Statuts de SCP de conseils juridiques

Qu'est-ce qu'une Société Civile Professionnelle (SCP) de conseils juridiques ?

Une Société Civile Professionnelle (SCP) de conseils juridiques est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels du droit de s'associer pour exercer leur activité en commun. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code de déontologie des professions juridiques.

Quels sont les avantages de créer une SCP de conseils juridiques ?

La SCP permet de mutualiser les moyens et les compétences, de partager les frais et d'offrir une meilleure qualité de service. Elle offre également une responsabilité limitée aux apports des associés, sauf en cas de faute professionnelle.

Quels sont les inconvénients de la SCP de conseils juridiques ?

Les inconvénients incluent une gestion plus complexe, des obligations comptables et fiscales plus lourdes, et une responsabilité solidaire des associés pour les dettes sociales. Les décisions importantes nécessitent l'accord unanime des associés.

Comment rédiger les statuts d'une SCP de conseils juridiques ?

Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée, les apports de chaque associé, les modalités de répartition des bénéfices et des pertes, et les règles de fonctionnement. Ils doivent être signés par tous les associés.

Quels sont les articles du Code civil applicables aux SCP de conseils juridiques ?

Les articles 1832 à 1873 du Code civil régissent les sociétés civiles. L'article 1832 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Quels sont les articles du Code de commerce applicables aux SCP de conseils juridiques ?

Les articles L. 210-1 à L. 210-9 du Code de commerce s'appliquent aux sociétés civiles professionnelles. L'article L. 210-1 précise que les sociétés civiles sont régies par les dispositions du Code civil, sauf dispositions contraires du Code de commerce.

Quels sont les articles du Code de déontologie des professions juridiques applicables aux SCP de conseils juridiques ?

Les articles 1 à 20 du Code de déontologie des professions juridiques s'appliquent aux SCP. L'article 1 stipule que les membres doivent exercer leur profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Comment se fait l'immatriculation d'une SCP de conseils juridiques ?

L'immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut fournir les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de domiciliation.

Quels sont les apports possibles dans une SCP de conseils juridiques ?

Les apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SCP de conseils juridiques ?

La répartition des bénéfices se fait selon les modalités prévues dans les statuts. En l'absence de stipulations contraires, elle se fait proportionnellement aux apports de chaque associé, conformément à l'article 1844-1 du Code civil.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCP de conseils juridiques ?

Les associés sont responsables des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Toutefois, ils sont solidairement responsables des dettes professionnelles, sauf en cas de faute personnelle.

Comment se fait la prise de décision dans une SCP de conseils juridiques ?

Les décisions importantes nécessitent l'accord unanime des associés, sauf stipulation contraire des statuts. Les décisions courantes peuvent être prises à la majorité des voix, selon les modalités prévues dans les statuts.

Comment se fait la cession de parts dans une SCP de conseils juridiques ?

La cession de parts sociales est soumise à l'agrément des autres associés. Elle doit être constatée par écrit et notifiée à la société. Les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques pour la cession.

Comment se fait la dissolution d'une SCP de conseils juridiques ?

La dissolution peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les modalités de liquidation sont prévues par les statuts.

Quels sont les obligations comptables d'une SCP de conseils juridiques ?

La SCP doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux normes comptables en vigueur. Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les comptes doivent être approuvés par les associés.

Quels sont les obligations fiscales d'une SCP de conseils juridiques ?

La SCP est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal choisi. Elle doit déclarer ses résultats et payer les impôts correspondants. Les associés sont imposés sur leur part de bénéfices.

Quels sont les obligations sociales d'une SCP de conseils juridiques ?

La SCP doit s'affilier aux organismes sociaux et payer les cotisations sociales. Les associés doivent s'affilier à la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales. Les salariés doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Quels sont les obligations d'assurance d'une SCP de conseils juridiques ?

La SCP doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à son activité. Les associés doivent également souscrire une assurance individuelle pour couvrir leur responsabilité personnelle.

Quels sont les obligations de publicité d'une SCP de conseils juridiques ?

La SCP doit publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Elle doit également publier les modifications statutaires et les comptes annuels. Les formalités de publicité sont prévues par le Code de commerce.

Quels sont les obligations de déontologie d'une SCP de conseils juridiques ?

Les associés doivent respecter les règles de déontologie de leur profession. Ils doivent exercer leur activité avec indépendance, probité et compétence. Ils doivent également respecter le secret professionnel et éviter les conflits d'intérêts.