Statuts de SCP d'avocats

Qu'est-ce qu'une SCP d'avocats ?

Une Société Civile Professionnelle (SCP) d'avocats est une structure juridique permettant à plusieurs avocats d'exercer leur profession en commun. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles 29 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Quels sont les avantages de créer une SCP d'avocats ?

La SCP d'avocats permet de mutualiser les moyens et les compétences, de partager les frais de fonctionnement et d'offrir une meilleure couverture géographique. Elle permet également de renforcer la notoriété du cabinet et de faciliter la transmission de la clientèle.

Comment rédiger les statuts d'une SCP d'avocats ?

Les statuts d'une SCP d'avocats doivent comporter certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, la répartition des parts sociales, les modalités de fonctionnement et de dissolution de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés.

Quelles sont les obligations légales des associés d'une SCP d'avocats ?

Les associés d'une SCP d'avocats sont tenus de respecter les règles déontologiques de la profession d'avocat, de participer aux assemblées générales, de contribuer aux charges de la société et de respecter les décisions prises en assemblée générale. Ils sont également responsables des dettes de la société à proportion de leurs parts sociales.

Comment se déroule la création d'une SCP d'avocats ?

La création d'une SCP d'avocats nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la signature des statuts par tous les associés, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l'inscription de la société au barreau.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SCP d'avocats ?

Pour créer une SCP d'avocats, il faut fournir les statuts signés, un formulaire M0 rempli et signé, une attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation pour chaque associé, et un justificatif de l'inscription de la société au barreau.

Comment fonctionne la gestion d'une SCP d'avocats ?

La gestion d'une SCP d'avocats est assurée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés. Les gérants sont responsables de la gestion courante de la société et doivent rendre compte de leur gestion aux associés lors des assemblées générales. Les décisions importantes doivent être prises en assemblée générale.

Quels sont les droits des associés d'une SCP d'avocats ?

Les associés d'une SCP d'avocats ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions importantes, de percevoir une part des bénéfices de la société, de consulter les documents sociaux et de demander des comptes aux gérants. Ils ont également le droit de céder leurs parts sociales sous certaines conditions.

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SCP d'avocats ?

La cession de parts sociales dans une SCP d'avocats doit être autorisée par les autres associés. Elle doit être constatée par écrit et signée par le cédant et le cessionnaire. La cession doit être notifiée à la société et faire l'objet d'une modification des statuts. Elle doit également être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les motifs de dissolution d'une SCP d'avocats ?

Une SCP d'avocats peut être dissoute pour plusieurs motifs : l'arrivée du terme fixé dans les statuts, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la décision unanime des associés, la dissolution judiciaire pour justes motifs, la liquidation judiciaire ou la radiation de la société du barreau.

Comment se déroule la dissolution d'une SCP d'avocats ?

La dissolution d'une SCP d'avocats doit être décidée en assemblée générale extraordinaire. Elle doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. La dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales et faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La société doit être liquidée et les actifs répartis entre les associés.

Quels sont les effets de la dissolution d'une SCP d'avocats ?

La dissolution d'une SCP d'avocats entraîne la cessation de l'activité de la société, la liquidation de ses actifs et la répartition de son passif entre les associés. Les associés doivent également procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et du barreau.

Comment se déroule la liquidation d'une SCP d'avocats ?

La liquidation d'une SCP d'avocats est assurée par un liquidateur désigné par les associés. Le liquidateur doit réaliser les actifs de la société, payer les créanciers et répartir le solde entre les associés. La liquidation doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé et faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les droits des créanciers d'une SCP d'avocats en liquidation ?

Les créanciers d'une SCP d'avocats en liquidation ont le droit de se faire payer sur les actifs de la société avant les associés. Ils peuvent également demander des garanties ou des sûretés pour le paiement de leurs créances. En cas d'insuffisance d'actifs, ils peuvent poursuivre les associés à proportion de leurs parts sociales.

Comment se déroule la radiation d'une SCP d'avocats ?

La radiation d'une SCP d'avocats doit être demandée par le liquidateur après la clôture de la liquidation. La demande de radiation doit être accompagnée d'un procès-verbal de clôture de la liquidation, d'un formulaire M4 rempli et signé, et d'un justificatif de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales. La radiation doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et au barreau.

Quels sont les effets de la radiation d'une SCP d'avocats ?

La radiation d'une SCP d'avocats entraîne la disparition de la personnalité juridique de la société. Les associés ne peuvent plus exercer leur activité sous cette forme juridique. Ils doivent également informer leurs clients et leurs partenaires de la cessation de l'activité de la société.

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'une SCP d'avocats ?

En cas de litige entre associés d'une SCP d'avocats, les parties peuvent recourir à la médiation ou à l'arbitrage pour résoudre leur différend. Si ces modes de résolution amiable échouent, les parties peuvent saisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Le tribunal peut prononcer la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs.

Quels sont les recours en cas de litige avec un client d'une SCP d'avocats ?

En cas de litige avec un client, la SCP d'avocats doit respecter les règles déontologiques de la profession et tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le client peut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le tribunal compétent. La SCP d'avocats peut également engager sa responsabilité civile professionnelle.

Quels sont les recours en cas de litige avec un tiers d'une SCP d'avocats ?

En cas de litige avec un tiers, la SCP d'avocats doit respecter les règles déontologiques de la profession et tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tiers peut saisir le tribunal compétent. La SCP d'avocats peut également engager sa responsabilité civile professionnelle.

Comment se déroule la transmission de la clientèle d'une SCP d'avocats ?

La transmission de la clientèle d'une SCP d'avocats doit être réalisée dans le respect des règles déontologiques de la profession. Elle peut se faire par cession de parts sociales, par fusion avec une autre société d'avocats ou par dissolution de la société et répartition de la clientèle entre les associés. Les clients doivent être informés de la transmission et donner leur accord.