Statuts de Société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) à directoire

Qu'est-ce qu'une Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) à directoire ?

Une Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) est une société coopérative qui associe autour d'un projet commun des acteurs variés (salariés, bénéficiaires, collectivités locales, etc.) pour produire des biens ou services d'intérêt collectif.Elle est régie par les articles L. 3332-17 à L. 3332-23 du Code du travail et les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce pour le directoire.

Quels sont les statuts d'une SCIC à directoire ?

Les statuts d'une SCIC à directoire doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée, le capital social, et les modalités de fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance.Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce précisent les règles relatives au directoire.

Comment créer une SCIC à directoire ?

La création d'une SCIC à directoire nécessite la rédaction de statuts, la constitution d'un capital social minimum de 18 500 euros, et l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).Les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce régissent la constitution des sociétés anonymes.

Quels sont les avantages d'une SCIC à directoire ?

Les avantages d'une SCIC à directoire incluent la participation démocratique des membres, la possibilité de bénéficier d'aides publiques, et la reconnaissance d'utilité sociale.Les articles L. 3332-17 à L. 3332-23 du Code du travail détaillent les spécificités des SCIC.

Quelles sont les obligations légales d'une SCIC à directoire ?

Une SCIC à directoire doit respecter les obligations légales relatives aux sociétés anonymes, telles que la tenue d'assemblées générales, la publication des comptes annuels, et le respect des règles de gouvernance.Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce s'appliquent.

Comment fonctionne le directoire d'une SCIC ?

Le directoire d'une SCIC est chargé de la gestion courante de la société. Il est composé de 2 à 5 membres, nommés par le conseil de surveillance pour une durée de 4 ans maximum.Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce régissent le directoire.

Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une SCIC à directoire ?

Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et rend compte aux actionnaires. Il est composé de 3 à 18 membres, élus par l'assemblée générale pour une durée de 6 ans maximum.Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce s'appliquent.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SCIC à directoire ?

Les bénéfices d'une SCIC sont répartis entre les membres selon les règles définies dans les statuts, avec une part réservée aux réserves impartageables.Les articles L. 3332-17 à L. 3332-23 du Code du travail précisent ces modalités.

Quelles sont les conditions pour devenir membre d'une SCIC à directoire ?

Pour devenir membre d'une SCIC, il faut souscrire au capital social et adhérer aux statuts. Les membres peuvent être des salariés, des bénéficiaires, des collectivités locales, ou d'autres partenaires.Les articles L. 3332-17 à L. 3332-23 du Code du travail s'appliquent.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SCIC à directoire ?

L'assemblée générale d'une SCIC se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, élire les membres du conseil de surveillance, et délibérer sur les grandes orientations de la société.Les articles L. 225-100 à L. 225-129 du Code de commerce régissent les assemblées générales.

Quels sont les droits des membres d'une SCIC à directoire ?

Les membres d'une SCIC ont des droits de vote en assemblée générale, des droits d'information sur la gestion de la société, et des droits financiers (dividendes, remboursement des parts sociales).Les articles L. 3332-17 à L. 3332-23 du Code du travail s'appliquent.

Comment modifier les statuts d'une SCIC à directoire ?

La modification des statuts d'une SCIC nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire, prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.Les articles L. 225-96 à L. 225-98 du Code de commerce régissent les modifications statutaires.

Quelles sont les responsabilités des membres du directoire d'une SCIC ?

Les membres du directoire sont responsables de la gestion de la société et peuvent être tenus responsables des fautes de gestion. Ils doivent agir dans l'intérêt de la société et respecter les statuts.Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce s'appliquent.

Comment dissoudre une SCIC à directoire ?

La dissolution d'une SCIC peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif entre les membres.Les articles L. 225-244 à L. 225-248 du Code de commerce régissent la dissolution.

Quels sont les critères d'éligibilité pour les aides publiques aux SCIC ?

Les SCIC peuvent bénéficier d'aides publiques si elles respectent les critères d'utilité sociale, de gouvernance démocratique, et de non-lucrativité. Les aides peuvent inclure des subventions, des prêts, ou des exonérations fiscales.Les articles L. 3332-17 à L. 3332-23 du Code du travail précisent ces critères.

Comment se déroule la nomination des membres du directoire d'une SCIC ?

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance pour une durée de 4 ans maximum. Leur nomination doit être approuvée par l'assemblée générale.Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce régissent cette procédure.

Quels sont les documents obligatoires pour la création d'une SCIC à directoire ?

Les documents obligatoires incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, la liste des souscripteurs, et le rapport du commissaire aux apports si nécessaire.Les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce s'appliquent.

Comment se déroule la gestion quotidienne d'une SCIC à directoire ?

La gestion quotidienne est assurée par le directoire, qui prend les décisions courantes et met en œuvre les orientations stratégiques définies par le conseil de surveillance et l'assemblée générale.Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce régissent cette gestion.

Quels sont les critères de répartition des voix en assemblée générale d'une SCIC ?

Les voix en assemblée générale sont réparties selon les parts sociales détenues par chaque membre, avec des règles spécifiques pour garantir une gouvernance démocratique et équilibrée.Les articles L. 3332-17 à L. 3332-23 du Code du travail précisent ces critères.

Comment se déroule la liquidation d'une SCIC à directoire ?

La liquidation d'une SCIC est effectuée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale ou le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les membres.Les articles L. 225-244 à L. 225-248 du Code de commerce régissent la liquidation.

Soyez le premier à donner votre avis !

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).