Statuts de SCP d'avocats aux conseils

Qu'est-ce qu'une SCP d'avocats aux conseils ?

Une Société Civile Professionnelle (SCP) d'avocats aux conseils est une structure juridique permettant à plusieurs avocats de s'associer pour exercer leur profession en commun. Les avocats aux conseils sont des avocats spécialisés dans la représentation devant les juridictions suprêmes, telles que la Cour de cassation et le Conseil d'État.Selon l'article 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Les avocats aux conseils sont des avocats inscrits à un barreau et titulaires d'un certificat de spécialisation en matière de cassation et de conseil."

Quels sont les avantages de constituer une SCP d'avocats aux conseils ?

La constitution d'une SCP d'avocats aux conseils présente plusieurs avantages, notamment la mutualisation des moyens, la répartition des charges et des bénéfices, ainsi que la possibilité de développer une clientèle plus large.L'article 29 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales réglementées précise : "Les associés d'une SCP sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment rédiger les statuts d'une SCP d'avocats aux conseils ?

La rédaction des statuts d'une SCP d'avocats aux conseils doit inclure plusieurs éléments essentiels, tels que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, les apports des associés, et les modalités de répartition des bénéfices.L'article 1835 du Code civil stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, la durée de la société, et les modalités de son fonctionnement."

Quels sont les apports des associés dans une SCP d'avocats aux conseils ?

Les apports des associés dans une SCP d'avocats aux conseils peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels, et les apports en industrie sont des compétences ou des services.L'article 1843-3 du Code civil précise : "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SCP d'avocats aux conseils ?

Dans une SCP d'avocats aux conseils, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Cela signifie que chaque associé peut être tenu de payer les dettes de la société sur ses biens personnels.L'article 1857 du Code civil stipule : "Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales."

Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une SCP d'avocats aux conseils ?

La répartition des bénéfices dans une SCP d'avocats aux conseils est généralement prévue dans les statuts de la société. Les bénéfices peuvent être répartis proportionnellement aux apports de chaque associé ou selon d'autres critères définis par les statuts.L'article 1844-1 du Code civil précise : "Chaque associé a droit aux bénéfices et participe aux pertes à proportion de sa part dans le capital social."

Quelles sont les formalités de constitution d'une SCP d'avocats aux conseils ?

La constitution d'une SCP d'avocats aux conseils nécessite plusieurs formalités, notamment la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article 1836 du Code civil stipule : "La société est constituée par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les organes de gestion d'une SCP d'avocats aux conseils ?

Les organes de gestion d'une SCP d'avocats aux conseils comprennent généralement un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. Les gérants sont responsables de la gestion courante de la société et de la représentation de celle-ci vis-à-vis des tiers.L'article 1846 du Code civil précise : "La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés dans les statuts ou par un acte séparé."

Comment se déroule la prise de décision dans une SCP d'avocats aux conseils ?

La prise de décision dans une SCP d'avocats aux conseils se fait généralement en assemblée générale des associés. Les décisions peuvent être prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.L'article 1852 du Code civil stipule : "Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés, sauf disposition contraire des statuts."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SCP d'avocats aux conseils ?

La cession de parts sociales dans une SCP d'avocats aux conseils est soumise à l'agrément des autres associés. Les modalités de cession sont généralement prévues dans les statuts de la société.L'article 1861 du Code civil précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les droits des associés dans une SCP d'avocats aux conseils ?

Les associés d'une SCP d'avocats aux conseils ont plusieurs droits, notamment le droit de participer aux décisions collectives, le droit de percevoir des bénéfices, et le droit d'accéder aux documents sociaux.L'article 1854 du Code civil stipule : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et de recevoir une part des bénéfices."

Quels sont les devoirs des associés dans une SCP d'avocats aux conseils ?

Les associés d'une SCP d'avocats aux conseils ont plusieurs devoirs, notamment le devoir de contribuer aux pertes, le devoir de loyauté envers la société, et le devoir de respecter les décisions collectives.L'article 1853 du Code civil précise : "Chaque associé est tenu de contribuer aux pertes à proportion de sa part dans le capital social."

Comment se déroule la dissolution d'une SCP d'avocats aux conseils ?

La dissolution d'une SCP d'avocats aux conseils peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Les modalités de dissolution sont généralement prévues dans les statuts de la société.L'article 1844-7 du Code civil stipule : "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou par toute autre cause prévue par les statuts."

Quels sont les effets de la dissolution d'une SCP d'avocats aux conseils ?

La dissolution d'une SCP d'avocats aux conseils entraîne la liquidation de la société. Les actifs sont réalisés, les dettes sont payées, et le solde est réparti entre les associés.L'article 1844-8 du Code civil précise : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Comment se déroule la liquidation d'une SCP d'avocats aux conseils ?

La liquidation d'une SCP d'avocats aux conseils est effectuée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur réalise les actifs, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés.L'article 1844-9 du Code civil stipule : "Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le solde entre les associés."

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SCP d'avocats aux conseils ?

Pour l'immatriculation d'une SCP d'avocats aux conseils, il est nécessaire de fournir plusieurs documents, notamment les statuts de la société, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration de non-condamnation des gérants.L'article R123-37 du Code de commerce précise : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les statuts de la société, le formulaire M0, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et la déclaration de non-condamnation des gérants."

Quels sont les frais de constitution d'une SCP d'avocats aux conseils ?

Les frais de constitution d'une SCP d'avocats aux conseils comprennent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, et les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article A123-1 du Code de commerce précise : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés comprennent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, et les frais d'immatriculation."

Comment modifier les statuts d'une SCP d'avocats aux conseils ?

La modification des statuts d'une SCP d'avocats aux conseils nécessite une décision collective des associés. Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales et déposées au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article 1836 du Code civil stipule : "Les modifications des statuts doivent être décidées par les associés, publiées dans un journal d'annonces légales, et déposées au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les obligations comptables d'une SCP d'avocats aux conseils ?

Une SCP d'avocats aux conseils doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, et l'annexe.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les obligations fiscales d'une SCP d'avocats aux conseils ?

Une SCP d'avocats aux conseils est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime fiscal choisi. Elle doit également collecter et reverser la TVA, et payer la contribution économique territoriale (CET).L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés civiles professionnelles sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu."

Comment se déroule la transmission d'une SCP d'avocats aux conseils ?

La transmission d'une SCP d'avocats aux conseils peut se faire par cession de parts sociales, par donation, ou par succession. Les modalités de transmission sont généralement prévues dans les statuts de la société.L'article 1861 du Code civil stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts."