Statuts de SARL immobilière de gestion

Qu'est-ce qu'une SARL immobilière de gestion ?

Une SARL immobilière de gestion est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) spécialisée dans la gestion de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs associés de mettre en commun des fonds pour acquérir, gérer et louer des biens immobiliers.Selon l'article L223-1 du Code de commerce, "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SARL immobilière de gestion ?

Les avantages de créer une SARL immobilière de gestion incluent la limitation de la responsabilité des associés, une gestion simplifiée et des avantages fiscaux. Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une SARL immobilière de gestion ?

La rédaction des statuts d'une SARL immobilière de gestion doit inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement.L'article L210-2 du Code de commerce stipule que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL immobilière de gestion ?

Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices.L'article R210-3 du Code de commerce énumère ces mentions obligatoires : "Les statuts doivent indiquer la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices."

Quel est le capital social minimum pour une SARL immobilière de gestion ?

Le capital social minimum pour une SARL immobilière de gestion est de 1 euro. Cependant, il est recommandé d'avoir un capital plus élevé pour assurer la crédibilité et la solvabilité de la société.L'article L223-2 du Code de commerce précise que "le capital social est librement fixé par les statuts."

Comment choisir la dénomination sociale d'une SARL immobilière de gestion ?

La dénomination sociale doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit également respecter les règles de propriété intellectuelle et ne pas être contraire à l'ordre public.L'article R123-237 du Code de commerce stipule que "la dénomination sociale doit être distincte de celle des autres sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés."

Quel est l'objet social d'une SARL immobilière de gestion ?

L'objet social d'une SARL immobilière de gestion doit être clairement défini dans les statuts et inclure toutes les activités liées à la gestion immobilière, telles que l'achat, la vente, la location et la gestion de biens immobiliers.L'article L210-2 du Code de commerce précise que "l'objet social doit être déterminé et figurer dans les statuts."

Comment déterminer le siège social d'une SARL immobilière de gestion ?

Le siège social est l'adresse administrative de la société. Il doit être mentionné dans les statuts et peut être fixé au domicile du gérant ou dans un local commercial.L'article L123-11 du Code de commerce stipule que "le siège social doit être fixé dans les statuts et peut être transféré dans les conditions prévues par ceux-ci."

Quels sont les rôles et responsabilités des associés dans une SARL immobilière de gestion ?

Les associés participent aux décisions collectives, apportent des fonds et partagent les bénéfices. Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à hauteur de leurs apports.L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment nommer le gérant d'une SARL immobilière de gestion ?

Le gérant est nommé par les associés lors de la constitution de la société ou ultérieurement. Sa nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé.L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "le gérant est nommé par les associés dans les conditions prévues par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL immobilière de gestion ?

Une SARL immobilière de gestion doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce précise que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule l'assemblée générale des associés d'une SARL immobilière de gestion ?

L'assemblée générale des associés se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la répartition des bénéfices et prendre les décisions importantes pour la société.L'article L223-26 du Code de commerce stipule que "les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé."

Comment modifier les statuts d'une SARL immobilière de gestion ?

La modification des statuts nécessite une décision collective des associés prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L223-29 du Code de commerce précise que "les modifications des statuts sont décidées par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quels sont les impôts et taxes applicables à une SARL immobilière de gestion ?

Une SARL immobilière de gestion est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et à la TVA sur les opérations de location et de vente de biens immobiliers. Elle peut également être redevable de la contribution économique territoriale (CET).L'article 206 du Code général des impôts stipule que "les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment dissoudre une SARL immobilière de gestion ?

La dissolution d'une SARL immobilière de gestion peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle doit être suivie de la liquidation des actifs et du règlement des dettes.L'article L237-1 du Code de commerce précise que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour la création d'une SARL immobilière de gestion ?

Les documents à déposer incluent les statuts signés, le formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation du gérant, et une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.L'article R123-5 du Code de commerce énumère ces documents : "Les statuts, le formulaire M0, l'attestation de dépôt des fonds, la déclaration de non-condamnation, et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales."

Comment augmenter le capital social d'une SARL immobilière de gestion ?

L'augmentation du capital social nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire et la modification des statuts. Elle peut se faire par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves.L'article L223-30 du Code de commerce stipule que "l'augmentation du capital social est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quels sont les droits des associés dans une SARL immobilière de gestion ?

Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir des dividendes, et d'accéder aux documents sociaux. Ils peuvent également céder leurs parts sociales sous certaines conditions.L'article L223-19 du Code de commerce précise que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment céder des parts sociales dans une SARL immobilière de gestion ?

La cession de parts sociales doit être approuvée par les autres associés, sauf disposition contraire des statuts. Elle doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts.L'article L223-14 du Code de commerce stipule que "la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et est soumise à l'agrément des autres associés."

Quels sont les risques liés à la gestion d'une SARL immobilière de gestion ?

Les risques incluent la vacance locative, les impayés de loyers, les dégradations des biens, et les fluctuations du marché immobilier. Une bonne gestion et des assurances adéquates peuvent limiter ces risques.L'article L223-1 du Code de commerce précise que "les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports," ce qui limite leur responsabilité financière.