Statuts de GEIE, Groupement européen d'intérêt économique

Qu'est-ce qu'un Groupement Européen d'Intérêt Économique (GEIE) ?

Un Groupement Européen d'Intérêt Économique (GEIE) est une structure juridique permettant à des entreprises de différents États membres de l'Union européenne de collaborer tout en conservant leur indépendance.Le GEIE est régi par le Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985. Selon l'article 1 de ce règlement, "le GEIE a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité".

Quels sont les objectifs d'un GEIE ?

Les objectifs d'un GEIE sont de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.L'article 3 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "le GEIE ne peut avoir pour objet de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci".

Comment créer un GEIE ?

Pour créer un GEIE, il faut au moins deux membres provenant de différents États membres de l'Union européenne.L'article 4 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que "le GEIE est constitué par un contrat écrit entre ses membres. Ce contrat doit être déposé au greffe du tribunal compétent et publié au Journal officiel de l'Union européenne".

Quels sont les membres d'un GEIE ?

Les membres d'un GEIE peuvent être des entreprises, des sociétés, des personnes physiques ou morales exerçant une activité économique.L'article 4 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "les membres d'un GEIE peuvent être des sociétés, des entreprises ou d'autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées conformément à la législation d'un État membre".

Quels sont les statuts d'un GEIE ?

Les statuts d'un GEIE sont définis par le contrat constitutif et doivent inclure des informations telles que la dénomination, l'objet, le siège, la durée et les modalités de fonctionnement du groupement.L'article 5 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que "le contrat constitutif doit contenir au moins les informations suivantes : la dénomination, l'objet, le siège, la durée, les noms et adresses des membres, et les modalités de fonctionnement".

Quelle est la responsabilité des membres d'un GEIE ?

Les membres d'un GEIE sont solidairement responsables des dettes du groupement.L'article 24 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "les membres d'un GEIE sont solidairement responsables des dettes du groupement, quelle que soit leur nature".

Comment fonctionne la gestion d'un GEIE ?

La gestion d'un GEIE est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les membres.L'article 19 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que "le GEIE est géré par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les gérants sont désignés par les membres conformément aux dispositions du contrat constitutif".

Quels sont les avantages fiscaux d'un GEIE ?

Un GEIE bénéficie d'une transparence fiscale, ce qui signifie que les bénéfices et les pertes sont directement attribués aux membres, évitant ainsi une double imposition.L'article 40 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "le GEIE n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices et les pertes sont directement attribués aux membres, proportionnellement à leur participation".

Comment dissoudre un GEIE ?

La dissolution d'un GEIE peut être décidée par les membres, par l'expiration de la durée prévue dans le contrat constitutif, ou par décision judiciaire.L'article 31 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que "le GEIE est dissous par l'expiration de la durée prévue dans le contrat constitutif, par décision unanime des membres, ou par décision judiciaire".

Quels sont les droits des membres d'un GEIE ?

Les membres d'un GEIE ont le droit de participer aux décisions, de recevoir des informations sur la gestion et de partager les bénéfices.L'article 17 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "chaque membre a le droit de participer aux décisions du GEIE, de recevoir des informations sur la gestion et de partager les bénéfices proportionnellement à sa participation".

Quels sont les devoirs des membres d'un GEIE ?

Les membres d'un GEIE doivent contribuer aux activités du groupement, respecter les décisions prises et assumer les responsabilités financières.L'article 18 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que "les membres doivent contribuer aux activités du GEIE, respecter les décisions prises par le groupement et assumer les responsabilités financières proportionnellement à leur participation".

Comment un GEIE peut-il être utilisé pour des projets transfrontaliers ?

Un GEIE est particulièrement adapté pour des projets transfrontaliers car il permet à des entreprises de différents États membres de collaborer tout en conservant leur indépendance juridique et financière.L'article 1 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "le GEIE a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité".

Quelle est la durée maximale d'un GEIE ?

La durée d'un GEIE est déterminée par le contrat constitutif et peut être indéterminée ou limitée dans le temps.L'article 5 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que "le contrat constitutif doit indiquer la durée du GEIE, qui peut être indéterminée ou limitée dans le temps".

Comment un GEIE peut-il être financé ?

Le financement d'un GEIE peut provenir des contributions des membres, de subventions, de prêts ou de toute autre source de financement autorisée par le contrat constitutif.L'article 22 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "le GEIE peut être financé par les contributions des membres, par des subventions, par des prêts ou par toute autre source de financement autorisée par le contrat constitutif".

Quels sont les documents nécessaires pour constituer un GEIE ?

Pour constituer un GEIE, il faut un contrat constitutif écrit, les statuts du groupement, et les documents d'identification des membres.L'article 4 du Règlement (CEE) n° 2137/85 stipule que "le GEIE est constitué par un contrat écrit entre ses membres. Ce contrat doit être déposé au greffe du tribunal compétent et publié au Journal officiel de l'Union européenne".

Comment un GEIE peut-il être utilisé pour la recherche et le développement ?

Un GEIE est idéal pour la recherche et le développement car il permet à des entreprises de différents États membres de partager des ressources, des compétences et des connaissances tout en conservant leur indépendance.L'article 1 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "le GEIE a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité".

Quels sont les avantages d'un GEIE par rapport à d'autres formes de coopération ?

Les avantages d'un GEIE incluent la flexibilité, la transparence fiscale, la responsabilité solidaire des membres et la possibilité de collaborer à l'échelle européenne tout en conservant l'indépendance juridique et financière.L'article 1 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "le GEIE a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité".

Comment un GEIE peut-il être utilisé pour des projets d'infrastructure ?

Un GEIE peut être utilisé pour des projets d'infrastructure en permettant à des entreprises de différents États membres de collaborer sur des projets complexes tout en partageant les risques et les ressources.L'article 1 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "le GEIE a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité".

Quels sont les inconvénients d'un GEIE ?

Les inconvénients d'un GEIE incluent la responsabilité solidaire des membres, la complexité administrative et la nécessité de respecter les réglementations de plusieurs États membres.L'article 24 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "les membres d'un GEIE sont solidairement responsables des dettes du groupement, quelle que soit leur nature".

Comment un GEIE peut-il être utilisé pour des projets environnementaux ?

Un GEIE peut être utilisé pour des projets environnementaux en permettant à des entreprises de différents États membres de collaborer sur des initiatives écologiques tout en partageant les ressources et les compétences.L'article 1 du Règlement (CEE) n° 2137/85 précise que "le GEIE a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres et d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité".