Statuts de SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration

Qu'est-ce qu'une SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration ?

Une SA coopérative de production de HLM (Habitations à Loyer Modéré) est une société anonyme qui a pour objet la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements sociaux. Elle est régie par le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L422-1 et suivants.

Quels sont les statuts d'une SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration ?

Les statuts d'une SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.

Comment est constitué le capital social d'une SA coopérative de production de HLM ?

Le capital social d'une SA coopérative de production de HLM est constitué par les apports des associés. Selon l'article L422-2 du Code de la construction et de l'habitation, le capital social doit être d'au moins 225 000 euros. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature.

Quels sont les organes de gestion d'une SA coopérative de production de HLM ?

Les organes de gestion d'une SA coopérative de production de HLM comprennent l'assemblée générale des associés, le conseil d'administration et le directeur général. Le conseil d'administration est composé de 3 à 18 membres, élus par l'assemblée générale.

Quelles sont les missions du conseil d'administration d'une SA coopérative de production de HLM ?

Le conseil d'administration d'une SA coopérative de production de HLM a pour mission de déterminer les orientations de la société et de veiller à leur mise en œuvre. Il est également chargé de la gestion des affaires courantes et de la nomination du directeur général.

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SA coopérative de production de HLM ?

L'assemblée générale d'une SA coopérative de production de HLM se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Elle peut également se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider de modifications statutaires ou de la dissolution de la société.

Quels sont les droits des associés dans une SA coopérative de production de HLM ?

Les associés d'une SA coopérative de production de HLM ont des droits financiers et des droits de vote. Chaque associé a droit à une part des bénéfices proportionnelle à sa participation au capital social. En assemblée générale, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation.

Quelles sont les obligations des associés dans une SA coopérative de production de HLM ?

Les associés d'une SA coopérative de production de HLM ont l'obligation de libérer leurs apports, de participer aux assemblées générales et de respecter les décisions prises par celles-ci. Ils doivent également respecter les statuts et les règlements intérieurs de la société.

Comment sont répartis les bénéfices dans une SA coopérative de production de HLM ?

Les bénéfices d'une SA coopérative de production de HLM sont répartis entre les associés proportionnellement à leur participation au capital social. Une partie des bénéfices peut être mise en réserve pour financer de futurs projets ou pour faire face à des imprévus.

Quelles sont les conditions de dissolution d'une SA coopérative de production de HLM ?

La dissolution d'une SA coopérative de production de HLM peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Elle peut également être prononcée par le tribunal en cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou de non-respect des obligations légales.

Quelles sont les formalités de création d'une SA coopérative de production de HLM ?

La création d'une SA coopérative de production de HLM nécessite la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination des premiers administrateurs et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. La société doit ensuite être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SA coopérative de production de HLM ?

Les SA coopératives de production de HLM bénéficient d'avantages fiscaux, notamment une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les opérations de construction, d'acquisition et de gestion de logements sociaux. Elles peuvent également bénéficier de subventions et de prêts à taux préférentiels.

Comment sont nommés les membres du conseil d'administration d'une SA coopérative de production de HLM ?

Les membres du conseil d'administration d'une SA coopérative de production de HLM sont élus par l'assemblée générale des associés. Leur mandat est de six ans, renouvelable. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale à tout moment.

Quelles sont les responsabilités des administrateurs d'une SA coopérative de production de HLM ?

Les administrateurs d'une SA coopérative de production de HLM sont responsables de la gestion de la société. Ils doivent agir dans l'intérêt de la société et des associés. En cas de faute de gestion, ils peuvent être tenus responsables des dommages causés à la société ou aux tiers.

Comment sont prises les décisions au sein du conseil d'administration d'une SA coopérative de production de HLM ?

Les décisions au sein du conseil d'administration d'une SA coopérative de production de HLM sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.

Quelles sont les obligations comptables d'une SA coopérative de production de HLM ?

Une SA coopérative de production de HLM doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux normes comptables en vigueur. Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et les faire approuver par l'assemblée générale.

Quels sont les contrôles auxquels est soumise une SA coopérative de production de HLM ?

Une SA coopérative de production de HLM est soumise à des contrôles internes et externes. Elle doit désigner un commissaire aux comptes chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle peut également être contrôlée par les autorités de tutelle et les organismes de financement.

Comment se déroule la liquidation d'une SA coopérative de production de HLM ?

La liquidation d'une SA coopérative de production de HLM est effectuée par un liquidateur nommé par l'assemblée générale ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes et répartit le solde entre les associés. La liquidation doit être clôturée par une assemblée générale.

Quels sont les textes législatifs régissant les SA coopératives de production de HLM ?

Les SA coopératives de production de HLM sont régies par le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L422-1 et suivants, ainsi que par le Code de commerce pour les dispositions relatives aux sociétés anonymes. Elles doivent également respecter les règlements spécifiques aux logements sociaux.

Quelles sont les conditions d'agrément pour une SA coopérative de production de HLM ?

Pour obtenir l'agrément, une SA coopérative de production de HLM doit remplir des conditions de capacité financière, de compétence technique et de respect des objectifs de la politique du logement social. L'agrément est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de l'habitat.