Statuts de GAF, Groupement agricole foncier

Qu'est-ce qu'un Groupement Agricole Foncier (GAF) ?

Un Groupement Agricole Foncier (GAF) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de s'associer pour gérer et exploiter des biens agricoles. Il est régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.Selon l'article L.322-1 : "Les groupements agricoles fonciers ont pour objet la propriété et la gestion de biens agricoles. Ils peuvent être constitués entre toutes personnes physiques ou morales."

Quels sont les avantages fiscaux d'un GAF ?

Les GAF bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, notamment en matière de droits de mutation et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les parts de GAF peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'IFI à hauteur de 75 % de leur valeur.L'article 793 du Code général des impôts précise : "Les parts de groupements agricoles fonciers sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur."

Comment créer un Groupement Agricole Foncier ?

La création d'un GAF nécessite la rédaction de statuts et leur enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. Les statuts doivent contenir des informations précises sur l'objet du groupement, la répartition des parts, et les modalités de gestion.L'article L.322-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les statuts des groupements agricoles fonciers doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires fixées par décret."

Quels sont les statuts d'un GAF ?

Les statuts d'un GAF définissent les règles de fonctionnement du groupement. Ils doivent inclure des informations sur l'objet social, la durée, le capital social, la répartition des parts, et les modalités de prise de décision.L'article L.322-4 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les statuts doivent indiquer la durée du groupement, qui ne peut être inférieure à dix ans, et les conditions de répartition des bénéfices."

Quelle est la durée minimale d'un GAF ?

La durée minimale d'un GAF est de dix ans. Cette durée est fixée par les statuts et peut être prolongée par décision des associés.L'article L.322-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La durée du groupement ne peut être inférieure à dix ans. Elle peut être prorogée par décision des associés."

Comment se répartissent les parts dans un GAF ?

Les parts d'un GAF sont réparties entre les associés en fonction de leurs apports. Les apports peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. La répartition des parts doit être précisée dans les statuts.L'article L.322-5 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports."

Quels sont les droits et obligations des associés d'un GAF ?

Les associés d'un GAF ont des droits de vote proportionnels à leurs parts et des obligations de gestion et d'entretien des biens agricoles. Ils doivent également respecter les décisions prises en assemblée générale.L'article L.322-6 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales. Les décisions sont prises à la majorité des voix."

Comment se prennent les décisions dans un GAF ?

Les décisions dans un GAF sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des majorités renforcées pour certaines décisions importantes.L'article L.322-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix des associés présents ou représentés."

Comment se déroule une assemblée générale de GAF ?

Une assemblée générale de GAF se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Elle doit être convoquée par le gérant et les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.L'article L.322-8 du Code rural et de la pêche maritime précise : "L'assemblée générale est convoquée par le gérant. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'un GAF ?

Le gérant d'un GAF est responsable de la gestion courante du groupement. Il doit veiller à la bonne administration des biens agricoles et rendre compte de sa gestion aux associés.L'article L.322-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Le gérant est responsable de la gestion courante du groupement. Il rend compte de sa gestion aux associés lors de l'assemblée générale."

Comment se fait la répartition des bénéfices dans un GAF ?

La répartition des bénéfices dans un GAF se fait proportionnellement aux parts détenues par chaque associé. Les modalités de répartition doivent être précisées dans les statuts.L'article L.322-10 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Comment se fait la dissolution d'un GAF ?

La dissolution d'un GAF peut être décidée par les associés en assemblée générale ou prononcée par le tribunal en cas de mésentente grave. Les modalités de dissolution doivent être précisées dans les statuts.L'article L.322-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La dissolution du groupement peut être décidée par les associés en assemblée générale ou prononcée par le tribunal en cas de mésentente grave."

Quels sont les apports possibles dans un GAF ?

Les apports dans un GAF peuvent être en numéraire, en nature (biens immobiliers, matériels agricoles), ou en industrie (travail, savoir-faire). Les apports doivent être évalués et mentionnés dans les statuts.L'article L.322-12 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Ils doivent être évalués et mentionnés dans les statuts."

Comment se fait l'évaluation des apports en nature dans un GAF ?

L'évaluation des apports en nature dans un GAF doit être réalisée par un commissaire aux apports, désigné par les associés. Cette évaluation doit être mentionnée dans les statuts.L'article L.322-13 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés. Cette évaluation doit être mentionnée dans les statuts."

Quels sont les documents obligatoires pour la création d'un GAF ?

Pour créer un GAF, il est nécessaire de rédiger des statuts, de les enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce, et de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L.322-14 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La création d'un groupement agricole foncier nécessite la rédaction de statuts, leur enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales."

Comment se fait la transmission des parts d'un GAF ?

La transmission des parts d'un GAF peut se faire par cession, donation, ou succession. Les modalités de transmission doivent être précisées dans les statuts et respecter les règles de droit commun.L'article L.322-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La transmission des parts sociales peut se faire par cession, donation ou succession, sous réserve des dispositions des statuts et des règles de droit commun."

Quels sont les contrôles et obligations comptables d'un GAF ?

Un GAF doit tenir une comptabilité régulière et présenter des comptes annuels aux associés. Il peut être soumis à un contrôle par un commissaire aux comptes si les statuts le prévoient.L'article L.322-16 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Le groupement doit tenir une comptabilité régulière et présenter des comptes annuels aux associés. Il peut être soumis à un contrôle par un commissaire aux comptes si les statuts le prévoient."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés d'un GAF ?

En cas de litige entre associés d'un GAF, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir le tribunal compétent. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends.L'article L.322-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "En cas de litige entre associés, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir le tribunal compétent. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends."

Comment se fait la modification des statuts d'un GAF ?

La modification des statuts d'un GAF doit être décidée en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Les modifications doivent être enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article L.322-18 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La modification des statuts doit être décidée en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des voix des associés présents ou représentés, et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce."

Quels sont les impacts de la loi sur les GAF ?

Les GAF sont soumis aux évolutions législatives et réglementaires en matière agricole et foncière. Les modifications de la loi peuvent impacter leur fonctionnement, leur fiscalité, et leurs obligations.L'article L.322-19 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les groupements agricoles fonciers sont soumis aux évolutions législatives et réglementaires en matière agricole et foncière. Les modifications de la loi peuvent impacter leur fonctionnement, leur fiscalité, et leurs obligations."

Comment se fait la liquidation d'un GAF ?

La liquidation d'un GAF intervient après sa dissolution. Elle est réalisée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur doit vendre les biens, régler les dettes, et répartir le solde entre les associés.L'article L.322-20 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La liquidation du groupement intervient après sa dissolution. Elle est réalisée par un liquidateur désigné par les associés ou par le tribunal. Le liquidateur doit vendre les biens, régler les dettes, et répartir le solde entre les associés."