Statuts de Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)

Qu'est-ce qu'une Société à Responsabilité Limitée (SPFPL SARL) ?

Une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) sous forme de Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux de détenir des participations dans d'autres sociétés exerçant la même profession.Selon l'article L. 239-1 du Code de commerce, "Les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral."

Quels sont les avantages d'une SPFPL SARL ?

Les avantages d'une SPFPL SARL incluent la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports, la possibilité de regrouper des professionnels libéraux pour optimiser la gestion de leurs participations, et des avantages fiscaux spécifiques.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une SPFPL SARL ?

La création d'une SPFPL SARL nécessite la rédaction de statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SPFPL SARL ?

Les statuts d'une SPFPL SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de gestion. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise que "Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SPFPL SARL ?

Dans une SPFPL SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des dettes de la société au-delà de ce qu'ils ont investi.L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quel est le capital social minimum pour une SPFPL SARL ?

Le capital social minimum pour une SPFPL SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il n'y a pas de montant minimum légal imposé, ce qui permet une grande flexibilité dans la constitution de la société.L'article L. 223-2 du Code de commerce indique que "Le capital social est fixé par les statuts."

Comment sont répartis les bénéfices dans une SPFPL SARL ?

Les bénéfices dans une SPFPL SARL sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. Les associés peuvent décider de la répartition des bénéfices lors de l'assemblée générale.L'article L. 223-30 du Code de commerce précise que "Les bénéfices sont répartis proportionnellement aux parts détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les organes de gestion d'une SPFPL SARL ?

Les organes de gestion d'une SPFPL SARL comprennent un ou plusieurs gérants, qui sont nommés par les associés et chargés de la gestion courante de la société. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés.L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPFPL SARL ?

L'assemblée générale dans une SPFPL SARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de la répartition des bénéfices. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.L'article L. 223-26 du Code de commerce précise que "Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale."

Quels sont les droits des associés dans une SPFPL SARL ?

Les associés d'une SPFPL SARL ont des droits financiers (perception des dividendes), des droits de vote en assemblée générale, et des droits d'information sur la gestion de la société. Ils peuvent également céder leurs parts sociales sous certaines conditions.L'article L. 223-27 du Code de commerce stipule que "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment céder des parts sociales dans une SPFPL SARL ?

La cession de parts sociales dans une SPFPL SARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée au registre des mouvements de titres de la société.L'article L. 223-14 du Code de commerce précise que "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL SARL ?

Une SPFPL SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également tenir un registre des assemblées générales et des décisions des associés.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une SPFPL SARL ?

La dissolution d'une SPFPL SARL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés. La dissolution entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif.L'article L. 237-1 du Code de commerce précise que "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision des associés, ou par décision de justice."

Quelles sont les formalités de liquidation d'une SPFPL SARL ?

La liquidation d'une SPFPL SARL implique la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. Le liquidateur doit établir un rapport de liquidation et convoquer une assemblée générale pour approuver les comptes de liquidation.L'article L. 237-2 du Code de commerce stipule que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quels sont les impôts et taxes applicables à une SPFPL SARL ?

Une SPFPL SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices, et à la TVA sur ses opérations. Les associés sont imposés sur les dividendes perçus. La société doit également payer la contribution économique territoriale (CET) et d'autres taxes locales.L'article 206 du Code général des impôts précise que "Les sociétés de capitaux et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 sont soumises à cet impôt."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SPFPL SARL ?

Les documents à déposer au greffe pour une SPFPL SARL incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et les pièces justificatives des gérants. Ces documents sont nécessaires pour l'immatriculation de la société.L'article R. 123-5 du Code de commerce précise que "Le dossier de demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés comprend les pièces justificatives de la constitution de la société."

Comment modifier les statuts d'une SPFPL SARL ?

La modification des statuts d'une SPFPL SARL nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être constatées par un acte notarié ou sous seing privé, et faire l'objet de formalités de publicité et de dépôt au greffe.L'article L. 223-29 du Code de commerce stipule que "Les modifications des statuts sont décidées par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quels sont les contrôles et audits obligatoires pour une SPFPL SARL ?

Une SPFPL SARL doit désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif. Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels.L'article L. 223-35 du Code de commerce précise que "Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsque, à la clôture d'un exercice social, elles dépassent certains seuils fixés par décret."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés dans une SPFPL SARL ?

En cas de litige entre associés dans une SPFPL SARL, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir le tribunal de commerce. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends pour faciliter la résolution des conflits.L'article L. 223-37 du Code de commerce stipule que "Les différends entre associés relatifs aux affaires sociales peuvent être soumis à l'arbitrage, sauf disposition contraire des statuts."

Comment transformer une SPFPL SARL en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SPFPL SARL en une autre forme juridique nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts, et le respect des formalités de publicité et de dépôt au greffe. Un commissaire à la transformation doit être désigné pour vérifier la régularité de l'opération.L'article L. 223-43 du Code de commerce précise que "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme de société ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."