Statuts de GFA, Groupement foncier agricole

Qu'est-ce qu'un Groupement Foncier Agricole (GFA) ?

Un Groupement Foncier Agricole (GFA) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de s'associer pour gérer et exploiter des biens agricoles. Il est régi par les articles L322-1 à L322-27 du Code rural et de la pêche maritime.Article L322-1 : "Les groupements fonciers agricoles ont pour objet la propriété et l'administration de biens agricoles. Ils peuvent également avoir pour objet la mise en valeur de ces biens."

Quels sont les statuts d'un GFA ?

Les statuts d'un GFA sont les règles qui régissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet, le siège social, la durée, et les apports des associés.Article L322-3 : "Les statuts des groupements fonciers agricoles doivent être établis par écrit et comporter les mentions suivantes : la dénomination sociale, l'objet, le siège social, la durée, et les apports des associés."

Comment créer un GFA ?

La création d'un GFA nécessite la rédaction des statuts, leur signature par tous les associés, et leur enregistrement auprès du service des impôts. Une publication dans un journal d'annonces légales est également requise.Article L322-4 : "La constitution d'un groupement foncier agricole est constatée par un acte écrit, signé par tous les associés, et enregistré auprès du service des impôts. Une publication dans un journal d'annonces légales est également requise."

Quels sont les avantages fiscaux d'un GFA ?

Les GFA bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, notamment en matière de droits de mutation et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les parts de GFA peuvent également bénéficier d'une exonération partielle de droits de succession.Article 793 du Code général des impôts : "Les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient d'une exonération partielle de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions."

Qui peut être associé d'un GFA ?

Toute personne physique ou morale peut être associée d'un GFA. Les associés peuvent être des agriculteurs, des investisseurs, ou des membres de la famille souhaitant conserver le patrimoine agricole.Article L322-5 : "Les associés d'un groupement foncier agricole peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être des agriculteurs, des investisseurs, ou des membres de la famille souhaitant conserver le patrimoine agricole."

Comment sont répartis les bénéfices dans un GFA ?

Les bénéfices d'un GFA sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente des bénéfices.Article L322-6 : "Les bénéfices d'un groupement foncier agricole sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Quelle est la durée d'un GFA ?

La durée d'un GFA est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision unanime des associés.Article L322-7 : "La durée d'un groupement foncier agricole est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision unanime des associés."

Comment se déroule la cession de parts de GFA ?

La cession de parts de GFA est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts.Article L322-8 : "La cession de parts de groupement foncier agricole est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts."

Quels sont les apports possibles dans un GFA ?

Les apports dans un GFA peuvent être en numéraire, en nature (biens immobiliers, matériels agricoles), ou en industrie (travail, savoir-faire). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.Article L322-9 : "Les apports dans un groupement foncier agricole peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports."

Comment se déroule la dissolution d'un GFA ?

La dissolution d'un GFA peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation des biens du GFA et la répartition de l'actif net entre les associés.Article L322-10 : "La dissolution d'un groupement foncier agricole peut être décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation des biens du GFA et la répartition de l'actif net entre les associés."

Quels sont les droits et obligations des associés d'un GFA ?

Les associés d'un GFA ont des droits de vote proportionnels à leurs parts sociales et des droits aux bénéfices. Ils ont également des obligations, telles que le respect des statuts et la participation aux assemblées générales.Article L322-11 : "Les associés d'un groupement foncier agricole ont des droits de vote proportionnels à leurs parts sociales et des droits aux bénéfices. Ils ont également des obligations, telles que le respect des statuts et la participation aux assemblées générales."

Comment se déroule une assemblée générale de GFA ?

Les assemblées générales de GFA se déroulent selon les modalités prévues par les statuts. Elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires et nécessitent un quorum pour délibérer valablement.Article L322-12 : "Les assemblées générales de groupement foncier agricole se déroulent selon les modalités prévues par les statuts. Elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires et nécessitent un quorum pour délibérer valablement."

Quels sont les pouvoirs du gérant d'un GFA ?

Le gérant d'un GFA est chargé de la gestion courante du groupement. Il représente le GFA vis-à-vis des tiers et peut accomplir tous les actes de gestion dans la limite de l'objet social.Article L322-13 : "Le gérant d'un groupement foncier agricole est chargé de la gestion courante du groupement. Il représente le GFA vis-à-vis des tiers et peut accomplir tous les actes de gestion dans la limite de l'objet social."

Comment est nommé le gérant d'un GFA ?

Le gérant d'un GFA est nommé par les associés, selon les modalités prévues par les statuts. Sa nomination doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.Article L322-14 : "Le gérant d'un groupement foncier agricole est nommé par les associés, selon les modalités prévues par les statuts. Sa nomination doit être publiée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les documents obligatoires pour un GFA ?

Un GFA doit tenir à jour certains documents obligatoires, tels que le registre des associés, les procès-verbaux des assemblées générales, et les comptes annuels. Ces documents doivent être conservés au siège social.Article L322-15 : "Un groupement foncier agricole doit tenir à jour certains documents obligatoires, tels que le registre des associés, les procès-verbaux des assemblées générales, et les comptes annuels. Ces documents doivent être conservés au siège social."

Comment se déroule la liquidation d'un GFA ?

La liquidation d'un GFA est effectuée par un liquidateur nommé par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés.Article L322-16 : "La liquidation d'un groupement foncier agricole est effectuée par un liquidateur nommé par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés."

Quels sont les risques financiers pour les associés d'un GFA ?

Les associés d'un GFA sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leurs apports. En cas de liquidation, ils peuvent perdre leur investissement initial, mais leur responsabilité est limitée à leurs apports.Article L322-17 : "Les associés d'un groupement foncier agricole sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leurs apports. En cas de liquidation, ils peuvent perdre leur investissement initial, mais leur responsabilité est limitée à leurs apports."

Comment se déroule la transmission des parts de GFA en cas de décès ?

En cas de décès d'un associé, ses parts de GFA sont transmises à ses héritiers selon les règles de la succession. Les héritiers doivent être agréés par les autres associés, sauf disposition contraire des statuts.Article L322-18 : "En cas de décès d'un associé, ses parts de groupement foncier agricole sont transmises à ses héritiers selon les règles de la succession. Les héritiers doivent être agréés par les autres associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les apports en nature dans un GFA ?

Les apports en nature dans un GFA peuvent inclure des biens immobiliers, des matériels agricoles, ou des droits réels. Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports pour garantir leur valeur.Article L322-19 : "Les apports en nature dans un groupement foncier agricole peuvent inclure des biens immobiliers, des matériels agricoles, ou des droits réels. Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports pour garantir leur valeur."

Comment se déroule la modification des statuts d'un GFA ?

La modification des statuts d'un GFA nécessite une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La modification doit être enregistrée auprès du service des impôts et publiée dans un journal d'annonces légales.Article L322-20 : "La modification des statuts d'un groupement foncier agricole nécessite une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La modification doit être enregistrée auprès du service des impôts et publiée dans un journal d'annonces légales."

Quels sont les apports en industrie dans un GFA ?

Les apports en industrie dans un GFA consistent en la mise à disposition de compétences, de travail, ou de savoir-faire par un associé. Ces apports ne confèrent pas de droits de propriété sur les biens du GFA.Article L322-21 : "Les apports en industrie dans un groupement foncier agricole consistent en la mise à disposition de compétences, de travail, ou de savoir-faire par un associé. Ces apports ne confèrent pas de droits de propriété sur les biens du GFA."