Statuts de SA de HLM à conseil d'administration

Qu'est-ce qu'une SA de HLM à conseil d'administration ?

Une Société Anonyme (SA) de Habitations à Loyer Modéré (HLM) est une société de droit privé ayant pour mission de construire, acquérir, gérer et attribuer des logements sociaux. Elle est régie par le Code de la construction et de l'habitation.Selon l'article L. 422-1 du Code de la construction et de l'habitation : "Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont des sociétés anonymes constituées dans les conditions prévues par le code de commerce et soumises aux dispositions du présent chapitre."

Quels sont les statuts d'une SA de HLM à conseil d'administration ?

Les statuts d'une SA de HLM à conseil d'administration définissent les règles de fonctionnement de la société, ses objectifs, et les droits et obligations des actionnaires. Ils doivent être conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la construction et de l'habitation.L'article L. 422-2 du Code de la construction et de l'habitation précise : "Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent être approuvés par l'autorité administrative compétente."

Comment est composé le conseil d'administration d'une SA de HLM ?

Le conseil d'administration d'une SA de HLM est composé de membres élus par l'assemblée générale des actionnaires. Il peut inclure des représentants des collectivités territoriales, des locataires, et des salariés.L'article L. 422-3 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Le conseil d'administration des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré comprend des représentants des collectivités territoriales, des locataires et des salariés."

Quelles sont les missions du conseil d'administration d'une SA de HLM ?

Le conseil d'administration d'une SA de HLM a pour mission de définir la stratégie de la société, de veiller à sa bonne gestion, et de prendre les décisions importantes concernant son fonctionnement.Selon l'article L. 225-35 du Code de commerce : "Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre."

Comment sont prises les décisions au sein du conseil d'administration d'une SA de HLM ?

Les décisions au sein du conseil d'administration d'une SA de HLM sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.L'article L. 225-37 du Code de commerce précise : "Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante."

Quels sont les pouvoirs du président du conseil d'administration d'une SA de HLM ?

Le président du conseil d'administration d'une SA de HLM représente la société dans tous les actes de la vie civile. Il veille à l'exécution des décisions du conseil et assure la direction générale de la société.L'article L. 225-51 du Code de commerce indique : "Le président du conseil d'administration représente la société dans tous les actes de la vie civile. Il veille à l'exécution des décisions du conseil."

Comment est nommé le président du conseil d'administration d'une SA de HLM ?

Le président du conseil d'administration d'une SA de HLM est nommé par les membres du conseil d'administration parmi ses membres. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.L'article L. 225-47 du Code de commerce stipule : "Le président du conseil d'administration est nommé par le conseil d'administration parmi ses membres. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'assemblée générale."

Quelle est la durée du mandat des administrateurs d'une SA de HLM ?

La durée du mandat des administrateurs d'une SA de HLM est fixée par les statuts de la société, mais ne peut excéder six ans. Les administrateurs sont rééligibles.L'article L. 225-18 du Code de commerce précise : "La durée des fonctions des administrateurs est fixée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Les administrateurs sont rééligibles."

Quels sont les droits des actionnaires d'une SA de HLM ?

Les actionnaires d'une SA de HLM ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les résolutions, et de percevoir des dividendes. Ils peuvent également consulter les documents sociaux.L'article L. 225-115 du Code de commerce indique : "Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et de voter sur les résolutions. Il peut également consulter les documents sociaux."

Comment se déroule l'assemblée générale des actionnaires d'une SA de HLM ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une SA de HLM se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, et délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.L'article L. 225-100 du Code de commerce stipule : "L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour."

Quels sont les documents à fournir pour créer une SA de HLM ?

Pour créer une SA de HLM, il est nécessaire de fournir les statuts de la société, un rapport du commissaire aux apports, et une déclaration de conformité. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise : "La constitution de la société anonyme est constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Les statuts, le rapport du commissaire aux apports et la déclaration de conformité doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."

Quelles sont les obligations comptables d'une SA de HLM ?

Une SA de HLM doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires. Elle doit également nommer un commissaire aux comptes.L'article L. 123-12 du Code de commerce indique : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Elle doit établir des comptes annuels et les faire approuver par l'assemblée générale."

Quels sont les contrôles exercés sur une SA de HLM ?

Une SA de HLM est soumise à des contrôles internes et externes, notamment par le commissaire aux comptes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et les services de l'État compétents en matière de logement social.L'article L. 225-218 du Code de commerce précise : "Les commissaires aux comptes exercent un contrôle permanent sur les comptes de la société. Ils vérifient la régularité et la sincérité des comptes annuels."

Comment sont financées les SA de HLM ?

Les SA de HLM sont financées par des fonds propres, des subventions publiques, des prêts à taux préférentiels, et les loyers perçus des locataires. Elles peuvent également émettre des obligations.L'article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent recevoir des subventions publiques, contracter des prêts à taux préférentiels, et émettre des obligations."

Quels sont les avantages fiscaux pour les SA de HLM ?

Les SA de HLM bénéficient d'avantages fiscaux, notamment des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, et des réductions d'impôt sur les sociétés pour les opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux.L'article 1384 A du Code général des impôts précise : "Les immeubles appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties."

Quels sont les critères d'attribution des logements par une SA de HLM ?

Les critères d'attribution des logements par une SA de HLM incluent les ressources des demandeurs, la composition familiale, et l'urgence de la demande. Les attributions doivent respecter les plafonds de ressources fixés par la réglementation.L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation indique : "Les logements locatifs sociaux sont attribués en fonction des ressources des demandeurs, de la composition familiale, et de l'urgence de la demande. Les attributions doivent respecter les plafonds de ressources fixés par la réglementation."

Comment sont fixés les loyers des logements gérés par une SA de HLM ?

Les loyers des logements gérés par une SA de HLM sont fixés en fonction des coûts de construction, des charges d'exploitation, et des subventions reçues. Ils doivent respecter les plafonds de loyer fixés par la réglementation.L'article L. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Les loyers des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction des coûts de construction, des charges d'exploitation, et des subventions reçues. Ils doivent respecter les plafonds de loyer fixés par la réglementation."

Quels sont les droits des locataires des logements gérés par une SA de HLM ?

Les locataires des logements gérés par une SA de HLM ont le droit à un logement décent, à la sécurité d'occupation, et à la participation à la gestion de leur immeuble. Ils peuvent également bénéficier d'aides au logement.L'article L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation précise : "Les locataires des logements locatifs sociaux ont le droit à un logement décent, à la sécurité d'occupation, et à la participation à la gestion de leur immeuble. Ils peuvent également bénéficier d'aides au logement."

Comment sont gérées les réclamations des locataires par une SA de HLM ?

Les réclamations des locataires d'une SA de HLM sont gérées par le service de gestion locative de la société. Les locataires peuvent saisir la commission de conciliation en cas de litige non résolu.L'article L. 442-7 du Code de la construction et de l'habitation indique : "Les réclamations des locataires des logements locatifs sociaux sont gérées par le service de gestion locative de la société. Les locataires peuvent saisir la commission de conciliation en cas de litige non résolu."

Quels sont les recours des locataires en cas de litige avec une SA de HLM ?

En cas de litige avec une SA de HLM, les locataires peuvent saisir la commission de conciliation, le tribunal d'instance, ou le tribunal administratif selon la nature du litige. Ils peuvent également solliciter l'aide d'une association de locataires.L'article L. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation précise : "En cas de litige avec une société anonyme d'habitations à loyer modéré, les locataires peuvent saisir la commission de conciliation, le tribunal d'instance, ou le tribunal administratif selon la nature du litige. Ils peuvent également solliciter l'aide d'une association de locataires."

Quels sont les obligations des SA de HLM en matière de transparence ?

Les SA de HLM ont l'obligation de publier leurs comptes annuels, de communiquer les informations relatives à la gestion de leur patrimoine, et de respecter les règles de transparence fixées par la réglementation.L'article L. 422-5 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont l'obligation de publier leurs comptes annuels, de communiquer les informations relatives à la gestion de leur patrimoine, et de respecter les règles de transparence fixées par la réglementation."