Statuts de SARL de Propreté

Qu'est-ce qu'une SARL de Propreté ?

Une SARL de Propreté est une Société à Responsabilité Limitée spécialisée dans les services de nettoyage et d'entretien. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Selon l'article L223-1 : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL de Propreté ?

Les statuts d'une SARL de Propreté sont les documents constitutifs de la société. Ils définissent les règles de fonctionnement et les relations entre les associés. L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment rédiger les statuts d'une SARL de Propreté ?

La rédaction des statuts d'une SARL de Propreté doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, son objet, sa dénomination, son siège, son capital et sa durée."

Quelle est la procédure de création d'une SARL de Propreté ?

La création d'une SARL de Propreté implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret."

Quels sont les avantages d'une SARL de Propreté ?

Les avantages d'une SARL de Propreté incluent la responsabilité limitée des associés, la flexibilité de gestion, et la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux avantageux. L'article L223-1 du Code de commerce stipule : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients d'une SARL de Propreté ?

Les inconvénients d'une SARL de Propreté peuvent inclure des formalités de création et de gestion plus complexes, ainsi que des obligations comptables et fiscales rigoureuses. L'article L223-18 du Code de commerce précise : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Comment modifier les statuts d'une SARL de Propreté ?

La modification des statuts d'une SARL de Propreté nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Les décisions qui entraînent une modification des statuts sont prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de Propreté ?

Une SARL de Propreté doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Quels sont les droits des associés d'une SARL de Propreté ?

Les associés d'une SARL de Propreté ont des droits financiers (dividendes, remboursement des apports) et des droits de gestion (participation aux décisions collectives). L'article L223-26 du Code de commerce stipule : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Quels sont les devoirs des associés d'une SARL de Propreté ?

Les associés d'une SARL de Propreté doivent respecter les statuts, participer aux assemblées, et répondre aux appels de fonds. L'article L223-27 du Code de commerce précise : "Les associés sont tenus des dettes sociales à concurrence de leurs apports."

Comment dissoudre une SARL de Propreté ?

La dissolution d'une SARL de Propreté peut être volontaire (décision des associés) ou judiciaire (décision du tribunal). L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou par décision des associés."

Quelles sont les formalités de dissolution d'une SARL de Propreté ?

Les formalités de dissolution d'une SARL de Propreté incluent la décision de dissolution, la nomination d'un liquidateur, et la publication d'un avis de dissolution. L'article R237-1 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés."

Comment liquider une SARL de Propreté ?

La liquidation d'une SARL de Propreté consiste à réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les associés. L'article L237-2 du Code de commerce stipule : "Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif et d'apurer le passif. Il peut, pour les besoins de la liquidation, continuer les affaires en cours et en engager de nouvelles."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SARL de Propreté ?

Les documents nécessaires pour créer une SARL de Propreté incluent les statuts, le certificat de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et le formulaire M0. L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret."

Quel est le capital social minimum pour une SARL de Propreté ?

Le capital social minimum pour une SARL de Propreté est librement fixé par les associés. Il peut être constitué en numéraire ou en nature. L'article L223-2 du Code de commerce stipule : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment augmenter le capital social d'une SARL de Propreté ?

L'augmentation du capital social d'une SARL de Propreté nécessite une décision collective des associés et une modification des statuts. L'article L223-29 du Code de commerce précise : "L'augmentation du capital social est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Comment réduire le capital social d'une SARL de Propreté ?

La réduction du capital social d'une SARL de Propreté nécessite une décision collective des associés et une modification des statuts. L'article L223-34 du Code de commerce stipule : "La réduction du capital social est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SARL de Propreté ?

Une SARL de Propreté peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu (IR). L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment transformer une SARL de Propreté en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SARL de Propreté en une autre forme juridique nécessite une décision collective des associés et une modification des statuts. L'article L223-43 du Code de commerce stipule : "La transformation de la société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les risques juridiques pour une SARL de Propreté ?

Les risques juridiques pour une SARL de Propreté incluent la responsabilité civile et pénale des gérants, les litiges avec les clients ou les fournisseurs, et les sanctions fiscales. L'article L223-22 du Code de commerce précise : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."