Qu'est-ce qu'une EURL de déménagement ?
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Dans le secteur du déménagement, une EURL de déménagement est une entreprise spécialisée dans le transport et la relocalisation de biens mobiliers pour des particuliers ou des entreprises.
Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Quels sont les avantages de créer une EURL de déménagement ?
Créer une EURL de déménagement présente plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'associé unique aux apports effectués, la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes juridiques.
L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."
Comment rédiger les statuts d'une EURL de déménagement ?
La rédaction des statuts d'une EURL de déménagement doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Les statuts doivent être signés par l'associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce.
L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par la loi."
Quelles sont les obligations légales pour une EURL de déménagement ?
Une EURL de déménagement doit respecter plusieurs obligations légales, notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la tenue d'une comptabilité régulière, et la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.
L'article L123-1 du Code de commerce indique : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."
Quel est le capital social minimum pour une EURL de déménagement ?
Le capital social minimum pour une EURL de déménagement est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi.
L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."
Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de déménagement ?
La dénomination sociale d'une EURL de déménagement doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise. Elle doit être vérifiée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour s'assurer de sa disponibilité.
L'article R123-237 du Code de commerce stipule : "La dénomination sociale doit être mentionnée dans les statuts et doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société."
Quelles sont les formalités de création d'une EURL de déménagement ?
Les formalités de création d'une EURL de déménagement incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."
Comment modifier les statuts d'une EURL de déménagement ?
Pour modifier les statuts d'une EURL de déménagement, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales, et déposer les nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce.
L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'associé unique et faire l'objet des formalités de publicité."
Quels sont les droits de l'associé unique dans une EURL de déménagement ?
L'associé unique d'une EURL de déménagement dispose de tous les pouvoirs pour gérer la société. Il peut prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à la modification des statuts.
L'article L223-18 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."
Comment dissoudre une EURL de déménagement ?
Pour dissoudre une EURL de déménagement, l'associé unique doit prendre une décision de dissolution, nommer un liquidateur, et procéder aux formalités de liquidation. La dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales et enregistrée au RCS.
L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."
Quelles sont les responsabilités du gérant d'une EURL de déménagement ?
Le gérant d'une EURL de déménagement est responsable de la gestion quotidienne de la société. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les obligations légales et réglementaires.
L'article L223-22 du Code de commerce précise : "Le gérant est responsable individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."
Comment augmenter le capital social d'une EURL de déménagement ?
Pour augmenter le capital social d'une EURL de déménagement, l'associé unique doit décider de l'augmentation, modifier les statuts, et effectuer les formalités de publicité et d'enregistrement au RCS.
L'article L223-29 du Code de commerce stipule : "L'augmentation du capital social doit être décidée par l'associé unique et faire l'objet des formalités de publicité."
Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une EURL de déménagement ?
Pour immatriculer une EURL de déménagement, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0 rempli.
L'article R123-37 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."
Comment choisir le siège social d'une EURL de déménagement ?
Le siège social d'une EURL de déménagement doit être choisi en fonction de la localisation stratégique pour l'activité. Il peut être fixé au domicile de l'associé unique ou dans des locaux commerciaux.
L'article L123-11 du Code de commerce stipule : "Le siège social est fixé par les statuts. Il détermine la nationalité de la société et le tribunal compétent en cas de litige."
Quels sont les régimes fiscaux applicables à une EURL de déménagement ?
Une EURL de déménagement peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal dépend de la situation de l'associé unique et des perspectives de l'entreprise.
L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu."
Comment transférer le siège social d'une EURL de déménagement ?
Pour transférer le siège social d'une EURL de déménagement, l'associé unique doit décider du transfert, modifier les statuts, publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales, et enregistrer le transfert au RCS.
L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Le transfert du siège social doit être décidé par l'associé unique et faire l'objet des formalités de publicité."
Quels sont les apports possibles dans une EURL de déménagement ?
Les apports dans une EURL de déménagement peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens mobiliers ou immobiliers), ou en industrie (compétences et savoir-faire). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice."
Comment nommer un gérant dans une EURL de déménagement ?
Le gérant d'une EURL de déménagement est nommé par l'associé unique. La nomination doit être mentionnée dans les statuts ou faire l'objet d'un acte séparé. Le gérant peut être l'associé unique ou une personne tierce.
L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Le gérant est nommé par les statuts ou par un acte séparé."
Quels sont les frais de création d'une EURL de déménagement ?
Les frais de création d'une EURL de déménagement incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'avis de constitution, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable.
L'article R123-177 du Code de commerce précise : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par décret."
Comment céder les parts sociales d'une EURL de déménagement ?
Pour céder les parts sociales d'une EURL de déménagement, l'associé unique doit rédiger un acte de cession, obtenir l'agrément du cessionnaire, et enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce.
L'article L223-14 du Code de commerce stipule : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit et faire l'objet des formalités de publicité."
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