Statuts de Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Qu'est-ce qu'un Groupement Européen d'Intérêt Économique (GEIE) ?

Un Groupement Européen d'Intérêt Économique (GEIE) est une structure juridique permettant à des entreprises de différents États membres de l'Union européenne de collaborer tout en conservant leur indépendance.Le GEIE est régi par le Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985. Selon l'article 1 de ce règlement, le GEIE a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.

Quels sont les objectifs d'un GEIE ?

Les objectifs d'un GEIE sont de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.L'article 3 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que le GEIE ne peut pas avoir pour objet de réaliser des bénéfices pour lui-même. Les bénéfices ou pertes résultant de l'activité du GEIE sont répartis entre ses membres.

Comment créer un GEIE ?

Pour créer un GEIE, il faut rédiger des statuts et les déposer auprès du registre compétent. Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination, l'objet, le siège, et la durée du groupement.L'article 5 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que le GEIE doit être constitué par contrat entre au moins deux entreprises ou autres entités juridiques de différents États membres de l'UE.

Quels sont les membres d'un GEIE ?

Les membres d'un GEIE peuvent être des entreprises, des personnes physiques, des sociétés, ou d'autres entités juridiques de différents États membres de l'Union européenne.L'article 4 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que les membres doivent être engagés dans une activité économique et que le GEIE doit être constitué par au moins deux membres provenant de différents États membres.

Quelle est la responsabilité des membres d'un GEIE ?

Les membres d'un GEIE sont solidairement responsables des dettes du groupement. Cette responsabilité est illimitée, ce qui signifie que les créanciers peuvent se retourner contre les membres pour le paiement des dettes du GEIE.L'article 24 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que les membres sont responsables des dettes du GEIE sur l'ensemble de leurs biens, ce qui renforce la solidarité entre les membres.

Quels sont les avantages d'un GEIE ?

Les avantages d'un GEIE incluent la possibilité de collaborer avec des partenaires européens tout en conservant son indépendance, la flexibilité de la structure, et la répartition des bénéfices ou pertes entre les membres.Le GEIE permet également de bénéficier de la reconnaissance juridique dans tous les États membres de l'UE, facilitant ainsi les opérations transfrontalières.

Quels sont les inconvénients d'un GEIE ?

Les inconvénients d'un GEIE incluent la responsabilité illimitée des membres pour les dettes du groupement, ce qui peut représenter un risque financier important.De plus, la gestion d'un GEIE peut être complexe en raison des différences législatives entre les États membres et des exigences de coordination entre les membres.

Comment fonctionne la gestion d'un GEIE ?

La gestion d'un GEIE est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des membres ou des tiers. Les gérants sont responsables de la gestion courante et de la représentation du GEIE.L'article 19 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que les gérants doivent agir dans l'intérêt du GEIE et de ses membres, et qu'ils sont responsables de leurs actes de gestion.

Comment sont répartis les bénéfices et les pertes dans un GEIE ?

Les bénéfices et les pertes d'un GEIE sont répartis entre les membres selon les modalités prévues dans les statuts. En l'absence de dispositions spécifiques, la répartition se fait proportionnellement à la participation de chaque membre.L'article 21 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que les bénéfices ou pertes résultant de l'activité du GEIE sont imposés directement entre les membres, selon leur part respective.

Quelle est la durée d'un GEIE ?

La durée d'un GEIE est déterminée par les statuts. Elle peut être limitée ou illimitée. En cas de durée limitée, le GEIE prend fin à l'expiration de cette période, sauf prorogation décidée par les membres.L'article 12 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que la durée du GEIE doit être mentionnée dans les statuts, et que toute modification de cette durée doit être enregistrée.

Comment dissoudre un GEIE ?

La dissolution d'un GEIE peut intervenir pour diverses raisons, telles que l'expiration de la durée prévue, la réalisation ou l'impossibilité de réaliser l'objet du groupement, ou la décision unanime des membres.L'article 31 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que la dissolution doit être enregistrée et publiée conformément aux dispositions législatives de l'État membre où le GEIE a son siège.

Quels sont les obligations comptables d'un GEIE ?

Un GEIE doit tenir une comptabilité conforme aux règles applicables dans l'État membre où il a son siège. Il doit également établir des comptes annuels et les soumettre à l'approbation de ses membres.L'article 40 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que les comptes annuels doivent donner une image fidèle de la situation financière du GEIE et de ses résultats.

Comment un GEIE est-il imposé ?

Un GEIE n'est pas imposé en tant que tel. Les bénéfices ou pertes sont répartis entre les membres et imposés directement entre leurs mains, selon les règles fiscales de leur pays de résidence.L'article 21 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que les bénéfices ou pertes résultant de l'activité du GEIE sont imposés directement entre les membres, selon leur part respective.

Quels sont les droits des membres d'un GEIE ?

Les membres d'un GEIE ont le droit de participer aux décisions, de recevoir des informations sur la gestion, et de partager les bénéfices ou pertes. Ils peuvent également se retirer du GEIE selon les modalités prévues dans les statuts.L'article 22 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que chaque membre a le droit de participer aux décisions collectives et de recevoir des informations sur la gestion du GEIE.

Quels sont les devoirs des membres d'un GEIE ?

Les membres d'un GEIE ont le devoir de contribuer aux activités du groupement, de respecter les décisions collectives, et de répondre solidairement des dettes du GEIE. Ils doivent également respecter les obligations comptables et fiscales.L'article 24 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que les membres sont responsables des dettes du GEIE sur l'ensemble de leurs biens, ce qui renforce la solidarité entre les membres.

Comment modifier les statuts d'un GEIE ?

La modification des statuts d'un GEIE nécessite l'accord unanime des membres, sauf disposition contraire prévue dans les statuts. Les modifications doivent être enregistrées et publiées conformément aux règles de l'État membre du siège.L'article 12 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que toute modification des statuts doit être enregistrée et publiée, et que les membres doivent être informés de ces modifications.

Quelle est la différence entre un GEIE et une société ?

Un GEIE est une structure de coopération sans but lucratif propre, tandis qu'une société vise à réaliser des bénéfices pour elle-même. Les membres d'un GEIE sont solidairement responsables des dettes, contrairement aux actionnaires d'une société.L'article 3 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que le GEIE ne peut pas avoir pour objet de réaliser des bénéfices pour lui-même, contrairement à une société.

Quels sont les documents constitutifs d'un GEIE ?

Les documents constitutifs d'un GEIE incluent les statuts, le contrat de groupement, et les documents relatifs à l'enregistrement. Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination, l'objet, le siège, et la durée.L'article 5 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que le GEIE doit être constitué par contrat entre au moins deux entreprises ou autres entités juridiques de différents États membres de l'UE.

Comment un GEIE peut-il recruter des membres ?

Un GEIE peut recruter de nouveaux membres selon les modalités prévues dans les statuts. L'adhésion de nouveaux membres nécessite généralement l'accord unanime des membres existants, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.L'article 26 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que l'adhésion de nouveaux membres doit être enregistrée et publiée conformément aux règles de l'État membre du siège.

Quels sont les recours en cas de litige au sein d'un GEIE ?

En cas de litige au sein d'un GEIE, les membres peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou aux tribunaux compétents. Les statuts peuvent prévoir des procédures spécifiques de résolution des conflits.L'article 28 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que les litiges entre membres peuvent être résolus par les tribunaux de l'État membre où le GEIE a son siège, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.