Statuts de Société anonyme d'intérêt collectif agricole à conseil d'administration (SICA)

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) ?

Une Société Anonyme d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) est une forme juridique spécifique en France, destinée à regrouper des agriculteurs pour la mise en commun de moyens de production, de transformation ou de commercialisation.Elle est régie par le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 531-1 et suivants. Selon l'article L. 531-1, "Les sociétés anonymes d'intérêt collectif agricole sont des sociétés anonymes constituées entre des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole."

Quels sont les statuts d'une SICA ?

Les statuts d'une SICA doivent comporter des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 531-2 du Code rural et de la pêche maritime précise que "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions prévues par le présent code et par le Code de commerce."

Comment créer une SICA ?

La création d'une SICA nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt des fonds constituant le capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 531-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que "La société est constituée par la signature des statuts par les associés fondateurs et l'accomplissement des formalités de publicité."

Quels sont les avantages d'une SICA ?

Les avantages d'une SICA incluent la mutualisation des moyens, l'accès facilité aux financements, et une meilleure capacité de négociation. Elle permet également de bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales.L'article L. 531-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne que "Les sociétés anonymes d'intérêt collectif agricole peuvent bénéficier des aides et subventions accordées aux exploitations agricoles."

Quelles sont les obligations comptables d'une SICA ?

Une SICA doit tenir une comptabilité conforme aux règles du Plan Comptable Général et établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.L'article L. 531-5 du Code rural et de la pêche maritime précise que "Les sociétés anonymes d'intérêt collectif agricole sont soumises aux obligations comptables prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes."

Quel est le rôle du conseil d'administration dans une SICA ?

Le conseil d'administration d'une SICA est chargé de la gestion de la société. Il prend les décisions stratégiques et veille à la bonne exécution des décisions de l'assemblée générale.L'article L. 531-6 du Code rural et de la pêche maritime indique que "Le conseil d'administration est composé de membres élus par l'assemblée générale parmi les associés."

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SICA ?

L'assemblée générale d'une SICA se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la répartition des bénéfices, et élire les membres du conseil d'administration.L'article L. 531-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule que "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés."

Quels sont les droits des associés dans une SICA ?

Les associés d'une SICA ont des droits financiers (dividendes, part de l'actif en cas de liquidation) et des droits de participation (vote en assemblée générale, éligibilité au conseil d'administration).L'article L. 531-8 du Code rural et de la pêche maritime précise que "Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SICA ?

La répartition des bénéfices dans une SICA est décidée par l'assemblée générale, après approbation des comptes annuels. Une partie des bénéfices peut être mise en réserve.L'article L. 531-9 du Code rural et de la pêche maritime indique que "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital social, après prélèvement des réserves légales."

Quelles sont les conditions de dissolution d'une SICA ?

La dissolution d'une SICA peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières. Elle entraîne la liquidation de la société.L'article L. 531-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, conformément aux dispositions du Code de commerce."

Quels sont les critères d'éligibilité pour devenir associé d'une SICA ?

Pour devenir associé d'une SICA, il faut exercer une activité agricole ou être une personne morale ayant un lien avec le secteur agricole. Les statuts peuvent prévoir des conditions supplémentaires.L'article L. 531-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que "Les associés doivent exercer une activité agricole ou être des personnes morales ayant un lien avec le secteur agricole."

Comment se fait l'apport en capital dans une SICA ?

Les apports en capital dans une SICA peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.L'article L. 531-12 du Code rural et de la pêche maritime indique que "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés fondateurs."

Quels sont les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une SICA ?

Le président du conseil d'administration d'une SICA représente la société vis-à-vis des tiers, convoque et préside les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.L'article L. 531-13 du Code rural et de la pêche maritime stipule que "Le président du conseil d'administration représente la société dans tous les actes de la vie civile."

Comment se fait la modification des statuts d'une SICA ?

La modification des statuts d'une SICA nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire, prise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.L'article L. 531-14 du Code rural et de la pêche maritime précise que "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix."

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SICA ?

Pour immatriculer une SICA au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il faut déposer les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et un avis de constitution publié.L'article L. 531-15 du Code rural et de la pêche maritime indique que "Les documents nécessaires à l'immatriculation doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Comment se fait la cession des parts sociales dans une SICA ?

La cession des parts sociales dans une SICA est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts.L'article L. 531-16 du Code rural et de la pêche maritime stipule que "La cession des parts sociales est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de l'assemblée générale."

Quels sont les contrôles exercés sur une SICA ?

Une SICA est soumise à des contrôles internes par le conseil d'administration et des contrôles externes par un commissaire aux comptes, qui vérifie la régularité des comptes annuels.L'article L. 531-17 du Code rural et de la pêche maritime précise que "Les sociétés anonymes d'intérêt collectif agricole doivent désigner un commissaire aux comptes."

Comment se fait l'adhésion à une SICA ?

L'adhésion à une SICA se fait par la souscription de parts sociales et l'acceptation des statuts. Les nouveaux associés doivent être agréés par le conseil d'administration ou l'assemblée générale.L'article L. 531-18 du Code rural et de la pêche maritime indique que "L'adhésion à la société est subordonnée à l'agrément du conseil d'administration ou de l'assemblée générale."

Quels sont les recours en cas de litige dans une SICA ?

En cas de litige dans une SICA, les associés peuvent saisir le tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce, pour trancher les différends relatifs à la gestion ou aux décisions sociales.L'article L. 531-19 du Code rural et de la pêche maritime stipule que "Les litiges entre associés ou entre la société et les associés sont de la compétence du tribunal de commerce."

Comment se fait la liquidation d'une SICA ?

La liquidation d'une SICA est effectuée par un liquidateur désigné par l'assemblée générale ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes et répartit le solde entre les associés.L'article L. 531-20 du Code rural et de la pêche maritime précise que "La liquidation est conduite par un liquidateur désigné par l'assemblée générale ou par le tribunal."