Statuts de SELAS, Statuts de Société d'exercice libéral par action simplifiée

Qu'est-ce qu'une SELAS ?

Une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) est une forme juridique de société permettant à des professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de société. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) avec les spécificités des professions libérales.Selon l'article L. 227-1 du Code de commerce, la SELAS est soumise aux mêmes règles que la SAS, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Quels sont les avantages de la SELAS ?

La SELAS offre plusieurs avantages, notamment une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, une responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports, et une fiscalité avantageuse.L'article L. 227-5 du Code de commerce permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de la société, ce qui offre une grande souplesse.

Comment rédiger les statuts d'une SELAS ?

La rédaction des statuts d'une SELAS doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des statuts pour toutes les sociétés commerciales, y compris les SELAS.

Quels sont les apports possibles dans une SELAS ?

Les apports dans une SELAS peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50% lors de la constitution de la société.L'article L. 227-2 du Code de commerce régit les apports en numéraire et en nature dans les SAS, et donc dans les SELAS.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SELAS ?

Dans une SELAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société.L'article L. 227-1 du Code de commerce stipule que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Comment est gérée une SELAS ?

La gestion d'une SELAS est assurée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Les statuts peuvent également prévoir la nomination de directeurs généraux.L'article L. 227-6 du Code de commerce précise que la direction de la société est assurée par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts.

Quelles sont les obligations comptables d'une SELAS ?

Une SELAS doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle est soumise aux mêmes obligations comptables que les autres sociétés commerciales.L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toutes les entreprises de tenir une comptabilité régulière et de présenter des comptes annuels.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELAS ?

Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales dans une SELAS sont librement fixées par les statuts. Les décisions peuvent être prises à l'unanimité ou à la majorité.L'article L. 227-9 du Code de commerce permet aux associés de déterminer librement les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales.

Quels sont les droits des associés dans une SELAS ?

Les associés d'une SELAS ont des droits financiers (dividendes, boni de liquidation) et des droits politiques (droit de vote, droit d'information). Ces droits peuvent être aménagés par les statuts.L'article L. 227-10 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir des aménagements aux droits des associés, notamment en matière de répartition des bénéfices.

Comment modifier les statuts d'une SELAS ?

La modification des statuts d'une SELAS nécessite une décision collective des associés, prise dans les conditions prévues par les statuts. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe.L'article L. 227-19 du Code de commerce stipule que toute modification des statuts doit être décidée par les associés et faire l'objet de formalités de publicité.

Comment dissoudre une SELAS ?

La dissolution d'une SELAS peut être volontaire, judiciaire ou automatique. Elle entraîne la liquidation de la société, qui doit être réalisée par un liquidateur désigné par les associés ou le tribunal.L'article L. 237-1 du Code de commerce régit les conditions de dissolution des sociétés commerciales, y compris les SELAS.

Quelles sont les formalités de création d'une SELAS ?

La création d'une SELAS nécessite la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R. 123-5 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation des sociétés commerciales.

Quels sont les frais de création d'une SELAS ?

Les frais de création d'une SELAS incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'avis de constitution, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable.L'article A. 123-1 du Code de commerce fixe les tarifs des formalités d'immatriculation des sociétés commerciales.

Comment fonctionne la fiscalité d'une SELAS ?

La SELAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent également être imposés sur les dividendes qu'ils perçoivent. La société peut opter pour le régime des sociétés de personnes sous certaines conditions.L'article 206 du Code général des impôts (CGI) précise les règles d'imposition des sociétés soumises à l'IS.

Quels sont les statuts types pour une SELAS ?

Les statuts types pour une SELAS doivent inclure les mentions obligatoires et peuvent être adaptés aux spécificités de l'activité exercée. Il est recommandé de consulter un avocat pour leur rédaction.L'article L. 210-2 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts pour toutes les sociétés commerciales.

Comment se passe la transmission des parts dans une SELAS ?

La transmission des parts dans une SELAS est libre, sauf dispositions contraires des statuts. Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption pour encadrer la cession des parts.L'article L. 227-13 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir des restrictions à la libre cession des actions.

Quels sont les contrôles et audits obligatoires pour une SELAS ?

Une SELAS doit désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan ou d'effectif. Le commissaire aux comptes vérifie les comptes annuels et la gestion de la société.L'article L. 227-9-1 du Code de commerce impose la désignation d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la loi.

Comment fonctionne la rémunération des dirigeants dans une SELAS ?

La rémunération des dirigeants de la SELAS est fixée par les statuts ou par une décision collective des associés. Elle peut être fixe, variable ou mixte, et doit être déclarée aux organismes sociaux.L'article L. 227-8 du Code de commerce permet aux statuts de fixer librement les modalités de rémunération des dirigeants.

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une SELAS ?

Les documents à déposer au greffe pour une SELAS incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et les pièces justificatives des dirigeants et des associés.L'article R. 123-5 du Code de commerce détaille les documents à fournir pour l'immatriculation des sociétés commerciales.

Comment fonctionne la liquidation d'une SELAS ?

La liquidation d'une SELAS est réalisée par un liquidateur désigné par les associés ou le tribunal. Le liquidateur doit vendre les actifs, payer les dettes, et répartir le solde entre les associés.L'article L. 237-2 du Code de commerce régit les modalités de liquidation des sociétés commerciales, y compris les SELAS.