Statuts de SARL d'intérêt collectif agricole (SICA)

Qu'est-ce qu'une SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) ?

Une SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) est une société à responsabilité limitée qui a pour objet de faciliter et de développer les activités agricoles de ses membres. Elle est régie par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par celles du Code de commerce relatives aux SARL.Selon l'article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime : "Les sociétés d'intérêt collectif agricole sont des sociétés civiles ou commerciales ayant pour objet de faciliter ou de développer les activités agricoles de leurs membres."

Quels sont les statuts d'une SICA ?

Les statuts d'une SICA sont les règles qui régissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de répartition des bénéfices.L'article L. 521-3 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole doivent être établis par écrit et contenir les mentions suivantes : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de répartition des bénéfices."

Comment créer une SICA ?

La création d'une SICA nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination des dirigeants, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les fondateurs doivent également publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L. 521-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole est soumise aux formalités prévues pour la constitution des sociétés commerciales, notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les avantages d'une SICA ?

Les avantages d'une SICA incluent la mutualisation des moyens de production, l'accès à des financements spécifiques, et la possibilité de bénéficier de certaines aides publiques. De plus, les membres peuvent profiter d'une meilleure valorisation de leurs produits grâce à la mise en commun de leurs ressources.L'article L. 521-5 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent bénéficier des aides publiques destinées à favoriser le développement des activités agricoles et rurales."

Quelles sont les obligations comptables d'une SICA ?

Une SICA doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux normes comptables en vigueur. Elle doit également établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Ces documents doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés.L'article L. 521-6 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux normes comptables en vigueur, et d'établir des comptes annuels."

Comment fonctionne la gouvernance d'une SICA ?

La gouvernance d'une SICA est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, où chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de prise de décision.L'article L. 521-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La gestion des sociétés d'intérêt collectif agricole est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale."

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SICA ?

Les associés d'une SICA ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions importantes, et de percevoir une part des bénéfices. Ils ont également l'obligation de contribuer au capital social et de respecter les statuts de la société.L'article L. 521-8 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les associés des sociétés d'intérêt collectif agricole ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions importantes, et de percevoir une part des bénéfices. Ils ont l'obligation de contribuer au capital social et de respecter les statuts."

Comment se déroule la dissolution d'une SICA ?

La dissolution d'une SICA peut être décidée par les associés en assemblée générale ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement des dettes. Les associés se partagent ensuite le solde éventuel.L'article L. 521-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La dissolution des sociétés d'intérêt collectif agricole peut être décidée par les associés en assemblée générale ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés financières. Elle entraîne la liquidation de la société."

Quels sont les critères d'éligibilité pour devenir membre d'une SICA ?

Pour devenir membre d'une SICA, il faut être agriculteur ou exercer une activité en lien avec l'agriculture. Les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques d'admission, telles que la détention d'un certain nombre de parts sociales ou l'agrément par les autres associés.L'article L. 521-10 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Pour devenir membre d'une société d'intérêt collectif agricole, il faut être agriculteur ou exercer une activité en lien avec l'agriculture. Les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques d'admission."

Comment sont répartis les bénéfices dans une SICA ?

Les bénéfices d'une SICA sont répartis entre les associés en fonction de leur participation au capital social, sauf disposition contraire des statuts. Une partie des bénéfices peut être mise en réserve pour financer des investissements futurs ou faire face à des imprévus.L'article L. 521-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les bénéfices des sociétés d'intérêt collectif agricole sont répartis entre les associés en fonction de leur participation au capital social, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les types d'activités qu'une SICA peut exercer ?

Une SICA peut exercer diverses activités en lien avec l'agriculture, telles que la production, la transformation, la commercialisation de produits agricoles, la fourniture de services aux exploitations agricoles, et la gestion de biens agricoles. Les statuts doivent préciser l'objet social de la société.L'article L. 521-12 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent exercer diverses activités en lien avec l'agriculture, telles que la production, la transformation, la commercialisation de produits agricoles, la fourniture de services aux exploitations agricoles, et la gestion de biens agricoles."

Comment sont prises les décisions en assemblée générale dans une SICA ?

Les décisions en assemblée générale dans une SICA sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts. Certaines décisions importantes, telles que la modification des statuts ou la dissolution de la société, peuvent nécessiter une majorité qualifiée.L'article L. 521-13 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les décisions en assemblée générale dans les sociétés d'intérêt collectif agricole sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SICA ?

Pour l'immatriculation d'une SICA, il faut fournir plusieurs documents, notamment les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation des dirigeants, et un avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales.L'article L. 521-14 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Pour l'immatriculation des sociétés d'intérêt collectif agricole, il faut fournir les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation des dirigeants, et un avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales."

Quels sont les contrôles auxquels une SICA est soumise ?

Une SICA est soumise à des contrôles internes et externes pour garantir la régularité de sa gestion. Elle doit notamment faire vérifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif.L'article L. 521-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les sociétés d'intérêt collectif agricole sont soumises à des contrôles internes et externes pour garantir la régularité de leur gestion. Elles doivent faire vérifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif."

Comment se déroule l'assemblée générale constitutive d'une SICA ?

L'assemblée générale constitutive d'une SICA réunit les fondateurs pour approuver les statuts, nommer les premiers dirigeants, et décider des modalités de fonctionnement de la société. Un procès-verbal de cette assemblée doit être rédigé et signé par les participants.L'article L. 521-16 du Code rural et de la pêche maritime précise : "L'assemblée générale constitutive des sociétés d'intérêt collectif agricole réunit les fondateurs pour approuver les statuts, nommer les premiers dirigeants, et décider des modalités de fonctionnement de la société. Un procès-verbal de cette assemblée doit être rédigé et signé par les participants."

Quels sont les critères de répartition des parts sociales dans une SICA ?

Les parts sociales dans une SICA sont réparties entre les associés en fonction de leur apport au capital social. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de répartition, notamment en fonction de la nature des apports (numéraire, en nature, en industrie).L'article L. 521-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les parts sociales dans les sociétés d'intérêt collectif agricole sont réparties entre les associés en fonction de leur apport au capital social. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de répartition."

Comment se déroule la liquidation d'une SICA ?

La liquidation d'une SICA consiste à réaliser l'actif de la société, c'est-à-dire vendre ses biens, et à payer ses dettes. Un liquidateur est nommé pour mener à bien ces opérations. Le solde éventuel est réparti entre les associés en fonction de leur participation au capital social.L'article L. 521-18 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La liquidation des sociétés d'intérêt collectif agricole consiste à réaliser l'actif de la société et à payer ses dettes. Un liquidateur est nommé pour mener à bien ces opérations. Le solde éventuel est réparti entre les associés en fonction de leur participation au capital social."

Quels sont les apports possibles dans une SICA ?

Les apports dans une SICA peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (compétences, travail). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en conviennent autrement et que la société ne dépasse pas certains seuils.L'article L. 521-19 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les apports dans les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si tous les associés en conviennent autrement et que la société ne dépasse pas certains seuils."

Comment sont prises les décisions de modification des statuts dans une SICA ?

Les décisions de modification des statuts dans une SICA doivent être prises en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts. Les modifications doivent être publiées et enregistrées.L'article L. 521-20 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les décisions de modification des statuts dans les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent être prises en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les critères de nomination des dirigeants d'une SICA ?

Les dirigeants d'une SICA sont nommés par les associés en assemblée générale. Ils peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci. Les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques de nomination, telles que des qualifications professionnelles ou une expérience dans le secteur agricole.L'article L. 521-21 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les dirigeants des sociétés d'intérêt collectif agricole sont nommés par les associés en assemblée générale. Ils peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci. Les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques de nomination."

Quels sont les critères de répartition des pertes dans une SICA ?

Les pertes dans une SICA sont réparties entre les associés en fonction de leur participation au capital social, sauf disposition contraire des statuts. Les associés ne peuvent être tenus responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport.L'article L. 521-22 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les pertes dans les sociétés d'intérêt collectif agricole sont réparties entre les associés en fonction de leur participation au capital social, sauf disposition contraire des statuts. Les associés ne peuvent être tenus responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport."

Quels sont les critères de répartition des droits de vote dans une SICA ?

Les droits de vote dans une SICA sont répartis entre les associés en fonction de leur participation au capital social, sauf disposition contraire des statuts. Chaque part sociale donne droit à une voix, mais les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de répartition des droits de vote.L'article L. 521-23 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les droits de vote dans les sociétés d'intérêt collectif agricole sont répartis entre les associés en fonction de leur participation au capital social, sauf disposition contraire des statuts. Chaque part sociale donne droit à une voix, mais les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques de répartition des droits de vote."