Statuts de SCP de notaires

Qu'est-ce qu'une SCP de notaires ?

Une Société Civile Professionnelle (SCP) de notaires est une structure juridique permettant à plusieurs notaires d'exercer en commun leur profession. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code de déontologie des notaires.

Quels sont les avantages de créer une SCP de notaires ?

La SCP permet de mutualiser les moyens financiers et humains, de partager les risques et les bénéfices, et de renforcer la compétitivité. Elle offre également une meilleure continuité de service pour les clients. Selon l'article 1832 du Code civil, "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."

Comment rédiger les statuts d'une SCP de notaires ?

Les statuts doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de répartition des bénéfices. L'article 1835 du Code civil stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et indiquer les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège de la société, le montant ou la valeur des apports, la répartition des parts sociales entre les associés, la durée de la société, et les règles selon lesquelles les bénéfices et les pertes sont répartis."

Quels sont les apports possibles dans une SCP de notaires ?

Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. L'article 1843-3 du Code civil précise que "les apports en numéraire sont les sommes d'argent que les associés s'engagent à verser à la société. Les apports en nature sont les biens autres que des sommes d'argent. Les apports en industrie sont la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCP de notaires ?

Les associés d'une SCP de notaires sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Selon l'article 1857 du Code civil, "les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, chacun en proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire des statuts."

Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une SCP de notaires ?

La répartition des bénéfices est généralement proportionnelle aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. L'article 1844-1 du Code civil stipule que "chaque associé a droit aux bénéfices et contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social."

Quels sont les organes de gestion d'une SCP de notaires ?

La gestion de la SCP est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts ou par une décision des associés. L'article 1846 du Code civil précise que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, désignées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SCP de notaires ?

L'assemblée générale des associés se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et décider de la répartition des bénéfices. L'article 1852 du Code civil stipule que "les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises en assemblée générale des associés."

Comment modifier les statuts d'une SCP de notaires ?

Toute modification des statuts doit être approuvée par l'assemblée générale des associés et faire l'objet d'une publication légale. L'article 1836 du Code civil précise que "les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de tous les associés, sauf clause contraire des statuts."

Comment dissoudre une SCP de notaires ?

La dissolution peut être volontaire, décidée par les associés, ou judiciaire, prononcée par le tribunal. L'article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution, notamment "l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée, la réalisation ou l'extinction de son objet, la décision des associés, la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, la dissolution anticipée prononcée par le tribunal en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, la dissolution anticipée prononcée par le tribunal en cas de perte de la moitié du capital social, et toute autre cause prévue par les statuts."

Quels sont les formalités de publicité pour une SCP de notaires ?

La création, la modification et la dissolution d'une SCP de notaires doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales et l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'article R210-3 du Code de commerce précise que "les actes et pièces relatifs à la constitution de la société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social."

Quels sont les droits des associés dans une SCP de notaires ?

Les associés ont des droits patrimoniaux (droit aux bénéfices, droit de cession des parts) et des droits politiques (droit de vote en assemblée générale). L'article 1844 du Code civil stipule que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se déroule la cession de parts dans une SCP de notaires ?

La cession de parts sociales doit être approuvée par les autres associés et faire l'objet d'un acte écrit. L'article 1861 du Code civil précise que "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf clause contraire des statuts."

Quels sont les obligations comptables d'une SCP de notaires ?

La SCP doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et à la justification de chaque enregistrement par une pièce comptable."

Comment se déroule la liquidation d'une SCP de notaires ?

La liquidation est effectuée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal. L'article 1844-8 du Code civil précise que "la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés ou, à défaut, par décision de justice."

Quels sont les obligations fiscales d'une SCP de notaires ?

La SCP est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal choisi. L'article 206 du Code général des impôts stipule que "les sociétés civiles professionnelles sont passibles de l'impôt sur les sociétés pour la part de leurs bénéfices correspondant aux droits des associés non professionnels."

Comment se déroule l'agrément des nouveaux associés dans une SCP de notaires ?

L'agrément des nouveaux associés doit être approuvé par l'assemblée générale des associés. L'article 1861 du Code civil précise que "les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf clause contraire des statuts."

Quels sont les obligations sociales d'une SCP de notaires ?

La SCP doit respecter les obligations sociales en matière de sécurité sociale, de cotisations sociales et de droit du travail. L'article L243-1 du Code de la sécurité sociale stipule que "les employeurs sont tenus de verser les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement."

Comment se déroule la nomination des gérants dans une SCP de notaires ?

Les gérants sont nommés par les associés selon les modalités prévues par les statuts. L'article 1846 du Code civil précise que "la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, désignées dans les statuts ou par un acte postérieur."

Quels sont les obligations déontologiques des notaires dans une SCP ?

Les notaires doivent respecter les règles de déontologie professionnelle, notamment en matière de secret professionnel, d'indépendance et d'impartialité. L'article 3 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut des notaires stipule que "les notaires sont tenus de respecter les principes d'honneur, de probité et de désintéressement."