Statuts de Société à responsabilité limitée (SPFPL) à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société à responsabilité limitée (SPFPL) à associé unique ?

Une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) à associé unique est une structure juridique permettant à un professionnel libéral de détenir des participations dans d'autres sociétés d'exercice libéral.Selon l'article L. 239-1 du Code de commerce, une SPFPL peut être constituée sous forme de société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société en commandite par actions (SCA).

Quels sont les avantages d'une SPFPL à associé unique ?

Les avantages d'une SPFPL à associé unique incluent la limitation de la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports, la possibilité de détenir des participations dans plusieurs sociétés d'exercice libéral, et une gestion simplifiée.L'article L. 223-1 du Code de commerce précise que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Comment créer une SPFPL à associé unique ?

Pour créer une SPFPL à associé unique, il faut rédiger des statuts, déposer le capital social, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R. 123-5 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation des sociétés.

Quels sont les statuts d'une SPFPL à associé unique ?

Les statuts d'une SPFPL à associé unique doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts.

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SPFPL ?

Dans une SPFPL à associé unique, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu'il ne peut pas perdre plus que ce qu'il a investi dans la société.L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Quels sont les apports possibles dans une SPFPL à associé unique ?

Les apports dans une SPFPL à associé unique peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.L'article L. 223-7 du Code de commerce précise les types d'apports et leur évaluation.

Comment fonctionne la gestion d'une SPFPL à associé unique ?

La gestion d'une SPFPL à associé unique est assurée par un gérant, nommé par l'associé unique. Le gérant peut être l'associé unique lui-même ou une autre personne.L'article L. 223-18 du Code de commerce décrit les modalités de nomination et les pouvoirs du gérant.

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SPFPL ?

L'associé unique d'une SPFPL a le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir des dividendes, et de céder ses parts sociales. Il peut également nommer et révoquer le gérant.L'article L. 223-27 du Code de commerce énumère les droits des associés.

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SPFPL à associé unique ?

La cession de parts sociales dans une SPFPL à associé unique doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts. Elle peut être soumise à l'agrément des autres associés, s'il y en a.L'article L. 223-14 du Code de commerce régit la cession de parts sociales.

Quelles sont les obligations comptables d'une SPFPL à associé unique ?

Une SPFPL à associé unique doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils.L'article L. 223-22 du Code de commerce détaille les obligations comptables des sociétés.

Comment se déroule la dissolution d'une SPFPL à associé unique ?

La dissolution d'une SPFPL à associé unique peut être décidée par l'associé unique ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif.L'article L. 237-1 du Code de commerce régit la dissolution et la liquidation des sociétés.

Quels sont les impôts applicables à une SPFPL à associé unique ?

Une SPFPL à associé unique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Les dividendes perçus par l'associé unique sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.L'article 206 du Code général des impôts (CGI) précise les règles d'imposition des sociétés.

Quelles sont les formalités de publicité pour une SPFPL à associé unique ?

La création, la modification des statuts, et la dissolution d'une SPFPL à associé unique doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'une inscription au RCS.L'article R. 123-105 du Code de commerce détaille les formalités de publicité.

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SPFPL à associé unique ?

Pour immatriculer une SPFPL à associé unique au RCS, il faut déposer les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, un justificatif de domiciliation, et une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.L'article R. 123-37 du Code de commerce énumère les documents à fournir pour l'immatriculation.

Comment modifier les statuts d'une SPFPL à associé unique ?

Pour modifier les statuts d'une SPFPL à associé unique, l'associé unique doit prendre une décision unanime, rédiger un procès-verbal, et publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.L'article L. 223-30 du Code de commerce régit la modification des statuts.

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SPFPL à associé unique ?

Le gérant d'une SPFPL à associé unique a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il représente la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité en cas de faute de gestion.L'article L. 223-18 du Code de commerce décrit les pouvoirs et responsabilités du gérant.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SPFPL à associé unique ?

Dans une SPFPL à associé unique, les décisions sont prises par l'associé unique, qui peut les consigner dans un registre des décisions. Il n'y a pas d'assemblée générale formelle, sauf si les statuts le prévoient.L'article L. 223-31 du Code de commerce précise les modalités de prise de décision dans les sociétés à associé unique.

Quels sont les droits des créanciers d'une SPFPL à associé unique ?

Les créanciers d'une SPFPL à associé unique peuvent saisir les biens de la société en cas de non-paiement des dettes. Ils ne peuvent pas poursuivre l'associé unique personnellement, sauf en cas de faute de gestion.L'article L. 223-22 du Code de commerce protège les créanciers en cas de faute de gestion.

Comment se déroule la liquidation d'une SPFPL à associé unique ?

La liquidation d'une SPFPL à associé unique implique la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement du passif, et la répartition du solde entre les associés. Le liquidateur doit rendre compte de sa gestion.L'article L. 237-2 du Code de commerce régit la liquidation des sociétés.

Quels sont les contrôles fiscaux applicables à une SPFPL à associé unique ?

Une SPFPL à associé unique peut faire l'objet de contrôles fiscaux pour vérifier la conformité de ses déclarations fiscales. Les contrôles peuvent porter sur l'impôt sur les sociétés, la TVA, et les prélèvements sociaux.L'article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF) détaille les modalités des contrôles fiscaux.