Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

Qu'est-ce qu'une SARL d'Administrateur de Biens ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) d'Administrateur de Biens est une société commerciale dont l'objet social est la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers. Elle est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Article L.223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

Les statuts d'une SARL d'Administrateur de Biens sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices. Article L.210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés."

Comment rédiger les statuts d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

La rédaction des statuts d'une SARL d'Administrateur de Biens doit être précise et conforme aux exigences légales. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s'assurer de la conformité des statuts. Les statuts doivent être signés par tous les associés. Article L.210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou leurs mandataires."

Quelles sont les obligations légales d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

Une SARL d'Administrateur de Biens doit respecter plusieurs obligations légales, notamment l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la tenue d'une comptabilité régulière, et la publication des comptes annuels. Elle doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Article L.223-18 du Code de commerce : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Quels sont les avantages d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

La SARL d'Administrateur de Biens offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, une structure juridique flexible, et la possibilité de bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes. Elle permet également de séparer le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la société. Article L.223-1 du Code de commerce : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se déroule l'immatriculation d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

L'immatriculation d'une SARL d'Administrateur de Biens se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle nécessite la constitution d'un dossier comprenant les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, et une publication dans un journal d'annonces légales. Article R.123-5 du Code de commerce : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est faite au moyen d'un formulaire signé par le représentant légal de la société."

Quelles sont les formalités de création d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

Les formalités de création d'une SARL d'Administrateur de Biens incluent la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au RCS. Il est également nécessaire de désigner un gérant. Article L.210-2 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés."

Quel est le capital social minimum pour une SARL d'Administrateur de Biens ?

Le capital social minimum pour une SARL d'Administrateur de Biens est librement fixé par les associés dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum légalement requis. Article L.223-2 du Code de commerce : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Comment se répartissent les parts sociales dans une SARL d'Administrateur de Biens ?

Les parts sociales dans une SARL d'Administrateur de Biens se répartissent entre les associés proportionnellement à leurs apports. Chaque part sociale donne droit à une voix lors des assemblées générales. Les parts sociales peuvent être cédées sous certaines conditions. Article L.223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

Le gérant d'une SARL d'Administrateur de Biens est responsable de la gestion quotidienne de la société. Il représente la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion, de violation des statuts, ou d'infractions aux lois et règlements. Article L.223-18 du Code de commerce : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SARL d'Administrateur de Biens ?

La cession de parts sociales dans une SARL d'Administrateur de Biens nécessite l'accord des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts. Elle doit également être notifiée à la société. Article L.223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les droits des associés dans une SARL d'Administrateur de Biens ?

Les associés d'une SARL d'Administrateur de Biens ont des droits financiers (perception des dividendes, remboursement des apports) et des droits politiques (participation aux assemblées générales, droit de vote). Ils peuvent également consulter les documents sociaux et demander des informations sur la gestion de la société. Article L.223-26 du Code de commerce : "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se déroule une assemblée générale dans une SARL d'Administrateur de Biens ?

L'assemblée générale dans une SARL d'Administrateur de Biens se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Les modalités de convocation et de tenue des assemblées sont fixées par les statuts. Article L.223-27 du Code de commerce : "Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient qu'elles peuvent résulter d'une consultation écrite ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

Une SARL d'Administrateur de Biens doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également tenir un livre-journal, un grand livre, et un livre d'inventaire. Article L.123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la dissolution d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

La dissolution d'une SARL d'Administrateur de Biens peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Un liquidateur est nommé pour mener à bien ces opérations. Article L.237-1 du Code de commerce : "La société est dissoute par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés, ou par la réalisation ou l'extinction de son objet."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SARL d'Administrateur de Biens ?

Une SARL d'Administrateur de Biens peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, pour l'impôt sur le revenu (IR) des associés. Le choix du régime fiscal a des conséquences sur la taxation des bénéfices et la distribution des dividendes. Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes."

Comment se déroule la transformation d'une SARL d'Administrateur de Biens en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SARL d'Administrateur de Biens en une autre forme juridique (SA, SAS, etc.) nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire. Elle doit être constatée par un acte notarié et faire l'objet de formalités de publicité et d'immatriculation. Article L.223-43 du Code de commerce : "La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les risques juridiques pour une SARL d'Administrateur de Biens ?

Les risques juridiques pour une SARL d'Administrateur de Biens incluent la responsabilité civile et pénale des gérants, les litiges avec les clients ou les fournisseurs, et les sanctions en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires. Il est important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Article L.223-22 du Code de commerce : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment se déroule la liquidation judiciaire d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

La liquidation judiciaire d'une SARL d'Administrateur de Biens est prononcée par le tribunal de commerce en cas de cessation des paiements. Un liquidateur judiciaire est nommé pour réaliser l'actif et apurer le passif. Les créanciers sont payés selon l'ordre des privilèges. Article L.640-1 du Code de commerce : "La liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible."

Quels sont les documents à conserver par une SARL d'Administrateur de Biens ?

Une SARL d'Administrateur de Biens doit conserver plusieurs documents, notamment les statuts, les procès-verbaux des assemblées générales, les livres comptables, les déclarations fiscales, et les contrats. La durée de conservation varie selon la nature des documents. Article L.123-22 du Code de commerce : "Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans."

Comment se déroule la modification des statuts d'une SARL d'Administrateur de Biens ?

La modification des statuts d'une SARL d'Administrateur de Biens nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être constatées par un acte notarié ou sous seing privé, et faire l'objet de formalités de publicité et d'immatriculation. Article L.223-30 du Code de commerce : "Les décisions de modification des statuts sont prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire."