Statuts de SARL de Garagiste - Mécanicien

Qu'est-ce qu'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de Garagiste - Mécanicien est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SARL pour un garagiste - mécanicien ?

Les avantages de créer une SARL pour un garagiste - mécanicien incluent la limitation de la responsabilité des associés, une structure juridique flexible et la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Article L223-1 du Code de commerce : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quelles sont les étapes pour créer une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les étapes pour créer une SARL de Garagiste - Mécanicien incluent la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Article L210-2 du Code de commerce : "Toute société dont le siège est situé sur le territoire français doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les éléments obligatoires des statuts d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les éléments obligatoires des statuts d'une SARL de Garagiste - Mécanicien incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de fonctionnement. Article L210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment rédiger les statuts d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Pour rédiger les statuts d'une SARL de Garagiste - Mécanicien, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit. Les statuts doivent inclure les mentions obligatoires et être signés par tous les associés. Article L210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou leurs mandataires."

Quel est le capital social minimum pour une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Le capital social minimum pour une SARL de Garagiste - Mécanicien est librement fixé par les associés. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Article L223-2 du Code de commerce : "Le capital social est divisé en parts sociales égales, dont le montant est librement fixé par les statuts."

Quels sont les apports possibles dans une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les apports possibles dans une SARL de Garagiste - Mécanicien incluent les apports en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Article L223-7 du Code de commerce : "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts sociales."

Comment se déroule l'immatriculation d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

L'immatriculation d'une SARL de Garagiste - Mécanicien se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après dépôt du dossier complet comprenant les statuts, le formulaire M0 et les justificatifs. Article R123-5 du Code de commerce : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par décret."

Quels sont les obligations comptables d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les obligations comptables d'une SARL de Garagiste - Mécanicien incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement des comptes annuels et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Article L123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les régimes fiscaux applicables à une SARL de Garagiste - Mécanicien incluent l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, l'impôt sur le revenu (IR) pour les SARL de famille. Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se déroule la gestion d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

La gestion d'une SARL de Garagiste - Mécanicien est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés. Le gérant représente la société et engage sa responsabilité civile et pénale. Article L223-18 du Code de commerce : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les droits et obligations des associés d'une SARL de Garagiste - Mécanicien incluent le droit de participer aux décisions collectives, le droit aux dividendes et l'obligation de libérer leurs apports. Article L223-6 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

La cession de parts sociales dans une SARL de Garagiste - Mécanicien nécessite l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit. Article L223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les formalités de publicité pour une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les formalités de publicité pour une SARL de Garagiste - Mécanicien incluent la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Article R210-3 du Code de commerce : "La constitution de la société doit faire l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment se déroule la dissolution d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

La dissolution d'une SARL de Garagiste - Mécanicien peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle entraîne la liquidation de la société et la répartition de l'actif net. Article L237-1 du Code de commerce : "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision des associés, ou par décision de justice."

Quels sont les motifs de dissolution d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les motifs de dissolution d'une SARL de Garagiste - Mécanicien incluent l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la décision des associés ou une décision de justice. Article L237-1 du Code de commerce : "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision des associés, ou par décision de justice."

Comment se déroule la liquidation d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

La liquidation d'une SARL de Garagiste - Mécanicien est effectuée par un liquidateur nommé par les associés. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes et répartit le solde entre les associés. Article L237-2 du Code de commerce : "La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés ou, à défaut, par le tribunal."

Quels sont les droits des créanciers lors de la liquidation d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Les créanciers d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ont le droit d'être payés sur l'actif de la société avant toute répartition entre les associés. Ils peuvent faire opposition à la clôture des opérations de liquidation. Article L237-25 du Code de commerce : "Les créanciers peuvent former opposition à la clôture des opérations de liquidation dans le délai de trente jours à compter de la publication de la décision de clôture."

Quels sont les documents à conserver après la dissolution d'une SARL de Garagiste - Mécanicien ?

Après la dissolution d'une SARL de Garagiste - Mécanicien, il est obligatoire de conserver les documents comptables et sociaux pendant une durée de dix ans. Cela inclut les statuts, les procès-verbaux et les comptes annuels. Article L123-22 du Code de commerce : "Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans."

Comment se déroule la transformation d'une SARL de Garagiste - Mécanicien en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SARL de Garagiste - Mécanicien en une autre forme juridique nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire et le respect des formalités de publicité et d'enregistrement. Article L223-43 du Code de commerce : "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme de société ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."