Qu'est-ce qu'une SARL de marchand de biens ?
Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de marchand de biens est une société commerciale dont l'objet social est l'achat de biens immobiliers en vue de leur revente.
Selon l'article L. 110-1 du Code de commerce, "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Les marchands de biens sont donc des commerçants.
Quels sont les avantages de créer une SARL pour une activité de marchand de biens ?
La SARL offre une responsabilité limitée aux apports des associés, ce qui protège leur patrimoine personnel. De plus, elle permet une gestion souple et une fiscalité avantageuse.
L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports".
Quels sont les statuts obligatoires pour une SARL de marchand de biens ?
Les statuts doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.
L'article L. 210-2 du Code de commerce précise que "les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires".
Comment rédiger l'objet social d'une SARL de marchand de biens ?
L'objet social doit être précis et indiquer clairement l'activité de marchand de biens, incluant l'achat, la vente, et éventuellement la rénovation de biens immobiliers.
L'article L. 210-1 du Code de commerce stipule que "l'objet social doit être licite et déterminé".
Quelle est la procédure de création d'une SARL de marchand de biens ?
La création d'une SARL de marchand de biens implique la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution, et l'immatriculation au RCS.
L'article R. 123-5 du Code de commerce détaille les formalités d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Quel est le capital social minimum pour une SARL de marchand de biens ?
Il n'y a pas de capital social minimum imposé par la loi pour une SARL. Cependant, un capital suffisant est recommandé pour crédibiliser l'entreprise.
L'article L. 223-2 du Code de commerce précise que "le capital social est librement fixé par les statuts".
Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une SARL de marchand de biens ?
Les documents incluent les statuts signés, le certificat de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'avis de constitution, et le formulaire M0.
L'article R. 123-5 du Code de commerce énumère les pièces à fournir pour l'immatriculation.
Comment choisir la dénomination sociale d'une SARL de marchand de biens ?
La dénomination sociale doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre société. Elle doit refléter l'activité de marchand de biens.
L'article L. 123-1-2 du Code de commerce impose la vérification de la disponibilité du nom auprès de l'INPI.
Quels sont les rôles et responsabilités des gérants dans une SARL de marchand de biens ?
Les gérants sont responsables de la gestion quotidienne de la société et doivent agir dans l'intérêt de celle-ci. Ils peuvent être civils et pénalement responsables.
L'article L. 223-18 du Code de commerce stipule que "les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas".
Comment se déroule l'assemblée générale dans une SARL de marchand de biens ?
L'assemblée générale réunit les associés pour prendre des décisions importantes. Elle doit être convoquée selon les modalités prévues par les statuts.
L'article L. 223-26 du Code de commerce précise les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales.
Quels sont les droits des associés dans une SARL de marchand de biens ?
Les associés ont des droits financiers (dividendes) et des droits de vote en assemblée générale. Ils peuvent également consulter les documents sociaux.
L'article L. 223-27 du Code de commerce énumère les droits des associés, notamment le droit à l'information.
Comment modifier les statuts d'une SARL de marchand de biens ?
Toute modification des statuts doit être décidée en assemblée générale extraordinaire et faire l'objet d'une publication légale et d'un dépôt au greffe.
L'article L. 223-29 du Code de commerce stipule que "les modifications des statuts doivent être décidées par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire".
Quelle est la fiscalité applicable à une SARL de marchand de biens ?
La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les plus-values immobilières sont également taxées.
L'article 206 du Code général des impôts précise les modalités d'imposition des sociétés.
Quels sont les obligations comptables d'une SARL de marchand de biens ?
La SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce.
L'article L. 123-12 du Code de commerce impose la tenue d'une comptabilité conforme aux normes en vigueur.
Comment dissoudre une SARL de marchand de biens ?
La dissolution peut être volontaire ou judiciaire. Elle nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire et doit être suivie d'une liquidation.
L'article L. 237-1 du Code de commerce détaille les conditions de dissolution des sociétés.
Quels sont les risques juridiques pour une SARL de marchand de biens ?
Les risques incluent la responsabilité civile et pénale des gérants, les litiges avec les clients ou fournisseurs, et les sanctions pour non-respect des obligations légales.
L'article L. 223-22 du Code de commerce précise les responsabilités des gérants en cas de faute de gestion.
Comment protéger le patrimoine personnel des associés d'une SARL de marchand de biens ?
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cependant, des garanties personnelles peuvent être exigées par les créanciers.
L'article L. 223-1 du Code de commerce stipule que "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports".
Quels sont les critères pour être gérant d'une SARL de marchand de biens ?
Le gérant doit être une personne physique, majeure, et ne pas être frappé d'interdiction de gérer. Il peut être associé ou non.
L'article L. 223-18 du Code de commerce précise les conditions pour être nommé gérant.
Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SARL de marchand de biens ?
La cession de parts sociales doit être approuvée par les autres associés et faire l'objet d'un acte écrit. Elle doit être enregistrée et publiée.
L'article L. 223-14 du Code de commerce stipule que "la cession de parts sociales doit être constatée par écrit".
Quels sont les contrôles et obligations légales pour une SARL de marchand de biens ?
La SARL doit respecter les obligations comptables, fiscales, et sociales. Elle peut faire l'objet de contrôles par l'administration fiscale et les organismes sociaux.
L'article L. 123-12 du Code de commerce impose la tenue d'une comptabilité régulière et sincère.
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