Statuts de SCP de médecins

Qu'est-ce qu'une Société Civile Professionnelle (SCP) de médecins ?

Une Société Civile Professionnelle (SCP) de médecins est une structure juridique permettant à plusieurs médecins de s'associer pour exercer leur profession en commun. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles 1 à 29 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Quels sont les avantages de créer une SCP de médecins ?

Les avantages de créer une SCP de médecins incluent la mutualisation des moyens, la répartition des charges, la continuité de l'activité en cas de départ ou de décès d'un associé, et une meilleure organisation de l'exercice professionnel. Les associés partagent les bénéfices et les pertes proportionnellement à leurs parts sociales.

Comment rédiger les statuts d'une SCP de médecins ?

Les statuts d'une SCP de médecins doivent inclure les informations suivantes : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, les apports des associés, les modalités de répartition des bénéfices et des pertes, les règles de fonctionnement de la société, et les conditions d'entrée et de sortie des associés. Ces éléments sont précisés dans les articles 1835 et suivants du Code civil.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCP de médecins ?

Dans une SCP de médecins, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que chaque associé est responsable des dettes de la société sur l'ensemble de son patrimoine personnel, et que les créanciers peuvent se retourner contre n'importe quel associé pour le paiement de la totalité des dettes. Cette règle est énoncée à l'article 1857 du Code civil.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SCP de médecins ?

La répartition des bénéfices dans une SCP de médecins se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Cette règle est prévue à l'article 1844-1 du Code civil. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente, par exemple en fonction de la contribution de chaque associé à l'activité de la société.

Quels sont les apports possibles dans une SCP de médecins ?

Les apports dans une SCP de médecins peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels, et les apports en industrie sont des prestations de services. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, conformément à l'article 1843-2 du Code civil.

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SCP de médecins ?

L'assemblée générale dans une SCP de médecins est l'organe décisionnel de la société. Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et décider de la répartition des bénéfices. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts. Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée générale sont précisées dans les statuts et à l'article 1852 du Code civil.

Quelles sont les formalités de création d'une SCP de médecins ?

Les formalités de création d'une SCP de médecins incluent la rédaction des statuts, leur signature par tous les associés, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces formalités sont détaillées dans les articles 1835 et suivants du Code civil et dans le décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Comment se fait l'immatriculation d'une SCP de médecins ?

L'immatriculation d'une SCP de médecins se fait auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier d'immatriculation doit comprendre les statuts signés, l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et le formulaire M0 rempli et signé. Une fois immatriculée, la société obtient un numéro SIREN et un extrait Kbis.

Quels sont les droits et obligations des associés dans une SCP de médecins ?

Les associés d'une SCP de médecins ont des droits et des obligations. Ils ont le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir une part des bénéfices, et de céder leurs parts sociales sous certaines conditions. Ils ont l'obligation de contribuer aux pertes, de respecter les décisions prises en assemblée générale, et de ne pas faire concurrence à la société. Ces droits et obligations sont définis dans les statuts et à l'article 1844 du Code civil.

Comment se fait la cession de parts sociales dans une SCP de médecins ?

La cession de parts sociales dans une SCP de médecins est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et notifiée à la société. Elle prend effet à la date de l'agrément ou, à défaut, à la date de la notification. Ces règles sont prévues à l'article 1861 du Code civil.

Comment se fait la dissolution d'une SCP de médecins ?

La dissolution d'une SCP de médecins peut être décidée par les associés en assemblée générale, ou prononcée par le tribunal pour justes motifs. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les modalités de dissolution et de liquidation sont prévues aux articles 1844-7 et suivants du Code civil.

Quelles sont les obligations comptables d'une SCP de médecins ?

Une SCP de médecins doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les comptes doivent être approuvés par les associés en assemblée générale. Ces obligations comptables sont prévues aux articles L123-12 et suivants du Code de commerce.

Comment se fait la répartition des pertes dans une SCP de médecins ?

La répartition des pertes dans une SCP de médecins se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Cette règle est prévue à l'article 1844-1 du Code civil. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente, par exemple en fonction de la contribution de chaque associé à l'activité de la société.

Quels sont les apports en industrie dans une SCP de médecins ?

Les apports en industrie dans une SCP de médecins sont des prestations de services fournies par les associés. Ils ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent droit à une part des bénéfices. Les modalités de ces apports sont définies dans les statuts et à l'article 1843-2 du Code civil.

Comment se fait la nomination du gérant dans une SCP de médecins ?

La nomination du gérant dans une SCP de médecins est décidée par les associés en assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. Le gérant peut être un associé ou un tiers. Ses pouvoirs et ses responsabilités sont définis dans les statuts et à l'article 1851 du Code civil.

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SCP de médecins ?

Le gérant d'une SCP de médecins a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il représente la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité en cas de faute de gestion. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts ou par une décision des associés. Ces règles sont prévues à l'article 1852 du Code civil.

Comment se fait la révocation du gérant dans une SCP de médecins ?

La révocation du gérant dans une SCP de médecins peut être décidée par les associés en assemblée générale, pour justes motifs. Elle peut également être prononcée par le tribunal à la demande de tout associé. Les modalités de révocation sont définies dans les statuts et à l'article 1851 du Code civil.

Quels sont les documents à déposer au greffe pour la création d'une SCP de médecins ?

Pour la création d'une SCP de médecins, il faut déposer au greffe du tribunal de commerce les statuts signés, l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, le formulaire M0 rempli et signé, et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation des gérants. Ces documents sont nécessaires pour l'immatriculation de la société.

Comment se fait la modification des statuts d'une SCP de médecins ?

La modification des statuts d'une SCP de médecins doit être décidée par les associés en assemblée générale, à la majorité prévue par les statuts. La modification doit être constatée par écrit et publiée dans un journal d'annonces légales. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers. Ces règles sont prévues à l'article 1836 du Code civil.