Statuts de SCP de commissaires aux comptes

Qu'est-ce qu'une SCP de commissaires aux comptes ?

Une Société Civile Professionnelle (SCP) de commissaires aux comptes est une structure juridique permettant à plusieurs commissaires aux comptes de s'associer pour exercer leur activité.Selon l'article 1 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, les SCP sont des sociétés civiles constituées entre personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée.

Quels sont les avantages de créer une SCP de commissaires aux comptes ?

La SCP permet de mutualiser les moyens et les compétences, de partager les frais et d'assurer une continuité de service.L'article 1832 du Code civil précise que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Comment rédiger les statuts d'une SCP de commissaires aux comptes ?

Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée, les apports des associés, les modalités de répartition des bénéfices et des pertes, et les règles de fonctionnement.L'article 1835 du Code civil stipule que les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires.

Quels sont les apports possibles dans une SCP de commissaires aux comptes ?

Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens autres que de l'argent, et les apports en industrie sont des prestations de services.L'article 1843-3 du Code civil précise que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCP de commissaires aux comptes ?

Les associés d'une SCP sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Cela signifie que chaque associé peut être tenu de payer les dettes de la société sur ses biens personnels.L'article 1857 du Code civil dispose que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.

Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une SCP de commissaires aux comptes ?

La répartition des bénéfices est déterminée par les statuts. En l'absence de stipulations contraires, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé.L'article 1844-1 du Code civil précise que chaque associé a droit aux bénéfices et supporte les pertes à proportion de sa part dans le capital social.

Quels sont les organes de gestion d'une SCP de commissaires aux comptes ?

La gestion de la SCP est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts ou par une décision des associés. Les gérants peuvent être des associés ou des tiers.L'article 1846 du Code civil stipule que la société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés dans les statuts ou par un acte séparé.

Comment se déroule la prise de décision dans une SCP de commissaires aux comptes ?

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale des associés. Les modalités de convocation, de quorum et de majorité sont fixées par les statuts.L'article 1852 du Code civil dispose que les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés, sauf stipulation contraire des statuts.

Comment modifier les statuts d'une SCP de commissaires aux comptes ?

Toute modification des statuts doit être décidée en assemblée générale extraordinaire des associés et faire l'objet d'un acte notarié ou sous seing privé.L'article 1836 du Code civil précise que les modifications des statuts doivent être décidées à l'unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts.

Comment dissoudre une SCP de commissaires aux comptes ?

La dissolution peut être volontaire, décidée par les associés, ou judiciaire, prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société.L'article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés, notamment l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, et la décision des associés.

Quelles sont les formalités de publicité pour une SCP de commissaires aux comptes ?

La constitution, les modifications et la dissolution de la SCP doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales et l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article 1844-9 du Code civil stipule que les actes et délibérations modifiant les statuts doivent être publiés.

Quels sont les droits des associés dans une SCP de commissaires aux comptes ?

Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir une part des bénéfices, et d'obtenir des informations sur la gestion de la société.L'article 1855 du Code civil dispose que chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de recevoir une part des bénéfices.

Quels sont les devoirs des associés dans une SCP de commissaires aux comptes ?

Les associés doivent contribuer aux pertes, respecter les décisions collectives, et ne pas faire concurrence à la société.L'article 1854 du Code civil précise que chaque associé doit contribuer aux pertes à proportion de sa part dans le capital social.

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SCP de commissaires aux comptes ?

La cession de parts sociales est soumise à l'agrément des autres associés. Les modalités de cession sont fixées par les statuts.L'article 1861 du Code civil stipule que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts.

Quels sont les documents obligatoires pour constituer une SCP de commissaires aux comptes ?

Les documents obligatoires incluent les statuts, un acte de nomination du gérant, une déclaration de non-condamnation, et une attestation de dépôt des fonds.L'article R123-37 du Code de commerce précise les pièces à fournir pour l'immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés.

Comment se déroule l'immatriculation d'une SCP de commissaires aux comptes ?

L'immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle nécessite le dépôt des statuts, des pièces justificatives, et le paiement des frais d'immatriculation.L'article R123-32 du Code de commerce dispose que les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les contrôles et obligations comptables d'une SCP de commissaires aux comptes ?

La SCP doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle est soumise à des obligations de déclaration fiscale et sociale.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

Comment se déroule la liquidation d'une SCP de commissaires aux comptes ?

La liquidation est effectuée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal. Elle consiste à réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les associés.L'article 1844-8 du Code civil précise que la liquidation est faite conformément aux dispositions prévues par les statuts ou, à défaut, par décision des associés.

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'une SCP de commissaires aux comptes ?

Les litiges peuvent être résolus par la médiation, l'arbitrage, ou le recours aux tribunaux. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends.L'article 1844-10 du Code civil dispose que les litiges entre associés relatifs aux affaires sociales sont de la compétence des tribunaux de commerce.

Quels sont les impacts fiscaux de la création d'une SCP de commissaires aux comptes ?

La SCP est soumise à l'impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa part des bénéfices. Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.L'article 8 du Code général des impôts précise que les sociétés de personnes sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.