Statuts de SAS Société par Actions Simplifiées

Qu'est-ce qu'une SAS (Société par Actions Simplifiées) ?

Une SAS, ou Société par Actions Simplifiées, est une forme juridique d'entreprise en France. Elle est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. La SAS se caractérise par une grande flexibilité dans son fonctionnement et la liberté contractuelle laissée aux associés pour organiser la société.

Quels sont les avantages de la SAS ?

La SAS offre plusieurs avantages, notamment la flexibilité dans la rédaction des statuts, la possibilité de choisir librement le mode de direction, et une responsabilité limitée aux apports des associés. Elle permet également une grande liberté dans la répartition des bénéfices et des pouvoirs entre les associés.

Comment rédiger les statuts d'une SAS ?

Les statuts d'une SAS doivent être rédigés par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la durée de la société. Ils doivent également préciser les modalités de fonctionnement de la société, notamment la nomination et les pouvoirs des dirigeants.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SAS ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SAS sont définies par l'article L.210-2 du Code de commerce. Elles incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement de la société.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SAS ?

Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent perdre que le montant de leur investissement initial dans la société. Cette limitation de responsabilité est prévue par l'article L.227-1 du Code de commerce.

Comment est dirigée une SAS ?

La direction d'une SAS est librement déterminée par les statuts. Elle peut être assurée par un président, un directeur général, ou un conseil d'administration. Les pouvoirs et les modalités de nomination des dirigeants sont fixés par les statuts, conformément à l'article L.227-5 du Code de commerce.

Quelles sont les formalités de création d'une SAS ?

La création d'une SAS nécessite plusieurs formalités, dont la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces formalités sont détaillées dans les articles R.123-1 à R.123-30 du Code de commerce.

Comment modifier les statuts d'une SAS ?

Les statuts d'une SAS peuvent être modifiés par décision collective des associés, selon les modalités prévues par les statuts. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L.210-2 et R.123-105 du Code de commerce.

Qu'est-ce que le capital social d'une SAS ?

Le capital social d'une SAS représente la somme des apports des associés. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en nature, ou en industrie. Le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts, conformément à l'article L.227-2 du Code de commerce.

Comment augmenter le capital social d'une SAS ?

L'augmentation du capital social d'une SAS peut se faire par émission de nouvelles actions ou par incorporation de réserves. Cette opération doit être décidée par les associés et les statuts doivent être modifiés en conséquence, conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce.

Qu'est-ce qu'un apport en nature dans une SAS ?

Un apport en nature dans une SAS est un bien autre que de l'argent apporté par un associé. Il peut s'agir de biens mobiliers, immobiliers, ou de droits. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, conformément à l'article L.225-8 du Code de commerce.

Qu'est-ce qu'un apport en numéraire dans une SAS ?

Un apport en numéraire dans une SAS est une somme d'argent apportée par un associé. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 50% lors de la constitution de la société. Le solde doit être libéré dans les cinq ans, conformément à l'article L.225-3 du Code de commerce.

Qu'est-ce qu'un apport en industrie dans une SAS ?

Un apport en industrie dans une SAS est une prestation de services ou un savoir-faire apporté par un associé. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Ils sont régis par l'article L.225-5 du Code de commerce.

Comment se déroule une assemblée générale dans une SAS ?

Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales dans une SAS sont librement fixées par les statuts. Les décisions peuvent être prises en assemblée ou par consultation écrite, conformément à l'article L.227-9 du Code de commerce.

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément dans les statuts d'une SAS ?

Une clause d'agrément dans les statuts d'une SAS permet de soumettre la cession des actions à l'accord préalable des associés ou des dirigeants. Cette clause vise à contrôler l'entrée de nouveaux associés et est prévue par l'article L.227-14 du Code de commerce.

Comment céder des actions dans une SAS ?

La cession d'actions dans une SAS est libre, sauf si les statuts prévoient une clause d'agrément. La cession doit être constatée par un acte écrit et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Les modalités de cession sont régies par l'article L.228-1 du Code de commerce.

Qu'est-ce qu'une clause de préemption dans les statuts d'une SAS ?

Une clause de préemption dans les statuts d'une SAS donne aux associés existants un droit prioritaire pour acheter les actions mises en vente par un autre associé. Cette clause vise à maintenir le contrôle de la société entre les associés actuels et est prévue par l'article L.227-15 du Code de commerce.

Comment dissoudre une SAS ?

La dissolution d'une SAS peut être décidée par les associés selon les modalités prévues par les statuts. Elle peut également être prononcée par le tribunal en cas de mésentente grave entre les associés. Les formalités de dissolution sont régies par les articles L.237-1 à L.237-13 du Code de commerce.

Qu'est-ce qu'une liquidation amiable de SAS ?

La liquidation amiable de SAS intervient après la dissolution de la société. Elle consiste à réaliser l'actif et apurer le passif de la société. Un liquidateur est nommé pour mener à bien cette opération, conformément aux articles L.237-2 et suivants du Code de commerce.

Quelles sont les obligations comptables d'une SAS ?

Une SAS doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux règles du Plan Comptable Général. Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Ces obligations sont définies par les articles L.123-12 à L.123-28 du Code de commerce.