code de commerce : "Le directoire est composé de cinq membres au plus, nommés par le conseil de surveillance. Les membres du directoire peuvent être révoqués par le conseil de surveillance."

Quels sont les avantages de créer une SAPEC à directoire ?

La SAPEC à directoire offre plusieurs avantages, notamment une séparation claire entre les fonctions de gestion et de contrôle. Le directoire gère la société au quotidien, tandis que le conseil de surveillance contrôle cette gestion.L'article L. 225-68 du Code de commerce précise : "Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. À cet effet, il reçoit au moins une fois par trimestre un rapport du directoire."

Comment rédiger les statuts d'une SAPEC à directoire ?

La rédaction des statuts d'une SAPEC à directoire doit inclure plusieurs éléments obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance.L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Quelles sont les obligations légales pour constituer une SAPEC à directoire ?

Pour constituer une SAPEC à directoire, il est nécessaire de respecter plusieurs obligations légales, notamment la rédaction des statuts, la nomination des membres du directoire et du conseil de surveillance, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L. 210-3 du Code de commerce indique : "La société est constituée par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation confère la personnalité morale à la société."

Quel est le rôle du directoire dans une SAPEC ?

Le directoire est chargé de la gestion courante de la SAPEC. Il prend toutes les décisions nécessaires à la bonne marche de la société, sous le contrôle du conseil de surveillance.L'article L. 225-64 du Code de commerce précise : "Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance."

Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une SAPEC ?

Le conseil de surveillance a pour mission de contrôler la gestion de la société par le directoire. Il peut demander à tout moment des comptes au directoire et doit approuver les comptes annuels.L'article L. 225-68 du Code de commerce stipule : "Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. À cet effet, il reçoit au moins une fois par trimestre un rapport du directoire."

Comment sont nommés les membres du directoire dans une SAPEC ?

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Leur mandat est généralement de quatre ans, renouvelable.L'article L. 225-59 du Code de commerce précise : "Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Leur mandat ne peut excéder quatre ans, sauf disposition contraire des statuts."

Comment sont nommés les membres du conseil de surveillance dans une SAPEC ?

Les membres du conseil de surveillance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires. Leur mandat est également de quatre ans, renouvelable.L'article L. 225-69 du Code de commerce indique : "Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Leur mandat ne peut excéder six ans, sauf disposition contraire des statuts."

Quelles sont les responsabilités des membres du directoire dans une SAPEC ?

Les membres du directoire sont responsables de la gestion de la société. Ils doivent agir dans l'intérêt de la société et peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion.L'article L. 225-251 du Code de commerce stipule : "Les membres du directoire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Quelles sont les responsabilités des membres du conseil de surveillance dans une SAPEC ?

Les membres du conseil de surveillance sont responsables du contrôle de la gestion de la société. Ils doivent veiller à ce que le directoire agisse dans l'intérêt de la société et peuvent être tenus responsables en cas de manquement à leurs obligations.L'article L. 225-257 du Code de commerce précise : "Les membres du conseil de surveillance sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment se déroule l'assemblée générale des actionnaires dans une SAPEC ?

L'assemblée générale des actionnaires est l'organe souverain de la SAPEC. Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, nommer les membres du conseil de surveillance et décider des grandes orientations de la société.L'article L. 225-100 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice pour approuver les comptes de l'exercice écoulé."

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SAPEC à directoire ?

Pour immatriculer une SAPEC à directoire, il est nécessaire de fournir plusieurs documents : les statuts de la société, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration des bénéficiaires effectifs.L'article R. 123-37 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État."

Comment modifier les statuts d'une SAPEC à directoire ?

La modification des statuts d'une SAPEC à directoire nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 225-96 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf par une décision prise à l'unanimité."

Quels sont les droits des actionnaires dans une SAPEC à directoire ?

Les actionnaires d'une SAPEC à directoire ont plusieurs droits, notamment le droit de vote en assemblée générale, le droit à l'information, le droit aux dividendes, et le droit de céder leurs actions.L'article L. 225-122 du Code de commerce précise : "Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente."

Comment se déroule la dissolution d'une SAPEC à directoire ?

La dissolution d'une SAPEC à directoire peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Elle entraîne la liquidation de la société, sous la supervision d'un liquidateur nommé par l'assemblée.L'article L. 237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quels sont les motifs de dissolution d'une SAPEC à directoire ?

Plusieurs motifs peuvent entraîner la dissolution d'une SAPEC à directoire, notamment l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la décision de l'assemblée générale extraordinaire, ou une décision judiciaire.L'article L. 237-2 du Code de commerce précise : "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts, ou par une décision judiciaire."

Comment se déroule la liquidation d'une SAPEC à directoire ?

La liquidation d'une SAPEC à directoire est supervisée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale extraordinaire. Le liquidateur réalise l'actif, paie le passif, et répartit le solde entre les actionnaires.L'article L. 237-12 du Code de commerce stipule : "Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les actionnaires. Il peut, sous réserve des dispositions des statuts, continuer les affaires en cours et en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation."

Quels sont les droits des créanciers lors de la liquidation d'une SAPEC à directoire ?

Les créanciers d'une SAPEC à directoire ont le droit d'être payés avant les actionnaires lors de la liquidation. Ils peuvent faire opposition à la liquidation si leurs droits ne sont pas respectés.L'article L. 237-15 du Code de commerce précise : "Les créanciers peuvent faire opposition à la liquidation dans les conditions prévues par les articles 1844-5 et 1844-6 du code civil. L'opposition suspend la liquidation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur elle."

Comment se déroule la répartition du boni de liquidation dans une SAPEC à directoire ?

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur participation au capital social, après paiement des créanciers et des frais de liquidation.L'article L. 237-29 du Code de commerce stipule : "Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur participation au capital social, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les recours possibles en cas de litige dans une SAPEC à directoire ?

En cas de litige dans une SAPEC à directoire, les actionnaires ou les créanciers peuvent saisir le tribunal de commerce. Ils peuvent également recourir à la médiation ou à l'arbitrage pour résoudre le conflit.L'article L. 225-252 du Code de commerce précise : "Les actionnaires peuvent, individuellement ou collectivement, intenter une action en responsabilité contre les membres du directoire ou du conseil de surveillance pour les fautes commises dans leur gestion. Cette action est intentée au nom de la société."