Statuts de SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)

Qu'est-ce qu'une SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) ?

Une SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) est une société à responsabilité limitée spécialisée dans l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers destinés à des activités commerciales et industrielles.Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code civil. Les SICOMI sont souvent utilisées pour optimiser la gestion patrimoniale et fiscale des biens immobiliers.

Quels sont les statuts d'une SICOMI ?

Les statuts d'une SICOMI doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, la répartition des parts sociales, et les modalités de fonctionnement de la société.Ces statuts doivent être rédigés conformément aux articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce.

Comment rédiger les statuts d'une SICOMI ?

La rédaction des statuts d'une SICOMI doit respecter les exigences légales et inclure des clauses spécifiques à l'activité immobilière. Les statuts doivent être signés par tous les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des statuts.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SICOMI ?

Les SICOMI bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA. Les revenus locatifs perçus par la SICOMI peuvent être soumis à un régime fiscal favorable.L'article 239 du Code général des impôts détaille les régimes fiscaux applicables aux sociétés immobilières.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SICOMI ?

Dans une SICOMI, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement initial.Cette limitation de responsabilité est prévue par l'article L. 223-1 du Code de commerce.

Comment se déroule la création d'une SICOMI ?

La création d'une SICOMI implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt des fonds constituant le capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.Les articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce régissent ces formalités.

Quels sont les documents nécessaires pour constituer une SICOMI ?

Pour constituer une SICOMI, il faut fournir les statuts signés, un certificat de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0 dûment rempli.Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R. 123-5 du Code de commerce.

Comment fonctionne la gestion d'une SICOMI ?

La gestion d'une SICOMI est assurée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés. Les gérants ont pour mission de représenter la société et de gérer ses affaires courantes.Les modalités de nomination et de révocation des gérants sont définies par les articles L. 223-18 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les droits des associés dans une SICOMI ?

Les associés d'une SICOMI ont des droits proportionnels à leurs parts sociales, notamment le droit de vote en assemblée générale, le droit aux dividendes, et le droit à l'information sur la gestion de la société.Ces droits sont encadrés par les articles L. 223-26 et suivants du Code de commerce.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SICOMI ?

Les assemblées générales dans une SICOMI se déroulent selon les modalités prévues par les statuts. Elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires, selon les décisions à prendre.Les règles de convocation, de quorum et de majorité sont définies par les articles L. 223-27 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les obligations comptables d'une SICOMI ?

Une SICOMI doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.Ces obligations comptables sont définies par les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SICOMI ?

La répartition des bénéfices dans une SICOMI se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, après approbation des comptes annuels par l'assemblée générale.Les modalités de distribution des dividendes sont encadrées par l'article L. 232-11 du Code de commerce.

Quels sont les risques liés à l'investissement dans une SICOMI ?

Investir dans une SICOMI comporte des risques, notamment liés à la fluctuation des valeurs immobilières, à la vacance locative, et aux charges d'entretien des biens.Les investisseurs doivent être conscients de ces risques et des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.

Comment se fait la dissolution d'une SICOMI ?

La dissolution d'une SICOMI peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés.Les modalités de dissolution et de liquidation sont définies par les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les impacts de la dissolution d'une SICOMI sur les associés ?

En cas de dissolution d'une SICOMI, les associés récupèrent leur apport initial après règlement des dettes sociales. Les éventuels excédents sont répartis proportionnellement aux parts sociales.Ces dispositions sont prévues par l'article L. 237-30 du Code de commerce.

Comment se fait la transmission des parts sociales dans une SICOMI ?

La transmission des parts sociales dans une SICOMI est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts.Les modalités de cession des parts sont encadrées par les articles L. 223-14 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les obligations de publicité pour une SICOMI ?

Une SICOMI doit publier certaines informations légales, telles que la constitution, les modifications statutaires, et la dissolution, dans un journal d'annonces légales.Ces obligations de publicité sont définies par les articles R. 210-3 et suivants du Code de commerce.

Comment se fait l'immatriculation d'une SICOMI ?

L'immatriculation d'une SICOMI se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) après dépôt des statuts et des documents nécessaires.L'article R. 123-37 du Code de commerce précise les formalités d'immatriculation.

Quels sont les contrôles fiscaux applicables à une SICOMI ?

Les SICOMI sont soumises à des contrôles fiscaux réguliers pour vérifier la conformité de leur comptabilité et de leurs déclarations fiscales.Les articles L. 13 et suivants du Livre des procédures fiscales encadrent ces contrôles.

Comment se fait la modification des statuts d'une SICOMI ?

La modification des statuts d'une SICOMI nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire et doit être publiée dans un journal d'annonces légales.Les articles L. 223-29 et suivants du Code de commerce régissent ces modifications.