Statuts de SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire

Qu'est-ce qu'une SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire ?

Une SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) est une société anonyme spécialisée dans l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers à usage commercial et industriel. Elle est régie par les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce.Le directoire est un organe de gestion composé de plusieurs membres, qui assure la direction de la société sous le contrôle du conseil de surveillance. Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce régissent le fonctionnement du directoire.

Quels sont les statuts d'une SICOMI à directoire ?

Les statuts d'une SICOMI à directoire doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, la composition et les pouvoirs du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices.Les articles L. 210-2 et L. 225-1 du Code de commerce précisent les mentions obligatoires des statuts.

Comment créer une SICOMI à directoire ?

La création d'une SICOMI à directoire nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination des membres du directoire et du conseil de surveillance, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).Les articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce détaillent les formalités de constitution des sociétés anonymes.

Quels sont les avantages d'une SICOMI à directoire ?

Les avantages d'une SICOMI à directoire incluent une gestion collégiale, une séparation des pouvoirs entre le directoire et le conseil de surveillance, et une meilleure transparence dans la gestion des biens immobiliers.Les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce encadrent cette structure de gouvernance.

Quelles sont les obligations comptables d'une SICOMI à directoire ?

Une SICOMI à directoire doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, un rapport de gestion, et soumettre ces documents à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.Les articles L. 123-12 à L. 123-28 du Code de commerce précisent les obligations comptables des sociétés.

Comment fonctionne le directoire d'une SICOMI ?

Le directoire d'une SICOMI est composé de 2 à 5 membres, nommés par le conseil de surveillance pour une durée de 4 ans renouvelable. Il assure la gestion courante de la société et rend compte de sa gestion au conseil de surveillance.Les articles L. 225-57 à L. 225-68 du Code de commerce régissent le fonctionnement du directoire.

Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une SICOMI ?

Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire, approuve les comptes annuels, et peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires. Il est composé de 3 à 18 membres, élus par l'assemblée générale pour une durée de 6 ans renouvelable.Les articles L. 225-68 à L. 225-93 du Code de commerce définissent les attributions du conseil de surveillance.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SICOMI à directoire ?

Les bénéfices d'une SICOMI à directoire sont répartis entre les actionnaires sous forme de dividendes, après déduction des réserves légales et statutaires. Les modalités de répartition sont définies dans les statuts de la société.Les articles L. 232-10 à L. 232-20 du Code de commerce encadrent la distribution des bénéfices.

Quelles sont les responsabilités des membres du directoire d'une SICOMI ?

Les membres du directoire d'une SICOMI sont responsables de la gestion de la société et peuvent être tenus responsables des fautes de gestion, des infractions aux lois et règlements, et des violations des statuts.Les articles L. 225-251 à L. 225-257 du Code de commerce précisent les responsabilités des dirigeants de sociétés anonymes.

Comment modifier les statuts d'une SICOMI à directoire ?

La modification des statuts d'une SICOMI à directoire nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Les modifications doivent être publiées et déposées au RCS.Les articles L. 225-96 à L. 225-98 du Code de commerce régissent les modifications statutaires.

Quels sont les droits des actionnaires d'une SICOMI à directoire ?

Les actionnaires d'une SICOMI à directoire ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les résolutions, de percevoir des dividendes, et d'obtenir des informations sur la gestion de la société.Les articles L. 225-106 à L. 225-124 du Code de commerce définissent les droits des actionnaires.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SICOMI à directoire ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une SICOMI à directoire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la répartition des bénéfices, et élire les membres du conseil de surveillance. Les décisions sont prises à la majorité des voix.Les articles L. 225-96 à L. 225-98 du Code de commerce encadrent le déroulement des assemblées générales.

Quels sont les pouvoirs du président du directoire d'une SICOMI ?

Le président du directoire d'une SICOMI représente la société vis-à-vis des tiers, préside les réunions du directoire, et assure la mise en œuvre des décisions prises par le directoire. Il est nommé par le conseil de surveillance parmi les membres du directoire.Les articles L. 225-58 et L. 225-59 du Code de commerce définissent les pouvoirs du président du directoire.

Comment sont nommés les membres du directoire d'une SICOMI ?

Les membres du directoire d'une SICOMI sont nommés par le conseil de surveillance pour une durée de 4 ans renouvelable. Leur nomination doit être approuvée par l'assemblée générale des actionnaires.Les articles L. 225-59 et L. 225-60 du Code de commerce régissent la nomination des membres du directoire.

Quels sont les critères de capital social pour une SICOMI à directoire ?

Le capital social minimum d'une SICOMI à directoire est de 37 000 euros. Il doit être entièrement souscrit et libéré à hauteur d'au moins la moitié lors de la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les cinq ans.Les articles L. 224-2 et L. 225-3 du Code de commerce précisent les exigences en matière de capital social.

Comment dissoudre une SICOMI à directoire ?

La dissolution d'une SICOMI à directoire peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à la majorité des deux tiers des voix exprimées. La dissolution entraîne la liquidation de la société, sous le contrôle d'un liquidateur.Les articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce régissent la dissolution et la liquidation des sociétés anonymes.

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SICOMI à directoire ?

Pour immatriculer une SICOMI à directoire au RCS, il faut déposer les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration des bénéficiaires effectifs, et une publication dans un journal d'annonces légales.Les articles R. 123-5 et suivants du Code de commerce détaillent les formalités d'immatriculation.

Comment se déroule la gestion immobilière dans une SICOMI à directoire ?

La gestion immobilière dans une SICOMI à directoire inclut l'acquisition, la location, l'entretien, et la valorisation des biens immobiliers. Le directoire est responsable de la gestion courante, sous le contrôle du conseil de surveillance.Les articles L. 225-57 à L. 225-68 du Code de commerce encadrent la gestion des sociétés anonymes.

Quels sont les contrôles externes pour une SICOMI à directoire ?

Une SICOMI à directoire est soumise à des contrôles externes, notamment par un commissaire aux comptes, qui vérifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale des actionnaires.Les articles L. 823-1 à L. 823-20 du Code de commerce régissent les missions du commissaire aux comptes.

Comment se déroule la cession d'actions dans une SICOMI à directoire ?

La cession d'actions dans une SICOMI à directoire est libre, sauf stipulation contraire des statuts. Les cessions doivent être enregistrées dans le registre des mouvements de titres et notifiées à la société.Les articles L. 228-1 à L. 228-23 du Code de commerce encadrent la cession des actions.