Statuts de Société anonyme coopérative de production à conseil d'administration (SCOP)

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme Coopérative de Production (SCOP) ?

Une Société Anonyme Coopérative de Production (SCOP) est une entreprise dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle fonctionne selon des principes démocratiques où chaque salarié-associé dispose d'une voix lors des décisions collectives, indépendamment de son apport en capital.Selon l'article L. 231-1 du Code de commerce, "les sociétés coopératives de production sont des sociétés commerciales qui, tout en obéissant aux règles générales applicables aux sociétés commerciales, sont régies par les dispositions du présent chapitre."

Quels sont les statuts d'une SCOP à conseil d'administration ?

Les statuts d'une SCOP à conseil d'administration définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de gouvernance. Ils doivent être rédigés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.L'article L. 231-6 du Code de commerce précise que "les statuts des sociétés coopératives de production doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour les sociétés anonymes, ainsi que les dispositions spécifiques aux SCOP."

Comment créer une SCOP à conseil d'administration ?

La création d'une SCOP à conseil d'administration nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, constitution du capital social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L. 231-7 du Code de commerce stipule que "la constitution des sociétés coopératives de production est soumise aux formalités prévues pour les sociétés anonymes, avec les adaptations nécessaires."

Quels sont les avantages fiscaux d'une SCOP ?

Les SCOP bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, notamment une exonération de l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices distribuée aux salariés sous forme de participation, ainsi que des réductions d'impôts pour les associés.L'article 214 du Code général des impôts précise que "les sociétés coopératives de production bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices distribuée aux salariés sous forme de participation."

Comment fonctionne le conseil d'administration d'une SCOP ?

Le conseil d'administration d'une SCOP est composé de membres élus par l'assemblée générale des associés. Il est chargé de la gestion courante de la société et de la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale.L'article L. 225-17 du Code de commerce indique que "le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, élus par l'assemblée générale des actionnaires."

Quels sont les droits des salariés-associés dans une SCOP ?

Les salariés-associés d'une SCOP ont des droits spécifiques, notamment le droit de vote lors des assemblées générales, le droit à l'information sur la gestion de la société, et le droit de participer aux bénéfices.L'article L. 231-8 du Code de commerce précise que "les salariés-associés disposent d'un droit de vote égalitaire lors des assemblées générales, indépendamment de leur apport en capital."

Comment se répartissent les bénéfices dans une SCOP ?

Les bénéfices d'une SCOP sont répartis entre les salariés-associés, la réserve légale, et les éventuels actionnaires externes. Une part significative des bénéfices doit être affectée à la réserve légale pour assurer la pérennité de la société.L'article L. 231-9 du Code de commerce stipule que "les bénéfices des sociétés coopératives de production sont répartis entre les salariés-associés, la réserve légale, et les actionnaires externes, selon des modalités définies par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SCOP ?

Les SCOP doivent tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur, établir des comptes annuels, et les faire approuver par l'assemblée générale. Elles doivent également désigner un commissaire aux comptes.L'article L. 231-10 du Code de commerce indique que "les sociétés coopératives de production sont soumises aux obligations comptables prévues pour les sociétés anonymes, y compris la désignation d'un commissaire aux comptes."

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SCOP ?

L'assemblée générale d'une SCOP réunit tous les associés pour délibérer sur les questions importantes de la société. Elle se tient au moins une fois par an pour approuver les comptes et décider de la répartition des bénéfices.L'article L. 231-11 du Code de commerce précise que "l'assemblée générale des sociétés coopératives de production se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et décider de la répartition des bénéfices."

Quels sont les critères de transformation d'une société en SCOP ?

Pour transformer une société en SCOP, il faut obtenir l'accord des associés, modifier les statuts, et respecter les conditions légales, notamment en matière de répartition du capital et de gouvernance.L'article L. 231-12 du Code de commerce stipule que "la transformation d'une société en société coopérative de production est soumise à l'accord des associés et à la modification des statuts conformément aux dispositions légales."

Quels sont les critères de dissolution d'une SCOP ?

La dissolution d'une SCOP peut être décidée par l'assemblée générale des associés ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les associés.L'article L. 231-13 du Code de commerce indique que "la dissolution des sociétés coopératives de production est soumise aux règles applicables aux sociétés anonymes, avec les adaptations nécessaires."

Comment se déroule la liquidation d'une SCOP ?

La liquidation d'une SCOP consiste à réaliser l'actif de la société, régler les dettes, et répartir le solde entre les associés. Elle est conduite par un liquidateur désigné par l'assemblée générale ou le tribunal.L'article L. 231-14 du Code de commerce précise que "la liquidation des sociétés coopératives de production est conduite par un liquidateur désigné par l'assemblée générale ou le tribunal, selon les modalités prévues par les statuts."

Quels sont les critères d'adhésion à une SCOP ?

Pour adhérer à une SCOP, il faut être salarié de la société et souscrire une part du capital social. Les conditions d'adhésion sont définies par les statuts et doivent respecter les principes coopératifs.L'article L. 231-15 du Code de commerce stipule que "l'adhésion à une société coopérative de production est ouverte aux salariés de la société, sous réserve de souscrire une part du capital social."

Quels sont les critères de sortie d'une SCOP ?

La sortie d'une SCOP peut résulter d'une démission, d'un licenciement, ou d'une cession de parts. Les modalités de sortie sont définies par les statuts et doivent respecter les droits des associés.L'article L. 231-16 du Code de commerce indique que "la sortie d'une société coopérative de production est soumise aux modalités prévues par les statuts, dans le respect des droits des associés."

Comment se déroule la cession de parts dans une SCOP ?

La cession de parts dans une SCOP doit être approuvée par le conseil d'administration ou l'assemblée générale. Elle doit respecter les conditions prévues par les statuts et les principes coopératifs.L'article L. 231-17 du Code de commerce précise que "la cession de parts dans une société coopérative de production est soumise à l'approbation du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, selon les modalités prévues par les statuts."

Quels sont les critères de répartition du capital dans une SCOP ?

Le capital d'une SCOP est réparti entre les salariés-associés et les éventuels actionnaires externes. La majorité du capital doit être détenue par les salariés-associés, conformément aux principes coopératifs.L'article L. 231-18 du Code de commerce stipule que "la majorité du capital des sociétés coopératives de production doit être détenue par les salariés-associés, conformément aux principes coopératifs."

Quels sont les critères de répartition des voix dans une SCOP ?

Dans une SCOP, chaque salarié-associé dispose d'une voix lors des décisions collectives, indépendamment de son apport en capital. Ce principe garantit une gouvernance démocratique de la société.L'article L. 231-19 du Code de commerce indique que "chaque salarié-associé dispose d'une voix lors des décisions collectives, indépendamment de son apport en capital, conformément aux principes coopératifs."

Quels sont les critères de répartition des bénéfices dans une SCOP ?

Les bénéfices d'une SCOP sont répartis entre les salariés-associés, la réserve légale, et les éventuels actionnaires externes. Une part significative des bénéfices doit être affectée à la réserve légale pour assurer la pérennité de la société.L'article L. 231-20 du Code de commerce précise que "les bénéfices des sociétés coopératives de production sont répartis entre les salariés-associés, la réserve légale, et les actionnaires externes, selon des modalités définies par les statuts."

Quels sont les critères de répartition des pertes dans une SCOP ?

Les pertes d'une SCOP sont supportées par les associés proportionnellement à leur apport en capital. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de répartition des pertes pour protéger les intérêts des salariés-associés.L'article L. 231-21 du Code de commerce stipule que "les pertes des sociétés coopératives de production sont supportées par les associés proportionnellement à leur apport en capital, selon les modalités prévues par les statuts."

Quels sont les critères de répartition des réserves dans une SCOP ?

Les réserves d'une SCOP sont constituées à partir des bénéfices non distribués. Elles sont destinées à assurer la pérennité de la société et à financer son développement. Les modalités de constitution et d'utilisation des réserves sont définies par les statuts.L'article L. 231-22 du Code de commerce indique que "les réserves des sociétés coopératives de production sont constituées à partir des bénéfices non distribués et sont destinées à assurer la pérennité de la société et à financer son développement, selon les modalités prévues par les statuts."