Statuts de Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme d'Économie Mixte à Conseil d'Administration ?

Une Société Anonyme d'Économie Mixte (SAEM) est une société commerciale dont le capital est détenu à la fois par des personnes publiques (État, collectivités territoriales) et des personnes privées. Elle est régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Le conseil d'administration est l'organe de direction de la SAEM, composé de représentants des actionnaires publics et privés. Il est chargé de la gestion de la société et de la mise en œuvre de sa politique générale.

Quels sont les statuts d'une Société Anonyme d'Économie Mixte à Conseil d'Administration ?

Les statuts d'une SAEM à conseil d'administration définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, la répartition des actions, et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.Selon l'article L. 225-17 du Code de commerce, le conseil d'administration doit être composé de trois à dix-huit membres, sauf dérogation prévue par la loi.

Comment est constitué le capital social d'une SAEM à Conseil d'Administration ?

Le capital social d'une SAEM est constitué par les apports des actionnaires publics et privés. Selon l'article L. 1522-1 du CGCT, les collectivités territoriales doivent détenir au moins 51 % du capital social. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.Les actions sont réparties entre les actionnaires en fonction de leurs apports. Les statuts doivent préciser la répartition des actions et les droits attachés à chaque catégorie d'actions.

Quelles sont les obligations des actionnaires publics dans une SAEM à Conseil d'Administration ?

Les actionnaires publics, tels que les collectivités territoriales, ont des obligations spécifiques dans une SAEM. Selon l'article L. 1522-2 du CGCT, ils doivent veiller à ce que la société respecte les missions d'intérêt général qui lui sont confiées.Ils doivent également s'assurer que la gestion de la société est conforme aux règles de la comptabilité publique et aux principes de transparence et de responsabilité.

Quels sont les pouvoirs du conseil d'administration dans une SAEM ?

Le conseil d'administration d'une SAEM a des pouvoirs étendus pour gérer la société. Selon l'article L. 225-35 du Code de commerce, il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un directeur général ou à un comité exécutif. Le conseil d'administration doit rendre compte de sa gestion aux actionnaires lors de l'assemblée générale.

Comment sont nommés les membres du conseil d'administration d'une SAEM ?

Les membres du conseil d'administration d'une SAEM sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Selon l'article L. 225-18 du Code de commerce, les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.Les représentants des actionnaires publics sont désignés par les collectivités territoriales, tandis que les représentants des actionnaires privés sont élus par l'assemblée générale.

Quelles sont les responsabilités des administrateurs d'une SAEM ?

Les administrateurs d'une SAEM ont des responsabilités importantes. Selon l'article L. 225-251 du Code de commerce, ils sont responsables individuellement ou solidairement des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société.Ils doivent également veiller à la bonne gestion de la société et à la protection des intérêts des actionnaires. En cas de faute de gestion, ils peuvent être tenus responsables des dommages causés à la société ou aux actionnaires.

Comment se déroule l'assemblée générale des actionnaires d'une SAEM ?

L'assemblée générale des actionnaires est l'organe souverain de la SAEM. Selon l'article L. 225-96 du Code de commerce, elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de la répartition des bénéfices.L'assemblée générale peut également se réunir en session extraordinaire pour décider de modifications des statuts, d'augmentations de capital ou de la dissolution de la société.

Quels sont les droits des actionnaires dans une SAEM ?

Les actionnaires d'une SAEM ont des droits spécifiques. Selon l'article L. 225-122 du Code de commerce, ils ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les résolutions proposées et de recevoir des dividendes.Ils ont également le droit d'être informés de la gestion de la société et de consulter les documents sociaux. Les actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SAEM ?

La répartition des bénéfices dans une SAEM est décidée par l'assemblée générale des actionnaires. Selon l'article L. 232-10 du Code de commerce, les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes ou affectés à des réserves.Les statuts peuvent prévoir une répartition spécifique des bénéfices entre les actionnaires publics et privés. Les dividendes sont versés proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire.

Quelles sont les missions d'intérêt général d'une SAEM ?

Les SAEM ont pour mission de réaliser des projets d'intérêt général. Selon l'article L. 1521-1 du CGCT, elles peuvent intervenir dans des domaines tels que l'aménagement du territoire, le développement économique, la gestion des services publics locaux, et la protection de l'environnement.Les missions d'intérêt général doivent être définies dans les statuts de la société et respectées par les organes de direction.

Comment est contrôlée la gestion d'une SAEM ?

La gestion d'une SAEM est soumise à un contrôle rigoureux. Selon l'article L. 1524-5 du CGCT, les collectivités territoriales actionnaires doivent exercer un contrôle permanent sur la gestion de la société.Elles peuvent demander des comptes au conseil d'administration et vérifier la conformité des décisions prises avec les missions d'intérêt général. La société doit également faire l'objet d'un audit annuel par un commissaire aux comptes.

Quels sont les avantages d'une SAEM pour les collectivités territoriales ?

Les SAEM offrent plusieurs avantages aux collectivités territoriales. Elles permettent de mobiliser des capitaux privés pour financer des projets d'intérêt général, de bénéficier de l'expertise et des compétences du secteur privé, et de partager les risques financiers.Elles offrent également une plus grande flexibilité de gestion par rapport aux structures publiques traditionnelles.

Comment se déroule la dissolution d'une SAEM ?

La dissolution d'une SAEM peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Selon l'article L. 225-248 du Code de commerce, la dissolution peut être prononcée en cas de pertes importantes, de réalisation de l'objet social, ou de décision des actionnaires.La dissolution entraîne la liquidation de la société, sous la supervision d'un liquidateur désigné par l'assemblée générale. Les actifs de la société sont vendus et le produit de la liquidation est réparti entre les actionnaires.

Quels sont les critères de création d'une SAEM ?

La création d'une SAEM doit répondre à plusieurs critères. Selon l'article L. 1521-1 du CGCT, elle doit être constituée sous forme de société anonyme, avec un capital social détenu majoritairement par des collectivités territoriales.Elle doit avoir pour objet la réalisation de missions d'intérêt général et respecter les règles de la comptabilité publique. Les statuts doivent être approuvés par les actionnaires et publiés au registre du commerce et des sociétés.

Comment sont prises les décisions au sein du conseil d'administration d'une SAEM ?

Les décisions au sein du conseil d'administration d'une SAEM sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Selon l'article L. 225-37 du Code de commerce, chaque administrateur dispose d'une voix.En cas de partage des voix, le président du conseil d'administration a une voix prépondérante. Les décisions doivent être consignées dans un procès-verbal et communiquées aux actionnaires.

Quels sont les documents obligatoires pour la création d'une SAEM ?

La création d'une SAEM nécessite plusieurs documents obligatoires. Selon l'article R. 123-105 du Code de commerce, il faut notamment un projet de statuts, un rapport du commissaire aux apports, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation des dirigeants.Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires et déposés au registre du commerce et des sociétés. La société doit également être immatriculée auprès de la chambre de commerce et d'industrie.

Comment est assurée la transparence dans la gestion d'une SAEM ?

La transparence dans la gestion d'une SAEM est assurée par plusieurs mécanismes. Selon l'article L. 1524-5 du CGCT, les collectivités territoriales actionnaires doivent exercer un contrôle permanent sur la gestion de la société.La société doit également publier ses comptes annuels et les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale. Un commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes.

Quels sont les risques financiers pour les actionnaires d'une SAEM ?

Les actionnaires d'une SAEM sont exposés à plusieurs risques financiers. Selon l'article L. 225-254 du Code de commerce, ils peuvent perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mauvaise gestion ou de faillite de la société.Les actionnaires publics doivent également veiller à ce que la société respecte les règles de la comptabilité publique et les principes de transparence et de responsabilité. En cas de faute de gestion, les administrateurs peuvent être tenus responsables des dommages causés à la société ou aux actionnaires.

Comment est assurée la continuité des missions d'intérêt général d'une SAEM ?

La continuité des missions d'intérêt général d'une SAEM est assurée par les collectivités territoriales actionnaires. Selon l'article L. 1522-2 du CGCT, elles doivent veiller à ce que la société respecte les missions d'intérêt général qui lui sont confiées.Elles peuvent également intervenir pour redresser la situation financière de la société en cas de difficultés. Les missions d'intérêt général doivent être définies dans les statuts de la société et respectées par les organes de direction.