Statuts de EARL, Exploitation agricole à responsabilité limitée unipersonnelle (associé unique)

Qu'est-ce qu'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) unipersonnelle ?

Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) unipersonnelle est une forme juridique d'entreprise agricole qui permet à un agriculteur de créer une société avec un seul associé.Elle offre une responsabilité limitée aux apports, ce qui signifie que l'associé unique n'est responsable des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de ses apports.Selon l'article L324-1 du Code rural et de la pêche maritime : "L'exploitation agricole à responsabilité limitée est une société civile à objet agricole, dont les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EARL unipersonnelle ?

La création d'une EARL unipersonnelle présente plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique aux apports, ce qui protège son patrimoine personnel.Elle permet également une gestion simplifiée et une fiscalité avantageuse, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.L'article L324-2 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les exploitations agricoles à responsabilité limitée peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux."

Quelles sont les conditions pour créer une EARL unipersonnelle ?

Pour créer une EARL unipersonnelle, il faut être agriculteur et respecter certaines conditions, notamment en termes de capital social et d'objet social.Le capital social minimum est fixé à 7 500 euros, et l'objet social doit être exclusivement agricole.L'article L324-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Le capital social des exploitations agricoles à responsabilité limitée ne peut être inférieur à 7 500 euros."

Comment rédiger les statuts d'une EARL unipersonnelle ?

La rédaction des statuts d'une EARL unipersonnelle doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.Les statuts doivent être signés par l'associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L324-4 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions prévues par décret en Conseil d'État."

Quelle est la procédure d'immatriculation d'une EARL unipersonnelle ?

L'immatriculation d'une EARL unipersonnelle se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.Il faut fournir plusieurs documents, dont les statuts signés, une attestation de dépôt des fonds, et une déclaration de non-condamnation.L'article L324-5 du Code rural et de la pêche maritime indique : "L'immatriculation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée est effectuée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les obligations comptables d'une EARL unipersonnelle ?

Une EARL unipersonnelle doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe.Ces documents doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.L'article L324-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les exploitations agricoles à responsabilité limitée sont tenues de respecter les obligations comptables prévues pour les sociétés civiles."

Comment fonctionne la gestion d'une EARL unipersonnelle ?

La gestion d'une EARL unipersonnelle est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une personne extérieure.Le gérant est responsable de la gestion courante de l'entreprise et doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique.L'article L324-7 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Le gérant est nommé par les statuts ou par décision de l'associé unique."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une EARL unipersonnelle ?

L'associé unique d'une EARL unipersonnelle dispose de plusieurs droits, notamment le droit de participer aux décisions collectives, le droit à l'information, et le droit aux bénéfices.Il peut également céder ses parts sociales sous certaines conditions.L'article L324-8 du Code rural et de la pêche maritime indique : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une EARL unipersonnelle ?

La cession de parts sociales dans une EARL unipersonnelle doit être réalisée par écrit et respecter les conditions prévues par les statuts.Elle peut nécessiter l'agrément des autres associés, s'il y en a, ou de l'associé unique.L'article L324-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La cession de parts sociales est soumise à l'agrément des associés, sauf disposition contraire des statuts."

Quelles sont les obligations fiscales d'une EARL unipersonnelle ?

Une EARL unipersonnelle est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.Elle doit également s'acquitter de la TVA et des autres taxes professionnelles.L'article L324-10 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les exploitations agricoles à responsabilité limitée peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux."

Comment se déroule la dissolution d'une EARL unipersonnelle ?

La dissolution d'une EARL unipersonnelle peut être décidée par l'associé unique ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés.Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition des actifs entre les associés.L'article L324-11 du Code rural et de la pêche maritime indique : "La dissolution de l'exploitation agricole à responsabilité limitée est prononcée par décision de l'associé unique ou par le tribunal."

Quels sont les impacts de la dissolution d'une EARL unipersonnelle sur les dettes ?

En cas de dissolution d'une EARL unipersonnelle, les dettes de la société doivent être réglées avant la répartition des actifs.L'associé unique n'est responsable des dettes qu'à hauteur de ses apports.L'article L324-12 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se déroule la liquidation d'une EARL unipersonnelle ?

La liquidation d'une EARL unipersonnelle est effectuée par un liquidateur nommé par l'associé unique ou par le tribunal.Le liquidateur réalise les actifs, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés.L'article L324-13 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Le liquidateur est nommé par l'associé unique ou par le tribunal en cas de dissolution judiciaire."

Quels sont les formalités de publicité pour une EARL unipersonnelle ?

La création, la modification, et la dissolution d'une EARL unipersonnelle doivent faire l'objet de formalités de publicité, notamment la publication dans un journal d'annonces légales.Ces formalités visent à informer les tiers.L'article L324-14 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Les actes relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des exploitations agricoles à responsabilité limitée doivent être publiés dans un journal d'annonces légales."

Quels sont les impacts de la transformation d'une EARL unipersonnelle en une autre forme juridique ?

La transformation d'une EARL unipersonnelle en une autre forme juridique, comme une SARL ou une SA, nécessite le respect de certaines conditions et formalités.Elle peut avoir des conséquences fiscales et sociales.L'article L324-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La transformation d'une exploitation agricole à responsabilité limitée en une autre forme de société est soumise aux conditions prévues par le Code de commerce."

Quels sont les impacts de la transmission d'une EARL unipersonnelle par succession ?

La transmission d'une EARL unipersonnelle par succession peut entraîner des droits de succession et des formalités spécifiques.L'associé unique peut prévoir des dispositions testamentaires pour faciliter la transmission.L'article L324-16 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La transmission par succession des parts sociales d'une exploitation agricole à responsabilité limitée est soumise aux règles de droit commun."

Quels sont les impacts de la transmission d'une EARL unipersonnelle par donation ?

La transmission d'une EARL unipersonnelle par donation peut bénéficier d'avantages fiscaux, notamment en matière de droits de donation.Elle nécessite le respect de certaines conditions et formalités.L'article L324-17 du Code rural et de la pêche maritime indique : "La transmission par donation des parts sociales d'une exploitation agricole à responsabilité limitée peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions."

Quels sont les impacts de la fusion d'une EARL unipersonnelle avec une autre société ?

La fusion d'une EARL unipersonnelle avec une autre société nécessite le respect de certaines conditions et formalités, et peut avoir des conséquences fiscales et sociales.Elle entraîne la transmission universelle du patrimoine.L'article L324-18 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La fusion d'une exploitation agricole à responsabilité limitée avec une autre société est soumise aux conditions prévues par le Code de commerce."

Quels sont les impacts de la scission d'une EARL unipersonnelle ?

La scission d'une EARL unipersonnelle consiste à diviser son patrimoine entre plusieurs sociétés.Elle nécessite le respect de certaines conditions et formalités, et peut avoir des conséquences fiscales et sociales.L'article L324-19 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La scission d'une exploitation agricole à responsabilité limitée est soumise aux conditions prévues par le Code de commerce."

Quels sont les impacts de la mise en redressement judiciaire d'une EARL unipersonnelle ?

La mise en redressement judiciaire d'une EARL unipersonnelle vise à permettre la poursuite de l'activité et le règlement des dettes.Elle entraîne la nomination d'un administrateur judiciaire.L'article L324-20 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Le redressement judiciaire des exploitations agricoles à responsabilité limitée est soumis aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives."