Statuts de SELARL

Qu'est-ce qu'une SELARL ?

Une SELARL, ou Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une forme juridique permettant aux professions libérales d'exercer leur activité sous forme de société. Elle combine les avantages de la SARL avec des spécificités adaptées aux professions libérales.Selon l'article L223-1 du Code de commerce, "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de la SELARL ?

La SELARL offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, une gestion souple et la possibilité de transmettre facilement les parts sociales.L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment créer une SELARL ?

La création d'une SELARL nécessite plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les statuts de la SELARL ?

Les statuts de la SELARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts.L'article L210-2 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SELARL ?

Dans une SELARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société.L'article L223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se répartissent les parts sociales dans une SELARL ?

Les parts sociales dans une SELARL sont réparties entre les associés en fonction de leurs apports. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et à une voix lors des assemblées générales.L'article L223-7 du Code de commerce précise que "les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables."

Quels sont les organes de gestion d'une SELARL ?

La gestion d'une SELARL est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Les gérants peuvent être des associés ou des tiers.L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SELARL ?

L'assemblée générale des associés de la SELARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.L'article L223-26 du Code de commerce précise que "les décisions collectives des associés sont prises en assemblée."

Quels sont les droits des associés dans une SELARL ?

Les associés d'une SELARL ont des droits financiers (perception des dividendes) et des droits politiques (participation aux décisions collectives). Ils peuvent également céder leurs parts sociales sous certaines conditions.L'article L223-14 du Code de commerce stipule que "les parts sociales sont librement cessibles entre associés."

Comment se fait la cession de parts sociales dans une SELARL ?

La cession de parts sociales dans une SELARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée au registre des mouvements de titres.L'article L223-14 du Code de commerce précise que "la cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit."

Quelle est la fiscalité applicable à une SELARL ?

La SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au taux de l'IS, et les dividendes distribués aux associés sont soumis à l'impôt sur le revenu.L'article 206 du Code général des impôts stipule que "les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Quels sont les obligations comptables d'une SELARL ?

La SELARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés.L'article L123-12 du Code de commerce précise que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se fait la dissolution d'une SELARL ?

La dissolution d'une SELARL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières. La dissolution entraîne la liquidation de la société.L'article L237-1 du Code de commerce stipule que "la société est dissoute par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés."

Quels sont les formalités de publicité pour une SELARL ?

La création, la modification et la dissolution d'une SELARL doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R210-3 du Code de commerce précise que "les actes et pièces relatifs à la constitution des sociétés commerciales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les apports possibles dans une SELARL ?

Les apports dans une SELARL peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20% lors de la constitution de la société.L'article L223-7 du Code de commerce stipule que "les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SELARL ?

La répartition des bénéfices dans une SELARL se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes.L'article L232-11 du Code de commerce précise que "les bénéfices distribuables sont constitués par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SELARL ?

Le gérant d'une SELARL a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et d'accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts.L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Comment se fait la nomination du gérant dans une SELARL ?

Le gérant d'une SELARL est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par décision collective ultérieure. La nomination doit être publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L223-18 du Code de commerce précise que "le gérant est nommé par les associés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les obligations sociales d'une SELARL ?

La SELARL doit respecter les obligations sociales, notamment l'affiliation des salariés aux régimes de sécurité sociale et le paiement des cotisations sociales. Les gérants non associés sont également soumis au régime général de la sécurité sociale.L'article L241-1 du Code de la sécurité sociale stipule que "les employeurs sont tenus de verser des cotisations sociales pour leurs salariés."

Comment se fait la modification des statuts d'une SELARL ?

La modification des statuts d'une SELARL nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être publiées et enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L223-29 du Code de commerce précise que "les modifications des statuts doivent être décidées par les associés dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires."