Statuts de SASU de Décoration

Qu'est-ce qu'une SASU de décoration ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise en France qui permet à un entrepreneur de créer une société avec un seul associé. Dans le domaine de la décoration, une SASU de décoration est une entreprise spécialisée dans les services de décoration intérieure et extérieure, gérée par un seul associé. Selon l'article L227-1 du Code de commerce : "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SASU de décoration ?

La SASU offre plusieurs avantages, notamment une grande flexibilité dans la gestion et la prise de décisions, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse. L'article L227-5 du Code de commerce précise : "Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ils peuvent prévoir que la société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non."

Comment rédiger les statuts d'une SASU de décoration ?

Les statuts d'une SASU doivent inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés."

Qu'est-ce que l'objet social dans les statuts d'une SASU de décoration ?

L'objet social définit l'activité principale de la société. Pour une SASU de décoration, l'objet social pourrait être la prestation de services de décoration intérieure et extérieure, la vente de produits de décoration, etc. L'article L210-1 du Code de commerce indique : "L'objet social doit être licite et déterminé. Il peut être modifié par décision des associés."

Quelle est la responsabilité de l'associé unique dans une SASU de décoration ?

L'associé unique d'une SASU n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé. L'article L227-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment déterminer le capital social d'une SASU de décoration ?

Le capital social d'une SASU peut être fixé librement par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. L'article L224-2 du Code de commerce stipule : "Le capital social est divisé en actions. Il est constitué par les apports en numéraire et en nature faits par les associés."

Quels sont les formalités de création d'une SASU de décoration ?

La création d'une SASU nécessite plusieurs formalités : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Comment choisir la dénomination sociale d'une SASU de décoration ?

La dénomination sociale est le nom sous lequel la société sera connue. Elle doit être unique et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. L'article R123-237 du Code de commerce stipule : "La dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts et doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société."

Quelles sont les obligations comptables d'une SASU de décoration ?

Une SASU doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Elle doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment modifier les statuts d'une SASU de décoration ?

Les statuts d'une SASU peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Les modifications doivent être enregistrées et publiées. L'article L227-19 du Code de commerce stipule : "Les décisions de l'associé unique sont prises par écrit. Elles sont consignées dans un registre spécial."

Quelles sont les obligations fiscales d'une SASU de décoration ?

Une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut également opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment dissoudre une SASU de décoration ?

La dissolution d'une SASU peut être volontaire ou judiciaire. Elle nécessite plusieurs formalités, dont la décision de l'associé unique, la liquidation des actifs, et la radiation au RCS. L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."

Quelles sont les obligations sociales d'une SASU de décoration ?

Une SASU doit s'acquitter des cotisations sociales pour ses salariés et pour le président s'il est rémunéré. Elle doit également respecter le Code du travail. L'article L242-1 du Code de la sécurité sociale précise : "Les cotisations de sécurité sociale sont dues pour toute personne salariée ou assimilée."

Comment nommer le président d'une SASU de décoration ?

Le président d'une SASU est nommé par l'associé unique. Sa nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé. L'article L227-6 du Code de commerce stipule : "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une SASU de décoration ?

L'associé unique a le droit de prendre toutes les décisions concernant la société, de percevoir les dividendes, et de céder ses actions. L'article L227-9 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires."

Comment céder les actions d'une SASU de décoration ?

La cession des actions d'une SASU doit être constatée par un acte écrit et enregistrée auprès du service des impôts. Elle peut être soumise à l'agrément de l'associé unique. L'article L228-24 du Code de commerce stipule : "Les actions sont librement cessibles sauf clause contraire des statuts."

Quelles sont les obligations de publicité d'une SASU de décoration ?

Une SASU doit publier certaines informations légales, comme la création, les modifications statutaires, et la dissolution, dans un journal d'annonces légales. L'article R210-3 du Code de commerce précise : "Les actes et pièces relatifs à la société doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment augmenter le capital social d'une SASU de décoration ?

L'augmentation du capital social d'une SASU peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Elle nécessite une modification des statuts. L'article L225-129 du Code de commerce stipule : "L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires."

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une SASU de décoration ?

Pour immatriculer une SASU, il faut déposer les statuts, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. L'article R123-37 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Comment rédiger un pacte d'associés pour une SASU de décoration ?

Un pacte d'associés est un document contractuel qui régit les relations entre les associés. Il peut prévoir des clauses de préemption, d'agrément, et de non-concurrence. L'article 1844-1 du Code civil stipule : "Les conventions établies entre associés pour l'organisation et le fonctionnement de la société sont valables sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions légales."