Statuts de Société à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL ?

Les statuts d'une SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales.Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit et indiquer la dénomination sociale, l'objet, le siège, le capital, la durée de la société, les apports de chaque associé et la répartition des parts sociales."

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

La rédaction des statuts d'une SARL doit être précise et conforme aux exigences légales. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour éviter les erreurs. Les statuts doivent être signés par tous les associés.Article L223-8 du Code de commerce : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou leurs mandataires justifiant d'un pouvoir spécial."

Quels sont les apports dans une SARL ?

Les apports dans une SARL peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20% lors de la constitution de la société.Article L223-7 du Code de commerce : "Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?

La responsabilité des associés dans une SARL est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société.Article L223-1 du Code de commerce : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se fait la répartition des parts sociales dans une SARL ?

La répartition des parts sociales dans une SARL est définie dans les statuts. Chaque associé reçoit un nombre de parts proportionnel à son apport. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'accord des autres associés.Article L223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Qu'est-ce que l'objet social d'une SARL ?

L'objet social d'une SARL est l'activité principale que la société va exercer. Il doit être clairement défini dans les statuts et doit être licite.Article L223-6 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer l'objet de la société, qui doit être licite et déterminé."

Quelle est la durée de vie d'une SARL ?

La durée de vie d'une SARL est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision des associés.Article L223-6 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer la durée de la société, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans."

Comment se fait la nomination du gérant dans une SARL ?

Le gérant d'une SARL est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Il peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est nommé par les associés dans les conditions prévues par les statuts. Il peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL ?

Une SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels. Ces comptes doivent être approuvés par les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce.Article L223-26 du Code de commerce : "Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans les six mois de la clôture de l'exercice."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SARL ?

La répartition des bénéfices dans une SARL se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts.Article L223-30 du Code de commerce : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Qu'est-ce qu'une assemblée générale dans une SARL ?

L'assemblée générale dans une SARL est une réunion des associés pour prendre des décisions importantes concernant la société. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire.Article L223-27 du Code de commerce : "Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, sauf si les statuts prévoient qu'elles peuvent être prises par consultation écrite."

Comment se fait la modification des statuts d'une SARL ?

La modification des statuts d'une SARL nécessite une décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.Article L223-29 du Code de commerce : "Les décisions modifiant les statuts sont prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Qu'est-ce qu'un apport en nature dans une SARL ?

Un apport en nature dans une SARL est un bien autre que de l'argent apporté par un associé. Il doit être évalué par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en conviennent autrement.Article L223-9 du Code de commerce : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice."

Qu'est-ce qu'un apport en industrie dans une SARL ?

Un apport en industrie dans une SARL est une prestation de services ou un savoir-faire apporté par un associé. Il ne contribue pas au capital social mais donne droit à des parts sociales.Article L223-7 du Code de commerce : "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts sociales."

Comment se fait la cession de parts sociales dans une SARL ?

La cession de parts sociales dans une SARL nécessite l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit.Article L223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément dans une SARL ?

Une clause d'agrément dans une SARL est une disposition statutaire qui impose l'accord des autres associés pour la cession de parts sociales à un tiers. Elle vise à contrôler l'entrée de nouveaux associés.Article L223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Comment se fait la dissolution d'une SARL ?

La dissolution d'une SARL peut être volontaire, décidée par les associés, ou judiciaire, prononcée par un tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société.Article L223-41 du Code de commerce : "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par décision des associés, ou par décision de justice."

Qu'est-ce qu'une liquidation de SARL ?

La liquidation de SARL est le processus de réalisation de l'actif et de règlement du passif après la dissolution de la société. Un liquidateur est nommé pour mener à bien cette opération.Article L237-1 du Code de commerce : "La liquidation de la société est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés ou, à défaut, par décision de justice."

Quels sont les avantages d'une SARL ?

Les avantages d'une SARL incluent la limitation de la responsabilité des associés, la flexibilité de gestion, et la possibilité de choisir le régime fiscal. Elle est adaptée aux petites et moyennes entreprises.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."