Statuts de EARL, Exploitation agricole à responsabilité limitée pluripersonnelle

Qu'est-ce qu'une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) pluripersonnelle ?

Une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole. Elle permet aux exploitants agricoles de limiter leur responsabilité aux apports effectués dans la société. Une EARL pluripersonnelle est constituée de plusieurs associés.Selon l'article L324-1 du Code rural et de la pêche maritime : "Les exploitations agricoles à responsabilité limitée sont des sociétés civiles ayant pour objet l'exploitation de biens agricoles. Elles peuvent être constituées entre personnes physiques ou morales."

Quels sont les avantages de constituer une EARL pluripersonnelle ?

Les avantages de constituer une EARL pluripersonnelle incluent la limitation de la responsabilité des associés, la possibilité de transmettre plus facilement l'exploitation, et des avantages fiscaux. Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.L'article L324-2 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EARL pluripersonnelle ?

La rédaction des statuts d'une EARL pluripersonnelle doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, la répartition des parts sociales, et les modalités de fonctionnement.L'article L324-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la procédure de création d'une EARL pluripersonnelle ?

La création d'une EARL pluripersonnelle implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt des apports, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L324-4 du Code rural et de la pêche maritime indique : "La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les apports possibles dans une EARL pluripersonnelle ?

Les apports dans une EARL pluripersonnelle peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent, les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels, et les apports en industrie sont des compétences ou du travail.L'article L324-5 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports."

Comment se répartissent les parts sociales dans une EARL pluripersonnelle ?

Les parts sociales dans une EARL pluripersonnelle se répartissent en fonction des apports de chaque associé. Chaque associé reçoit un nombre de parts proportionnel à la valeur de son apport. Les parts sociales déterminent les droits de vote et les droits aux bénéfices.L'article L324-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, sauf stipulation contraire des statuts."

Quels sont les organes de gestion d'une EARL pluripersonnelle ?

Les organes de gestion d'une EARL pluripersonnelle comprennent l'assemblée générale des associés et le gérant. L'assemblée générale prend les décisions importantes, tandis que le gérant assure la gestion courante de l'exploitation.L'article L324-7 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Le gérant est nommé par les associés et peut être révoqué par eux dans les conditions prévues par les statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une EARL pluripersonnelle ?

Une EARL pluripersonnelle doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.L'article L324-8 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice."

Comment se déroule la transmission des parts sociales dans une EARL pluripersonnelle ?

La transmission des parts sociales dans une EARL pluripersonnelle peut se faire par cession, donation ou succession. La cession de parts sociales doit être approuvée par les autres associés, sauf stipulation contraire des statuts.L'article L324-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "La cession de parts sociales doit être constatée par écrit et notifiée à la société."

Quels sont les droits et obligations des associés dans une EARL pluripersonnelle ?

Les associés d'une EARL pluripersonnelle ont des droits de vote, des droits aux bénéfices, et des droits d'information. Ils ont également des obligations, telles que l'obligation de contribuer aux pertes et de respecter les décisions de l'assemblée générale.L'article L324-10 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Les associés sont tenus de participer aux pertes à proportion de leurs parts sociales."

Comment se déroule la dissolution d'une EARL pluripersonnelle ?

La dissolution d'une EARL pluripersonnelle peut être décidée par les associés en assemblée générale, ou prononcée par le tribunal en cas de difficultés. La dissolution entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif.L'article L324-11 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La dissolution de la société doit être publiée dans un journal d'annonces légales et au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EARL pluripersonnelle ?

Une EARL pluripersonnelle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal dépend de la situation des associés et des objectifs de la société. L'option pour l'IS est irrévocable.L'article L324-12 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les bénéfices de la société sont imposés selon le régime fiscal choisi par les associés."

Comment se déroule l'assemblée générale des associés dans une EARL pluripersonnelle ?

L'assemblée générale des associés dans une EARL pluripersonnelle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et prendre les décisions importantes. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf stipulation contraire des statuts.L'article L324-13 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par les associés présents."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une EARL pluripersonnelle ?

Le gérant d'une EARL pluripersonnelle a le pouvoir de représenter la société, de signer des contrats, et de prendre des décisions de gestion courante. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts ou par une décision de l'assemblée générale.L'article L324-14 du Code rural et de la pêche maritime précise : "Le gérant engage la société par ses actes dans la limite de l'objet social."

Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une EARL pluripersonnelle ?

La répartition des bénéfices dans une EARL pluripersonnelle se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf stipulation contraire des statuts. Les bénéfices peuvent être distribués ou réinvestis dans l'exploitation.L'article L324-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "Les bénéfices distribuables sont ceux qui restent après déduction des pertes antérieures et des réserves légales."

Quels sont les critères de qualification pour être associé d'une EARL pluripersonnelle ?

Pour être associé d'une EARL pluripersonnelle, il faut être une personne physique ou morale, et avoir la capacité juridique de contracter. Les associés doivent également avoir un intérêt commun dans l'exploitation agricole.L'article L324-16 du Code rural et de la pêche maritime indique : "Les associés doivent participer de manière effective à l'exploitation de la société."

Comment se déroule la nomination et la révocation du gérant dans une EARL pluripersonnelle ?

La nomination et la révocation du gérant dans une EARL pluripersonnelle se font par décision de l'assemblée générale des associés. Le gérant peut être révoqué à tout moment, avec ou sans motif, selon les conditions prévues par les statuts.L'article L324-17 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La révocation du gérant doit être notifiée par écrit et prendre effet à la date de notification."

Quels sont les documents à déposer pour l'immatriculation d'une EARL pluripersonnelle ?

Pour l'immatriculation d'une EARL pluripersonnelle, il faut déposer les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de domiciliation du siège social au greffe du tribunal de commerce.L'article L324-18 du Code rural et de la pêche maritime stipule : "L'immatriculation de la société doit être effectuée dans le mois suivant la signature des statuts."

Quels sont les impacts de la transformation d'une EARL pluripersonnelle en une autre forme juridique ?

La transformation d'une EARL pluripersonnelle en une autre forme juridique peut avoir des impacts fiscaux, sociaux et juridiques. Elle nécessite l'accord des associés et la modification des statuts. La transformation doit être publiée et enregistrée.L'article L324-19 du Code rural et de la pêche maritime indique : "La transformation de la société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Comment se déroule la liquidation d'une EARL pluripersonnelle ?

La liquidation d'une EARL pluripersonnelle implique la réalisation de l'actif, le paiement du passif, et la répartition du solde entre les associés. Un liquidateur est nommé pour mener à bien ces opérations. La liquidation doit être publiée et enregistrée.L'article L324-20 du Code rural et de la pêche maritime précise : "La clôture de la liquidation doit être approuvée par l'assemblée générale des associés et publiée dans un journal d'annonces légales."