Statuts EURL d'Architecte

Qu'est-ce qu'une EURL d'Architecte ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à un seul associé de créer une société à responsabilité limitée. Pour un architecte, cela signifie qu'il peut exercer son activité professionnelle sous cette forme tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée à ses apports. Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour un architecte ?

Les avantages de créer une EURL pour un architecte incluent la responsabilité limitée aux apports, la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes de sociétés. L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quelles sont les obligations légales pour créer une EURL d'Architecte ?

Pour créer une EURL d'Architecte, il est nécessaire de rédiger des statuts, de déposer le capital social, de publier une annonce légale, et de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Comment rédiger les statuts d'une EURL d'Architecte ?

Les statuts d'une EURL d'Architecte doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société. L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quel est le capital social minimum pour une EURL d'Architecte ?

Le capital social minimum pour une EURL d'Architecte est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. L'article L223-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Quelles sont les formalités de publication pour une EURL d'Architecte ?

La création d'une EURL d'Architecte nécessite la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Cette formalité permet d'informer les tiers de la création de la société. L'article R210-3 du Code de commerce stipule : "L'avis de constitution doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social."

Comment s'immatriculer au RCS pour une EURL d'Architecte ?

Pour s'immatriculer au RCS, il faut déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend les statuts, le formulaire M0, l'attestation de parution de l'annonce légale, et d'autres documents requis. L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Quel régime fiscal choisir pour une EURL d'Architecte ?

Une EURL d'Architecte peut opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix dépend de la situation personnelle et des objectifs financiers de l'associé unique. L'article 206 du Code général des impôts stipule : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Quelles sont les responsabilités de l'associé unique dans une EURL d'Architecte ?

L'associé unique d'une EURL d'Architecte est responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports. Sa responsabilité est donc limitée, ce qui protège son patrimoine personnel. L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment modifier les statuts d'une EURL d'Architecte ?

Pour modifier les statuts d'une EURL d'Architecte, il est nécessaire de rédiger un acte modificatif, de le faire approuver par l'associé unique, et de le déposer au greffe du tribunal de commerce. L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Toute modification des statuts doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL d'Architecte ?

Une EURL d'Architecte doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment dissoudre une EURL d'Architecte ?

Pour dissoudre une EURL d'Architecte, il faut décider de la dissolution, nommer un liquidateur, réaliser les opérations de liquidation, et radier la société du RCS. L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quelles sont les obligations sociales d'une EURL d'Architecte ?

Une EURL d'Architecte doit s'affilier aux régimes sociaux des travailleurs indépendants et payer les cotisations sociales correspondantes. L'article L613-1 du Code de la sécurité sociale précise : "Les travailleurs indépendants doivent être affiliés aux régimes obligatoires de sécurité sociale."

Comment protéger le patrimoine personnel dans une EURL d'Architecte ?

Dans une EURL d'Architecte, le patrimoine personnel de l'associé unique est protégé par la limitation de responsabilité aux apports. Cependant, il est conseillé de ne pas se porter caution personnelle pour les dettes de la société. L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une EURL d'Architecte ?

L'associé unique d'une EURL d'Architecte a le droit de prendre toutes les décisions concernant la gestion de la société, de percevoir les bénéfices, et de céder ses parts sociales. L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment céder les parts sociales d'une EURL d'Architecte ?

Pour céder les parts sociales d'une EURL d'Architecte, il faut rédiger un acte de cession, obtenir l'agrément de l'associé unique, et enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce. L'article L223-14 du Code de commerce précise : "La cession de parts sociales doit être constatée par écrit et est soumise à l'agrément des associés."

Quels sont les documents à déposer au greffe pour une EURL d'Architecte ?

Les documents à déposer au greffe pour une EURL d'Architecte incluent les statuts, le formulaire M0, l'attestation de parution de l'annonce légale, et les pièces justificatives de l'identité de l'associé unique. L'article R123-5 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret en Conseil d'État."

Comment gérer les assemblées générales dans une EURL d'Architecte ?

Dans une EURL d'Architecte, l'associé unique prend les décisions seul, sans besoin de convoquer une assemblée générale. Les décisions doivent être consignées dans un registre des décisions. L'article L223-31 du Code de commerce précise : "Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre des décisions."

Quels sont les frais de création d'une EURL d'Architecte ?

Les frais de création d'une EURL d'Architecte incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'annonce légale, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable. L'article R123-177 du Code de commerce stipule : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par décret."

Comment transformer une EURL d'Architecte en SARL ?

Pour transformer une EURL d'Architecte en SARL, il faut décider de la transformation, modifier les statuts, et déposer les nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce. L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société en une autre forme sociale n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."