Statuts de Société anonyme d'aménagement foncier et d'équipement rural à conseil d'administration (SAFER)

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme d'Aménagement Foncier et d'Équipement Rural (SAFER) ?

Une Société Anonyme d'Aménagement Foncier et d'Équipement Rural (SAFER) est une société anonyme à but non lucratif, créée pour réguler le marché foncier rural. Elle a pour mission de favoriser l'installation d'agriculteurs, de préserver les espaces naturels et de contribuer au développement rural.Les SAFER sont régies par le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L141-1 à L141-7. Ces articles définissent les missions, les compétences et les modalités de fonctionnement des SAFER.

Quels sont les statuts d'une SAFER ?

Les statuts d'une SAFER sont les règles qui régissent son fonctionnement. Ils doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les statuts précisent notamment l'objet social, la durée de la société, le siège social, le capital social, la composition et les pouvoirs des organes de direction.Selon l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, les SAFER ont pour mission de contribuer à l'amélioration des structures foncières, de faciliter l'installation des agriculteurs, de protéger l'environnement et de participer au développement local.

Comment est constitué le conseil d'administration d'une SAFER ?

Le conseil d'administration d'une SAFER est composé de représentants des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles, des établissements publics et des associations de protection de l'environnement.L'article L141-6 du Code rural et de la pêche maritime précise que le conseil d'administration est chargé de définir les orientations de la SAFER et de veiller à leur mise en œuvre. Il est également responsable de l'approbation des comptes annuels et de la nomination du directeur général.

Quelles sont les missions principales d'une SAFER ?

Les missions principales d'une SAFER sont définies par l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime. Elles incluent l'amélioration des structures foncières, la facilitation de l'installation des agriculteurs, la protection de l'environnement et la participation au développement local.Les SAFER interviennent sur le marché foncier rural en exerçant un droit de préemption sur les ventes de terres agricoles, en achetant et en revendant des biens fonciers, et en réalisant des opérations d'aménagement foncier.

Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ?

Le droit de préemption des SAFER est un droit légal qui leur permet d'acquérir en priorité des biens fonciers agricoles mis en vente. Ce droit est exercé dans le but de réaliser les missions d'intérêt général qui leur sont confiées.L'article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sur les ventes de terres agricoles, de bâtiments d'exploitation et de certains biens immobiliers ruraux. Ce droit est soumis à des conditions strictes et doit être exercé dans un délai déterminé.

Comment une SAFER exerce-t-elle son droit de préemption ?

Pour exercer son droit de préemption, une SAFER doit notifier son intention d'acquérir le bien au vendeur et aux autres parties intéressées. Cette notification doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.L'article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime précise que la SAFER doit motiver sa décision en indiquant les objectifs poursuivis et les projets envisagés pour le bien préempté. Si le vendeur conteste la décision, il peut saisir le tribunal de grande instance.

Quels sont les critères d'intervention des SAFER ?

Les SAFER interviennent sur le marché foncier rural en fonction de critères définis par la loi et les règlements. Ces critères incluent la préservation des exploitations agricoles, la protection de l'environnement, la lutte contre la spéculation foncière et le soutien au développement local.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime énumère les objectifs que les SAFER doivent poursuivre, tels que l'amélioration des structures foncières, la facilitation de l'installation des agriculteurs et la protection des espaces naturels.

Quelles sont les obligations des SAFER en matière de transparence ?

Les SAFER sont tenues à des obligations de transparence dans leurs opérations foncières. Elles doivent publier un rapport annuel d'activité, rendre compte de leurs interventions et informer les parties intéressées des décisions prises.L'article L141-6 du Code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de communiquer les informations relatives à leurs acquisitions et cessions de biens fonciers. Elles doivent également respecter les règles de publicité et de consultation prévues par la loi.

Comment sont financées les SAFER ?

Les SAFER sont financées par les revenus tirés de leurs opérations foncières, les subventions publiques, les contributions des collectivités territoriales et les aides des organisations professionnelles agricoles.L'article L141-7 du Code rural et de la pêche maritime précise que les SAFER peuvent recevoir des subventions de l'État, des régions, des départements et des communes. Elles peuvent également bénéficier de prêts et de garanties accordés par des établissements publics.

Quels sont les contrôles exercés sur les SAFER ?

Les SAFER sont soumises à des contrôles de la part des autorités publiques et des organismes de tutelle. Ces contrôles visent à vérifier la conformité de leurs opérations avec les objectifs d'intérêt général et les règles légales.L'article L141-6 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER doivent rendre compte de leur activité au ministre chargé de l'agriculture et aux préfets de région. Elles sont également soumises à des audits financiers et à des inspections de la Cour des comptes.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations par une SAFER ?

En cas de non-respect de leurs obligations, les SAFER peuvent faire l'objet de sanctions administratives et financières. Ces sanctions peuvent inclure la suspension de leur droit de préemption, la réduction ou la suppression des subventions publiques et des amendes.L'article L141-6 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer des sanctions à l'encontre des SAFER en cas de manquements graves. Les décisions de sanction peuvent être contestées devant les juridictions administratives.

Comment une SAFER contribue-t-elle à l'installation des jeunes agriculteurs ?

Les SAFER jouent un rôle clé dans l'installation des jeunes agriculteurs en facilitant l'accès au foncier agricole. Elles peuvent acquérir des terres, les aménager et les revendre à des conditions avantageuses aux jeunes agriculteurs.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que l'une des missions des SAFER est de favoriser l'installation des agriculteurs, notamment des jeunes, en leur permettant d'accéder à des exploitations viables et durables.

Quelles sont les modalités de cession des biens par une SAFER ?

Les SAFER peuvent céder les biens fonciers qu'elles ont acquis à des agriculteurs, des collectivités territoriales ou des associations de protection de l'environnement. Les modalités de cession sont définies par les statuts de la SAFER et les règles légales.L'article L143-12 du Code rural et de la pêche maritime précise que les cessions doivent être réalisées dans le respect des objectifs d'intérêt général poursuivis par les SAFER. Les bénéficiaires des cessions doivent s'engager à utiliser les biens conformément aux projets présentés.

Comment une SAFER participe-t-elle à la protection de l'environnement ?

Les SAFER contribuent à la protection de l'environnement en préservant les espaces naturels, en favorisant les pratiques agricoles durables et en soutenant les projets de conservation des écosystèmes.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER ont pour mission de protéger l'environnement en intervenant sur le marché foncier rural. Elles peuvent acquérir des terres sensibles, les aménager et les céder à des organismes de protection de la nature.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier des interventions d'une SAFER ?

Pour bénéficier des interventions d'une SAFER, les candidats doivent répondre à des critères d'éligibilité définis par la loi et les règlements. Ces critères incluent la viabilité économique des projets, la compatibilité avec les objectifs d'intérêt général et le respect des règles d'urbanisme.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que les SAFER doivent veiller à ce que leurs interventions bénéficient en priorité aux agriculteurs, aux collectivités territoriales et aux associations de protection de l'environnement.

Comment une SAFER peut-elle contribuer au développement local ?

Les SAFER participent au développement local en soutenant les projets agricoles, en aménageant les territoires ruraux et en favorisant la création d'emplois. Elles peuvent collaborer avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux pour mettre en œuvre des projets de développement.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les SAFER ont pour mission de contribuer au développement local en intervenant sur le marché foncier rural. Elles peuvent réaliser des opérations d'aménagement foncier et soutenir les initiatives locales.

Quels sont les avantages fiscaux pour les SAFER ?

Les SAFER bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière de droits de mutation et de taxes foncières. Ces avantages sont accordés pour faciliter leurs interventions sur le marché foncier rural et soutenir leurs missions d'intérêt général.L'article 1020 du Code général des impôts prévoit que les SAFER sont exonérées de droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de biens fonciers agricoles. Elles peuvent également bénéficier d'exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties.

Comment une SAFER peut-elle intervenir en cas de spéculation foncière ?

Les SAFER peuvent intervenir en cas de spéculation foncière en exerçant leur droit de préemption pour acquérir des terres à des prix raisonnables et les revendre à des agriculteurs ou des collectivités territoriales.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime indique que l'une des missions des SAFER est de lutter contre la spéculation foncière en régulant le marché foncier rural. Elles peuvent intervenir pour éviter la concentration excessive des terres et préserver l'équilibre des territoires.

Quelles sont les obligations des SAFER en matière de gestion des terres ?

Les SAFER ont des obligations en matière de gestion des terres qu'elles acquièrent. Elles doivent veiller à ce que les terres soient utilisées conformément aux objectifs d'intérêt général et aux projets présentés lors de leur acquisition.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que les SAFER doivent gérer les terres de manière à favoriser l'installation des agriculteurs, protéger l'environnement et contribuer au développement local. Elles doivent également respecter les règles d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme.

Comment une SAFER peut-elle soutenir les projets de diversification agricole ?

Les SAFER peuvent soutenir les projets de diversification agricole en facilitant l'accès au foncier pour les agriculteurs qui souhaitent développer des activités complémentaires, telles que l'agrotourisme, la transformation des produits agricoles ou les énergies renouvelables.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que les SAFER ont pour mission de favoriser la diversification des activités agricoles en intervenant sur le marché foncier rural. Elles peuvent acquérir des terres, les aménager et les céder à des agriculteurs porteurs de projets innovants.

Quels sont les partenariats possibles entre une SAFER et les collectivités territoriales ?

Les SAFER peuvent établir des partenariats avec les collectivités territoriales pour mettre en œuvre des projets de développement rural, d'aménagement foncier et de protection de l'environnement. Ces partenariats peuvent inclure des conventions de coopération, des cofinancements et des échanges d'expertise.L'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER doivent collaborer avec les collectivités territoriales pour réaliser leurs missions d'intérêt général. Elles peuvent participer à des projets communs et apporter leur expertise en matière de gestion foncière et d'aménagement rural.