SPFPLASU, Statuts de Société de Participations Financières de Profession Libérale Statuts de Société par actions simplifiée

Qu'est-ce qu'une SPFPLASU ?

Une SPFPLASU est une Société de Participations Financières de Profession Libérale sous forme de Société par Actions Simplifiée. Elle permet aux professionnels libéraux de regrouper leurs participations dans différentes sociétés d'exercice libéral (SEL).Selon l'article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, une SPFPLASU a pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral.

Quels sont les avantages d'une SPFPLASU ?

Les avantages d'une SPFPLASU incluent la mutualisation des moyens financiers, la facilitation de la transmission des parts sociales, et une meilleure gestion des participations.Elle permet également une optimisation fiscale et une protection du patrimoine personnel des associés.

Comment créer une SPFPLASU ?

La création d'une SPFPLASU nécessite la rédaction de statuts, le dépôt de ces statuts au greffe du tribunal de commerce, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).Les statuts doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, et le capital social.

Quelles sont les obligations légales d'une SPFPLASU ?

Une SPFPLASU doit respecter les obligations légales relatives aux sociétés par actions simplifiées (SAS), telles que la tenue d'assemblées générales, la publication des comptes annuels, et la nomination d'un commissaire aux comptes si certaines conditions sont remplies.Elle doit également se conformer aux règles spécifiques aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Quels sont les statuts d'une SPFPLASU ?

Les statuts d'une SPFPLASU doivent inclure des informations précises sur la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.Ils doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés.

Quelle est la fiscalité applicable à une SPFPLASU ?

La SPFPLASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés. Les dividendes perçus par les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Elle peut également bénéficier du régime des sociétés mères et filiales sous certaines conditions.

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SPFPLASU ?

Les associés d'une SPFPLASU ont des droits de vote proportionnels à leur participation au capital social. Ils ont également le droit de percevoir des dividendes et de participer aux décisions collectives.En contrepartie, ils doivent respecter les obligations prévues par les statuts et les décisions prises en assemblée générale.

Comment se déroule la transmission des parts d'une SPFPLASU ?

La transmission des parts d'une SPFPLASU est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit et enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce.Les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques pour encadrer la transmission des parts.

Quels sont les pouvoirs du président d'une SPFPLASU ?

Le président d'une SPFPLASU est chargé de la direction générale de la société. Il représente la société vis-à-vis des tiers et peut engager la société dans les actes de gestion courante.Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts ou par une décision des associés.

Comment dissoudre une SPFPLASU ?

La dissolution d'une SPFPLASU peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle peut également résulter de l'arrivée du terme prévu par les statuts, de la réalisation ou de l'extinction de l'objet social, ou d'une décision judiciaire.La dissolution entraîne la liquidation de la société.

Quelles sont les formalités de publicité pour une SPFPLASU ?

Les formalités de publicité pour une SPFPLASU incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et la publication des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.Ces formalités visent à informer les tiers de l'existence et de la situation de la société.

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une SPFPLASU ?

Pour l'immatriculation d'une SPFPLASU, il faut fournir les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et un justificatif de domiciliation du siège social.D'autres documents peuvent être requis selon les spécificités de la société.

Quelle est la responsabilité des associés d'une SPFPLASU ?

La responsabilité des associés d'une SPFPLASU est limitée au montant de leurs apports. Ils ne sont pas responsables des dettes sociales au-delà de leur participation au capital social.Cette limitation de responsabilité constitue un avantage majeur de la forme juridique de la SPFPLASU.

Comment modifier les statuts d'une SPFPLASU ?

La modification des statuts d'une SPFPLASU nécessite une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être constatées par un acte notarié ou sous seing privé et faire l'objet de formalités de publicité.Elles doivent également être enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les contrôles exercés sur une SPFPLASU ?

Une SPFPLASU peut être soumise à des contrôles fiscaux, sociaux, et comptables. Elle doit également nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif.Le commissaire aux comptes vérifie la régularité et la sincérité des comptes annuels.

Comment fonctionne l'assemblée générale d'une SPFPLASU ?

L'assemblée générale d'une SPFPLASU réunit les associés pour prendre des décisions importantes concernant la société. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire selon la nature des décisions à prendre.Les décisions sont prises à la majorité prévue par les statuts, sauf disposition légale contraire.

Quels sont les droits des créanciers d'une SPFPLASU ?

Les créanciers d'une SPFPLASU ont le droit de se faire payer sur les actifs de la société en cas de défaillance. Ils peuvent également demander des garanties ou des sûretés pour sécuriser leurs créances.En cas de liquidation, ils sont payés après les créanciers privilégiés et les salariés.

Comment se déroule la liquidation d'une SPFPLASU ?

La liquidation d'une SPFPLASU commence par la nomination d'un liquidateur chargé de réaliser l'actif et de payer le passif. Le liquidateur dresse un bilan de liquidation et convoque une assemblée générale pour approuver les comptes de liquidation.La clôture de la liquidation entraîne la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les recours en cas de litige au sein d'une SPFPLASU ?

En cas de litige au sein d'une SPFPLASU, les associés peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents. Les statuts peuvent prévoir des clauses de règlement des différends pour faciliter la résolution des conflits.Les décisions judiciaires peuvent être contestées par voie d'appel.

Quelle est la durée de vie d'une SPFPLASU ?

La durée de vie d'une SPFPLASU est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prorogée par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.La prorogation doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé et faire l'objet de formalités de publicité.