Statuts de Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)

Qu'est-ce qu'une Société à Responsabilité Limitée (SPFPL SARL) ?

Une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) sous forme de Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux de détenir des participations dans d'autres sociétés exerçant la même profession.Selon l'article L. 239-1 du Code de commerce, "les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral".

Quels sont les avantages d'une SPFPL SARL ?

Les avantages d'une SPFPL SARL incluent la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports, la possibilité de regrouper des professionnels libéraux pour optimiser la gestion de leurs participations, et des avantages fiscaux spécifiques.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports".

Comment créer une SPFPL SARL ?

La création d'une SPFPL SARL nécessite la rédaction de statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "les sociétés commerciales jouissent de la personnalité juridique à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés".

Quels sont les statuts d'une SPFPL SARL ?

Les statuts d'une SPFPL SARL doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi".

Quelle est la responsabilité des associés dans une SPFPL SARL ?

Dans une SPFPL SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société.L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports".

Quel est le capital social minimum pour une SPFPL SARL ?

Il n'y a pas de capital social minimum imposé pour une SPFPL SARL. Le montant du capital est librement fixé par les associés dans les statuts de la société.L'article L. 223-2 du Code de commerce indique que "le capital social est librement fixé par les statuts".

Comment sont répartis les bénéfices dans une SPFPL SARL ?

Les bénéfices d'une SPFPL SARL sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.L'article L. 223-30 du Code de commerce précise que "les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts".

Quels sont les organes de gestion d'une SPFPL SARL ?

Les organes de gestion d'une SPFPL SARL comprennent un ou plusieurs gérants, désignés par les associés, qui sont responsables de la gestion courante de la société.L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts".

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPFPL SARL ?

L'assemblée générale des associés d'une SPFPL SARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de la répartition des bénéfices.L'article L. 223-26 du Code de commerce précise que "les associés se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé".

Quels sont les droits des associés dans une SPFPL SARL ?

Les associés d'une SPFPL SARL ont des droits financiers (perception des dividendes), des droits de vote en assemblée générale, et des droits d'information sur la gestion de la société.L'article L. 223-27 du Code de commerce stipule que "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède".

Comment se fait la cession de parts sociales dans une SPFPL SARL ?

La cession de parts sociales dans une SPFPL SARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit.L'article L. 223-14 du Code de commerce précise que "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales".

Quelle est la fiscalité applicable à une SPFPL SARL ?

La SPFPL SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Les dividendes distribués aux associés sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.L'article 206 du Code général des impôts stipule que "les sociétés de capitaux sont passibles de l'impôt sur les sociétés".

Quels sont les obligations comptables d'une SPFPL SARL ?

Une SPFPL SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 123-12 du Code de commerce précise que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise".

Comment se fait la dissolution d'une SPFPL SARL ?

La dissolution d'une SPFPL SARL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés graves. La dissolution entraîne la liquidation de la société.L'article L. 237-1 du Code de commerce stipule que "la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou par décision des associés".

Quels sont les formalités de publicité pour une SPFPL SARL ?

Les formalités de publicité pour une SPFPL SARL incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R. 210-3 du Code de commerce précise que "la constitution de la société doit faire l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales".

Comment se fait la nomination du gérant dans une SPFPL SARL ?

Le gérant d'une SPFPL SARL est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par décision collective ultérieure. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure.L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts".

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SPFPL SARL ?

Le gérant d'une SPFPL SARL a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, sauf restrictions prévues par les statuts ou décisions des associés.L'article L. 223-18 du Code de commerce précise que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social".

Comment se fait la révocation du gérant dans une SPFPL SARL ?

Le gérant d'une SPFPL SARL peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. La révocation doit être justifiée.L'article L. 223-25 du Code de commerce stipule que "le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts".

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SPFPL SARL ?

Les documents à déposer au greffe pour une SPFPL SARL incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une copie de l'acte de nomination du gérant.L'article R. 123-105 du Code de commerce précise que "les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce les actes et pièces dont la liste est fixée par décret".

Quels sont les contrôles de l'Ordre des professions libérales sur une SPFPL SARL ?

Les SPFPL SARL sont soumises au contrôle de l'Ordre professionnel dont relèvent les associés. L'Ordre vérifie la conformité des statuts et le respect des règles déontologiques.L'article L. 411-1 du Code de la santé publique stipule que "les sociétés de participations financières de professions libérales sont soumises au contrôle de l'Ordre professionnel dont relèvent les associés".