Statuts de SARL d'attribution

Qu'est-ce qu'une SARL d'attribution ?

Une SARL d'attribution est une société à responsabilité limitée dont l'objet est de construire ou d'acquérir des immeubles pour les attribuer en jouissance ou en propriété à ses associés. Elle se distingue des autres types de SARL par son objet social spécifique.Selon l'article L212-1 du Code de la construction et de l'habitation : "Les sociétés d'attribution ont pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance."

Quels sont les statuts d'une SARL d'attribution ?

Les statuts d'une SARL d'attribution sont les documents constitutifs de la société. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de gestion de la société.L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi, notamment la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des parts sociales."

Comment rédiger les statuts d'une SARL d'attribution ?

La rédaction des statuts d'une SARL d'attribution doit respecter les exigences légales et inclure des clauses spécifiques à l'objet social de la société. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour garantir la conformité des statuts.L'article L223-8 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou leurs mandataires. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL d'attribution ?

Les statuts d'une SARL d'attribution doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des parts sociales.L'article L223-9 du Code de commerce énumère les mentions obligatoires : "Les statuts doivent indiquer la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des parts sociales."

Quelle est la procédure de création d'une SARL d'attribution ?

La création d'une SARL d'attribution implique plusieurs étapes, dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article L223-10 du Code de commerce précise : "La société est constituée par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation confère la personnalité morale à la société."

Quels sont les avantages d'une SARL d'attribution ?

La SARL d'attribution offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports, la possibilité de bénéficier de la jouissance ou de la propriété des immeubles construits ou acquis, et une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes de sociétés.L'article L223-11 du Code de commerce indique : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non."

Quels sont les inconvénients d'une SARL d'attribution ?

Les inconvénients d'une SARL d'attribution peuvent inclure des contraintes administratives et juridiques, des coûts de création et de fonctionnement, ainsi que des obligations comptables et fiscales spécifiques.L'article L223-12 du Code de commerce mentionne : "La société doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes."

Comment modifier les statuts d'une SARL d'attribution ?

La modification des statuts d'une SARL d'attribution nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être enregistrées et publiées conformément aux dispositions légales.L'article L223-13 du Code de commerce stipule : "Toute modification des statuts doit être décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La décision doit être prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés."

Quels sont les droits des associés dans une SARL d'attribution ?

Les associés d'une SARL d'attribution ont des droits patrimoniaux et des droits de participation à la gestion de la société. Ils peuvent notamment percevoir des dividendes, participer aux décisions collectives, et bénéficier de la jouissance ou de la propriété des immeubles attribués.L'article L223-14 du Code de commerce précise : "Chaque associé a droit à une part des bénéfices et à une part de l'actif social, proportionnelle à ses apports. Il participe aux décisions collectives et peut être nommé gérant."

Quelles sont les obligations des associés dans une SARL d'attribution ?

Les associés d'une SARL d'attribution ont des obligations financières et de participation à la gestion de la société. Ils doivent notamment libérer leurs apports, respecter les décisions collectives, et contribuer aux pertes éventuelles dans la limite de leurs apports.L'article L223-15 du Code de commerce indique : "Les associés doivent libérer leurs apports dans les conditions prévues par les statuts. Ils sont tenus de respecter les décisions prises en assemblée générale et de contribuer aux pertes dans la limite de leurs apports."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SARL d'attribution ?

L'assemblée générale des associés d'une SARL d'attribution se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et décider de la répartition des bénéfices. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées pour des décisions importantes.L'article L223-16 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans une SARL d'attribution ?

La répartition des bénéfices dans une SARL d'attribution est décidée par l'assemblée générale des associés, en fonction des résultats de l'exercice et des dispositions statutaires. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes.L'article L223-17 du Code de commerce précise : "Les bénéfices distribuables sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. La décision de distribution est prise par l'assemblée générale."

Quelles sont les formalités de dissolution d'une SARL d'attribution ?

La dissolution d'une SARL d'attribution peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif net entre les associés.L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou prononcée par le tribunal. La liquidation est effectuée par un liquidateur désigné par les associés ou le tribunal."

Comment se déroule la liquidation d'une SARL d'attribution ?

La liquidation d'une SARL d'attribution consiste à réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir l'actif net entre les associés. Le liquidateur est chargé de ces opérations et doit rendre compte de sa gestion aux associés.L'article L223-19 du Code de commerce précise : "Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif. Il rend compte de sa gestion aux associés et leur soumet un projet de répartition de l'actif net."

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SARL d'attribution ?

Pour immatriculer une SARL d'attribution, il faut fournir plusieurs documents, dont les statuts signés, un justificatif de dépôt du capital social, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0 rempli et signé.L'article R123-37 du Code de commerce énumère les documents requis : "Les statuts signés, le justificatif de dépôt du capital social, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et le formulaire M0 rempli et signé doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les frais de création d'une SARL d'attribution ?

Les frais de création d'une SARL d'attribution incluent les coûts de rédaction des statuts, les frais de publication de l'avis de constitution, les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et éventuellement les honoraires d'un professionnel du droit.L'article A123-1 du Code de commerce précise : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés comprennent les droits de greffe, les frais de publication de l'avis de constitution, et les éventuels honoraires d'un professionnel du droit."

Comment fonctionne la gestion d'une SARL d'attribution ?

La gestion d'une SARL d'attribution est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés. Les gérants sont responsables de la gestion courante de la société et doivent rendre compte de leur gestion aux associés.L'article L223-20 du Code de commerce stipule : "La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés. Les gérants sont responsables de la gestion courante de la société et doivent rendre compte de leur gestion aux associés."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SARL d'attribution ?

Le gérant d'une SARL d'attribution dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément réservés aux associés par la loi ou les statuts.L'article L223-21 du Code de commerce précise : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément réservés aux associés par la loi ou les statuts."

Comment se fait la cession de parts sociales dans une SARL d'attribution ?

La cession de parts sociales dans une SARL d'attribution est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article L223-22 du Code de commerce stipule : "La cession de parts sociales est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SARL d'attribution ?

Une SARL d'attribution est soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes. Les associés peuvent également être soumis à l'impôt sur le revenu pour les revenus fonciers perçus.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes. Les associés peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu pour les revenus fonciers perçus."

Comment se fait la répartition des immeubles dans une SARL d'attribution ?

La répartition des immeubles dans une SARL d'attribution se fait selon les modalités prévues par les statuts. Les immeubles peuvent être attribués en jouissance ou en propriété aux associés, en fonction de leurs apports et des décisions collectives.L'article L212-2 du Code de la construction et de l'habitation précise : "Les immeubles construits ou acquis par la société sont attribués en jouissance ou en propriété aux associés, selon les modalités prévues par les statuts et les décisions collectives."

Quels sont les contrôles et obligations comptables d'une SARL d'attribution ?

Une SARL d'attribution doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle peut être soumise à un contrôle légal des comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif.L'article L223-23 du Code de commerce stipule : "La société doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle peut être soumise à un contrôle légal des comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif."