Statuts de SASU, Statuts de Société par actions simplifiée unipersonnelle

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d'entreprise en France qui permet à un entrepreneur de créer une société avec un seul associé. Elle offre une grande flexibilité dans la gestion et l'organisation de l'entreprise.Selon l'article L227-1 du Code de commerce : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée sous la dénomination de société par actions simplifiée unipersonnelle lorsqu'elle ne comprend qu'un seul associé."

Quels sont les avantages de la SASU ?

La SASU présente plusieurs avantages, notamment une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse. L'associé unique peut également choisir le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.L'article L227-1 du Code de commerce précise : "Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société sera dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non."

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

La rédaction des statuts d'une SASU doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être signés par l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la société."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de SASU ?

Les mentions obligatoires dans les statuts de SASU incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article R210-3 du Code de commerce énumère ces mentions : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, sa dénomination, l'adresse de son siège social, son objet, sa durée, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement de la société."

Comment choisir la dénomination sociale d'une SASU ?

La dénomination sociale d'une SASU est le nom sous lequel la société sera connue. Elle doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l'INPI.L'article L123-1-2 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, utilise une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne doit s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers."

Quel est l'objet social d'une SASU ?

L'objet social d'une SASU définit l'activité principale de la société. Il doit être licite et déterminé avec précision dans les statuts. L'objet social peut être modifié en cours de vie sociale par décision de l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "L'objet social doit être déterminé et licite. Les statuts doivent indiquer l'objet social de la société."

Comment fixer le siège social d'une SASU ?

Le siège social d'une SASU est l'adresse administrative de la société. Il doit être mentionné dans les statuts et peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises.L'article L123-11 du Code de commerce précise : "Le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société. Il doit être mentionné dans les statuts."

Quel est le capital social minimum pour une SASU ?

Le capital social minimum pour une SASU est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum requis par la loi.L'article L227-2 du Code de commerce stipule : "Le capital social est librement fixé par les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature."

Comment effectuer les apports en numéraire dans une SASU ?

Les apports en numéraire dans une SASU sont des sommes d'argent versées par l'associé unique au capital social de la société. Ils doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation.L'article L225-3 du Code de commerce précise : "Les apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution de la société à hauteur d'au moins un cinquième de leur montant."

Comment effectuer les apports en nature dans une SASU ?

Les apports en nature dans une SASU sont des biens autres que de l'argent, tels que des biens mobiliers ou immobiliers. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 euros.L'article L225-8 du Code de commerce stipule : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 euros et que le montant total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social."

Comment nommer le président d'une SASU ?

Le président d'une SASU est nommé par l'associé unique et peut être une personne physique ou morale. Ses pouvoirs et ses responsabilités sont définis dans les statuts. Le président représente la société vis-à-vis des tiers.L'article L227-6 du Code de commerce précise : "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les responsabilités du président de SASU ?

Le président de SASU est responsable de la gestion de la société et de sa représentation légale. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les dispositions légales et statutaires. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.L'article L225-251 du Code de commerce stipule : "Les dirigeants de société sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment modifier les statuts d'une SASU ?

Les statuts d'une SASU peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Les modifications doivent être constatées par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité, telles que la publication dans un journal d'annonces légales et le dépôt au greffe du tribunal de commerce.L'article L225-96 du Code de commerce précise : "Les modifications des statuts sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou, dans le cas d'une société unipersonnelle, par l'associé unique."

Comment dissoudre une SASU ?

La dissolution d'une SASU peut être décidée par l'associé unique pour diverses raisons, telles que l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, ou la décision de l'associé unique. La dissolution doit être constatée par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité.L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de l'objet social, par la décision des associés, ou par décision de justice."

Quelles sont les formalités de publicité pour une SASU ?

Les formalités de publicité pour une SASU incluent la publication de la constitution de la société, des modifications statutaires, et de la dissolution dans un journal d'annonces légales. Elles incluent également le dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce.L'article R210-3 du Code de commerce précise : "Les actes et pièces relatifs à la constitution de la société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales."

Comment immatriculer une SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Pour immatriculer une SASU au RCS, il faut déposer un dossier complet comprenant les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.L'article R123-5 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Quelle est la fiscalité applicable à une SASU ?

La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'associé unique peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les dividendes versés à l'associé unique sont également soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, elles peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions."

Comment transformer une SASU en SAS ?

La transformation d'une SASU en SAS intervient lorsque la société accueille un nouvel associé. Cette transformation nécessite la modification des statuts et l'accomplissement de formalités de publicité. La transformation doit être décidée par l'associé unique.L'article L227-3 du Code de commerce stipule : "La société par actions simplifiée unipersonnelle devient une société par actions simplifiée dès l'entrée d'un nouvel associé. Les statuts doivent être modifiés en conséquence."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SASU ?

L'associé unique d'une SASU détient l'intégralité des droits sociaux, ce qui lui confère un pouvoir de décision total sur la gestion et les orientations de la société. Il peut également percevoir des dividendes et céder ses actions.L'article L227-1 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires. Il peut prendre toutes décisions relatives à la gestion de la société."

Comment céder les actions d'une SASU ?

La cession des actions d'une SASU doit être constatée par un acte écrit et peut être soumise à l'agrément de l'associé unique, selon les dispositions des statuts. La cession doit être enregistrée auprès du service des impôts et faire l'objet de formalités de publicité.L'article L228-24 du Code de commerce stipule : "La cession des actions doit être constatée par un acte écrit. Elle peut être soumise à l'agrément de la société dans les conditions prévues par les statuts."

Comment liquider une SASU ?

La liquidation d'une SASU intervient après sa dissolution. Elle consiste à réaliser l'actif et apurer le passif de la société. Un liquidateur est nommé pour procéder aux opérations de liquidation. La clôture de la liquidation doit être constatée par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité.L'article L237-2 du Code de commerce précise : "La liquidation de la société est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés ou, à défaut, par le tribunal. La clôture de la liquidation doit être constatée par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité."