STATUTS DE SARL

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les éléments obligatoires des statuts de SARL ?

Les statuts de SARL doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Article L210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent indiquer la forme, l'objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement."

Comment rédiger les statuts de SARL ?

La rédaction des statuts de SARL doit être précise et conforme aux exigences légales. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour éviter les erreurs. Les statuts doivent être signés par tous les associés. Article L210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés."

Quelle est la procédure de modification des statuts de SARL ?

La modification des statuts de SARL nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce. Article L223-30 du Code de commerce : "Les décisions de modification des statuts sont prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."

Quelles sont les formalités de publication des statuts de SARL ?

Les statuts de SARL doivent être publiés dans un journal d'annonces légales et déposés au greffe du tribunal de commerce. Cette publication permet d'informer les tiers de la création de la société. Article R210-3 du Code de commerce : "Les statuts doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société."

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, une structure de gestion flexible, et la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

Les inconvénients de la SARL incluent des formalités de création et de gestion plus complexes que pour une entreprise individuelle, des coûts de constitution et de fonctionnement plus élevés, et des obligations comptables et fiscales strictes. Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se déroule la dissolution d'une SARL ?

La dissolution d'une SARL peut être volontaire ou judiciaire. Elle nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, suivie de la liquidation des actifs et du règlement des dettes. Les formalités de dissolution doivent être publiées. Article L237-1 du Code de commerce : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL ?

Une SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les comptes doivent être approuvés par les associés en assemblée générale. Article L123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SARL ?

L'assemblée générale d'une SARL réunit les associés pour prendre des décisions importantes. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts. Article L223-27 du Code de commerce : "Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les droits des associés dans une SARL ?

Les associés d'une SARL ont des droits financiers (dividendes, part de liquidation) et des droits de gestion (vote en assemblée, information). Ils peuvent également céder leurs parts sociales sous certaines conditions. Article L223-14 du Code de commerce : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SARL ?

La cession de parts sociales dans une SARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée au registre des mouvements de titres. Article L223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quelles sont les responsabilités du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL est responsable de la gestion de la société. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les décisions des associés. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion. Article L223-22 du Code de commerce : "Le gérant est responsable individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment se déroule la nomination du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par décision collective. Sa nomination doit être publiée et déposée au greffe du tribunal de commerce. Article L223-18 du Code de commerce : "Le ou les gérants sont nommés par les associés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés par la loi ou les statuts. Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés."

Comment se déroule la révocation du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL peut être révoqué par décision des associés, prise en assemblée générale. La révocation doit être justifiée par un motif légitime, sous peine de dommages et intérêts. Article L223-25 du Code de commerce : "Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour la création d'une SARL ?

Pour créer une SARL, il faut déposer au greffe du tribunal de commerce les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de domiciliation. Article R123-5 du Code de commerce : "Le dossier de création de la société doit comprendre les statuts signés, le formulaire M0, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et le justificatif de domiciliation."

Quelles sont les obligations fiscales d'une SARL ?

Une SARL doit s'acquitter de plusieurs obligations fiscales, telles que la déclaration et le paiement de la TVA, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, et la contribution économique territoriale. Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices ou revenus."

Comment se déroule la liquidation d'une SARL ?

La liquidation d'une SARL intervient après sa dissolution. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les associés. Les formalités de liquidation doivent être publiées. Article L237-2 du Code de commerce : "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par les associés ou, à défaut, par le tribunal."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés de SARL ?

En cas de litige entre associés de SARL, plusieurs recours sont possibles : médiation, arbitrage, ou action en justice. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends. Article 1442 du Code de procédure civile : "Les parties peuvent, dans le cadre d'une convention d'arbitrage, soumettre à l'arbitrage les différends nés ou à naître entre elles."

Comment se déroule la transformation d'une SARL en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SARL en une autre forme juridique nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts, et le respect des formalités de publicité et de dépôt. Article L223-43 du Code de commerce : "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme de société ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."