Statuts de Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU ou EURL)

Qu'est-ce qu'une Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SARLU ou EURL) ?

Une Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SARLU ou EURL) est une forme juridique d'entreprise en France. Elle est constituée par un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Cette structure permet de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages d'une SARLU ou EURL ?

Les avantages d'une SARLU ou EURL incluent la limitation de la responsabilité de l'associé unique, une gestion simplifiée, et la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une SARLU ou EURL ?

Pour créer une SARLU ou EURL, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SARLU ou EURL ?

Les statuts d'une SARLU ou EURL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SARLU ou EURL ?

Dans une SARLU ou EURL, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu'il ne peut pas perdre plus que ce qu'il a investi dans la société.L'article L223-1 du Code de commerce stipule : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment fonctionne la gestion d'une SARLU ou EURL ?

La gestion d'une SARLU ou EURL est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une autre personne. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société et de la représentation de celle-ci vis-à-vis des tiers.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Quels sont les obligations comptables d'une SARLU ou EURL ?

Une SARLU ou EURL doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Ces comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se passe la fiscalité d'une SARLU ou EURL ?

Une SARLU ou EURL peut opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Par défaut, elle est soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut choisir l'impôt sur les sociétés si cela est plus avantageux.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Comment modifier les statuts d'une SARLU ou EURL ?

Pour modifier les statuts d'une SARLU ou EURL, il faut rédiger un acte modificatif, le faire approuver par l'associé unique, et le déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L223-29 du Code de commerce stipule : "Toute modification des statuts doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet d'une publicité légale."

Comment dissoudre une SARLU ou EURL ?

Pour dissoudre une SARLU ou EURL, il faut décider de la dissolution, nommer un liquidateur, réaliser les opérations de liquidation, et radier la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L237-1 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SARLU ou EURL ?

L'associé unique d'une SARLU ou EURL a le droit de participer aux décisions de la société, de percevoir des dividendes, et de céder ses parts sociales.L'article L223-27 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment céder des parts sociales dans une SARLU ou EURL ?

Pour céder des parts sociales dans une SARLU ou EURL, il faut rédiger un acte de cession, obtenir l'agrément de l'associé unique, et enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article L223-14 du Code de commerce précise : "La cession de parts sociales doit être constatée par écrit et est soumise à l'agrément de l'associé unique."

Quels sont les apports possibles dans une SARLU ou EURL ?

Les apports dans une SARLU ou EURL peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens, et les apports en industrie sont des compétences ou des services.L'article L223-7 du Code de commerce stipule : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports."

Comment se passe la liquidation d'une SARLU ou EURL ?

La liquidation d'une SARLU ou EURL implique de réaliser l'actif, de payer les dettes, et de répartir le solde entre les associés. Le liquidateur est responsable de ces opérations.L'article L237-2 du Code de commerce précise : "Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SARLU ou EURL ?

Les documents nécessaires pour créer une SARLU ou EURL incluent les statuts, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt de capital, et une annonce légale de constitution.L'article R123-37 du Code de commerce stipule : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les pièces justificatives prévues par décret."

Comment fonctionne la transmission d'une SARLU ou EURL ?

La transmission d'une SARLU ou EURL peut se faire par cession de parts sociales ou par transmission universelle de patrimoine (TUP). La TUP permet de transmettre l'ensemble du patrimoine de la société à un seul associé.L'article L236-3 du Code de commerce précise : "La transmission universelle de patrimoine entraîne la dissolution sans liquidation de la société."

Quels sont les frais de création d'une SARLU ou EURL ?

Les frais de création d'une SARLU ou EURL incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'annonce légale, et les frais d'immatriculation au RCS.L'article A123-1 du Code de commerce stipule : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par arrêté."

Comment fonctionne la transformation d'une SARLU ou EURL en SARL ?

Pour transformer une SARLU ou EURL en SARL, il faut décider de la transformation, modifier les statuts, et enregistrer la transformation auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation en société à responsabilité limitée est décidée par l'associé unique."

Quels sont les obligations sociales d'une SARLU ou EURL ?

Une SARLU ou EURL doit respecter les obligations sociales, telles que l'affiliation aux régimes de sécurité sociale et le paiement des cotisations sociales.L'article L241-1 du Code de la sécurité sociale stipule : "Les employeurs sont tenus de verser des cotisations sociales pour leurs salariés."

Comment fonctionne la comptabilité d'une SARLU ou EURL ?

La comptabilité d'une SARLU ou EURL doit être tenue de manière régulière et sincère. Elle doit inclure un livre-journal, un grand livre, et des comptes annuels.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise."