Statuts de Société à responsabilité limitée à associé unique

Qu'est-ce qu'une Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SARL AU) ?

Une Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (SARL AU) est une forme juridique d'entreprise où une seule personne détient la totalité des parts sociales. Elle combine les avantages de la SARL classique avec la simplicité de gestion d'une entreprise individuelle.Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de la SARL à Associé Unique ?

La SARL à Associé Unique offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique à ses apports, une gestion simplifiée, et la possibilité de transformer facilement la société en SARL classique en cas d'entrée de nouveaux associés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une SARL à Associé Unique ?

Pour créer une SARL à Associé Unique, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts doivent être signés par l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts d'une SARL à Associé Unique ?

Les statuts d'une SARL à Associé Unique sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SARL AU ?

Dans une SARL à Associé Unique, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Cela signifie qu'il ne peut pas perdre plus que ce qu'il a investi dans la société, sauf en cas de faute de gestion.L'article L223-1 du Code de commerce indique : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une SARL à Associé Unique ?

Pour rédiger les statuts d'une SARL à Associé Unique, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit. Les statuts doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL à Associé Unique ?

Une SARL à Associé Unique doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations permettent de garantir la transparence financière de la société.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment transformer une SARL à Associé Unique en SARL classique ?

Pour transformer une SARL à Associé Unique en SARL classique, il suffit d'accueillir un ou plusieurs nouveaux associés. Les statuts doivent être modifiés en conséquence et la transformation doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L223-43 du Code de commerce stipule : "La transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SARL AU ?

L'associé unique d'une SARL AU dispose de tous les droits attachés aux parts sociales, y compris le droit de vote, le droit aux dividendes, et le droit de participer aux décisions collectives. Il exerce également les pouvoirs de gestion de la société.L'article L223-27 du Code de commerce précise : "Les décisions de l'associé unique sont prises par écrit et inscrites dans un registre."

Comment dissoudre une SARL à Associé Unique ?

Pour dissoudre une SARL à Associé Unique, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, et procéder à la liquidation des actifs et passifs de la société. La dissolution doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L237-2 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SARL à Associé Unique ?

La création d'une SARL à Associé Unique doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Cette formalité permet d'informer les tiers de l'existence de la société et de ses caractéristiques principales.L'article R210-3 du Code de commerce précise : "La constitution de la société doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment augmenter le capital social d'une SARL à Associé Unique ?

Pour augmenter le capital social d'une SARL à Associé Unique, l'associé unique doit décider de l'augmentation, modifier les statuts en conséquence, et déposer les fonds supplémentaires. La modification doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "L'augmentation du capital social est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une SARL à Associé Unique ?

Pour immatriculer une SARL à Associé Unique, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, et une attestation de parution de l'annonce légale.L'article R123-37 du Code de commerce précise : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comporter les pièces justificatives prévues par décret."

Comment modifier les statuts d'une SARL à Associé Unique ?

Pour modifier les statuts d'une SARL à Associé Unique, l'associé unique doit prendre une décision de modification, rédiger un procès-verbal, et déposer les nouveaux statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La modification doit également être publiée.L'article L223-29 du Code de commerce stipule : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'assemblée générale extraordinaire des associés."

Quels sont les frais de création d'une SARL à Associé Unique ?

Les frais de création d'une SARL à Associé Unique incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'annonce légale, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un professionnel du droit.L'article R123-177 du Code de commerce précise : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par décret."

Comment gérer une SARL à Associé Unique ?

La gestion d'une SARL à Associé Unique est assurée par l'associé unique, qui peut également nommer un gérant. Les décisions importantes doivent être consignées par écrit et inscrites dans un registre des décisions de l'associé unique.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Quels sont les impôts et taxes d'une SARL à Associé Unique ?

Une SARL à Associé Unique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. L'associé unique peut également être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur les dividendes perçus. La société doit également payer la TVA et les cotisations sociales.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment céder les parts sociales d'une SARL à Associé Unique ?

Pour céder les parts sociales d'une SARL à Associé Unique, l'associé unique doit trouver un acquéreur, rédiger un acte de cession, et modifier les statuts en conséquence. La cession doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L223-14 du Code de commerce stipule : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit et rendue opposable à la société."

Quels sont les risques de la SARL à Associé Unique ?

Les principaux risques de la SARL à Associé Unique incluent la responsabilité limitée aux apports, qui peut inciter à une prise de risque excessive, et la complexité administrative par rapport à une entreprise individuelle. Une gestion rigoureuse est essentielle.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment liquider une SARL à Associé Unique ?

Pour liquider une SARL à Associé Unique, l'associé unique doit décider de la liquidation, nommer un liquidateur, et procéder à la liquidation des actifs et passifs. La liquidation doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L237-2 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."