Statuts de SARL

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise très répandue en France. Elle est régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.Article L. 223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts de SARL ?

Les statuts de SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions obligatoires prévues par l'article L. 210-2 du Code de commerce.Article L. 210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

La rédaction des statuts d'une SARL doit être précise et conforme aux exigences légales. Les statuts doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de répartition des bénéfices.Article L. 210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de SARL ?

Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ces mentions sont définies par l'article L. 210-2 du Code de commerce.Article L. 210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quelle est la procédure de modification des statuts de SARL ?

La modification des statuts de SARL nécessite une décision collective des associés. Cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et respecter les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts ou par la loi.Article L. 223-30 du Code de commerce : "Les décisions qui entraînent une modification des statuts sont prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quels sont les avantages des statuts de SARL ?

Les statuts de SARL offrent plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés, une grande flexibilité dans la gestion, et la possibilité de choisir le régime fiscal le plus avantageux. Ils permettent également de définir clairement les règles de fonctionnement de la société.Article L. 223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients des statuts de SARL ?

Les inconvénients des statuts de SARL incluent des formalités de création et de gestion plus complexes que pour une entreprise individuelle, des coûts de constitution et de fonctionnement plus élevés, et des obligations comptables et fiscales plus strictes.Article L. 223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment choisir la dénomination sociale d'une SARL ?

La dénomination sociale d'une SARL doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit être vérifiée auprès de l'INPI pour s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée. La dénomination sociale est mentionnée dans les statuts.Article L. 210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Qu'est-ce que l'objet social d'une SARL ?

L'objet social d'une SARL définit l'activité principale de la société. Il doit être licite et déterminé avec précision dans les statuts. L'objet social peut être modifié en assemblée générale extraordinaire.Article L. 210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Comment déterminer le siège social d'une SARL ?

Le siège social d'une SARL est l'adresse administrative de la société. Il doit être mentionné dans les statuts et peut être modifié en assemblée générale extraordinaire. Le siège social détermine la compétence territoriale des tribunaux.Article L. 210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Quel est le capital social minimum pour une SARL ?

Le capital social minimum pour une SARL est librement fixé par les associés. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts.Article L. 223-2 du Code de commerce : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment répartir les parts sociales dans une SARL ?

Les parts sociales dans une SARL sont réparties entre les associés en fonction de leurs apports. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et à une voix dans les décisions collectives. La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts.Article L. 223-7 du Code de commerce : "Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL ?

Les obligations comptables d'une SARL incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations sont définies par le Code de commerce.Article L. 123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une SARL ?

La dissolution d'une SARL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle peut également être prononcée par le tribunal en cas de mésentente entre les associés ou de cessation d'activité. La dissolution entraîne la liquidation de la société.Article L. 237-1 du Code de commerce : "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision des associés, par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal."

Qu'est-ce qu'une assemblée générale dans une SARL ?

Une assemblée générale dans une SARL est une réunion des associés pour prendre des décisions importantes concernant la société. Il existe des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, chacune ayant des compétences spécifiques.Article L. 223-26 du Code de commerce : "Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, sauf si les statuts prévoient qu'elles peuvent être prises par consultation écrite."

Comment se déroule une assemblée générale dans une SARL ?

Le déroulement d'une assemblée générale dans une SARL est encadré par les statuts et le Code de commerce. Les associés sont convoqués, un ordre du jour est établi, et les décisions sont prises à la majorité des voix. Un procès-verbal est rédigé.Article L. 223-27 du Code de commerce : "Les décisions des associés sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf disposition contraire des statuts."

Qu'est-ce qu'un gérant de SARL ?

Le gérant de SARL est la personne chargée de la gestion courante de la société. Il est nommé par les associés et peut être révoqué par eux. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité civile et pénale.Article L. 223-18 du Code de commerce : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par acte séparé."

Quelles sont les responsabilités du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL a des responsabilités civiles et pénales. Il doit agir dans l'intérêt de la société, respecter les statuts et les décisions des associés, et rendre compte de sa gestion. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.Article L. 223-22 du Code de commerce : "Le gérant est responsable individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment nommer un gérant de SARL ?

La nomination d'un gérant de SARL se fait par décision des associés, soit dans les statuts, soit par acte séparé. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société. La nomination doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.Article L. 223-18 du Code de commerce : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par acte séparé."

Comment révoquer un gérant de SARL ?

La révocation d'un gérant de SARL peut être décidée par les associés en assemblée générale. Elle doit être justifiée par un motif légitime, sous peine de dommages et intérêts. La révocation doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.Article L. 223-25 du Code de commerce : "Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts."

Qu'est-ce qu'une part sociale dans une SARL ?

Une part sociale dans une SARL représente une fraction du capital social détenue par un associé. Elle donne droit à une part des bénéfices et à une voix dans les décisions collectives. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.Article L. 223-7 du Code de commerce : "Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports."

Comment céder des parts sociales dans une SARL ?

La cession de parts sociales dans une SARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et publiée au registre du commerce et des sociétés.Article L. 223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."