Statuts de SARL - 3 associés

Qu'est-ce qu'une SARL avec 3 associés ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Lorsqu'une SARL compte 3 associés, cela signifie que trois personnes physiques ou morales ont décidé de s'associer pour créer une entreprise. Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL avec 3 associés ?

Les statuts d'une SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. Ils doivent être rédigés et signés par tous les associés. L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés."

Comment rédiger les statuts d'une SARL avec 3 associés ?

La rédaction des statuts d'une SARL avec 3 associés doit inclure plusieurs éléments obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la répartition des parts sociales, et les modalités de fonctionnement. L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la répartition des parts sociales et les modalités de fonctionnement."

Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL avec 3 associés ?

Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'ils ne peuvent perdre que ce qu'ils ont investi dans la société. L'article L223-1 du Code de commerce indique : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se répartissent les parts sociales dans une SARL avec 3 associés ?

Les parts sociales dans une SARL sont réparties entre les associés en fonction de leurs apports au capital social. Cette répartition doit être mentionnée dans les statuts. L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports."

Quels sont les droits des associés dans une SARL avec 3 associés ?

Les associés d'une SARL ont plusieurs droits, notamment le droit de vote en assemblée générale, le droit aux dividendes, et le droit à l'information sur la gestion de la société. L'article L223-26 du Code de commerce stipule : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se prennent les décisions dans une SARL avec 3 associés ?

Les décisions dans une SARL sont prises en assemblée générale, où chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales. Les décisions peuvent être ordinaires ou extraordinaires. L'article L223-27 du Code de commerce précise : "Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, où chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL avec 3 associés ?

Une SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la nomination du gérant dans une SARL avec 3 associés ?

Le gérant d'une SARL est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par une décision ultérieure en assemblée générale. L'article L223-18 du Code de commerce précise : "Le ou les gérants sont nommés par les associés dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SARL avec 3 associés ?

Le gérant d'une SARL a le pouvoir de représenter la société dans tous les actes de gestion courante. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts ou par une décision des associés. L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SARL avec 3 associés ?

La cession de parts sociales dans une SARL est soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit. L'article L223-14 du Code de commerce précise : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quelles sont les formalités de création d'une SARL avec 3 associés ?

La création d'une SARL nécessite plusieurs formalités : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution, et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'article L210-3 du Code de commerce stipule : "La société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les avantages fiscaux d'une SARL avec 3 associés ?

Une SARL peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, notamment l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS) et la possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes (transparence fiscale). L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se déroule la dissolution d'une SARL avec 3 associés ?

La dissolution d'une SARL peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle entraîne la liquidation de la société, qui doit être réalisée par un liquidateur nommé par les associés. L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une SARL avec 3 associés ?

Pour immatriculer une SARL, il faut fournir plusieurs documents : les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'avis de constitution, et une déclaration des bénéficiaires effectifs. L'article R123-37 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SARL avec 3 associés ?

L'assemblée générale dans une SARL se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts. L'article L223-26 du Code de commerce stipule : "Les associés se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale pour approuver les comptes de l'exercice écoulé."

Quels sont les apports possibles dans une SARL avec 3 associés ?

Les apports dans une SARL peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (compétences). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20% lors de la constitution. L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société."

Comment se déroule la répartition des bénéfices dans une SARL avec 3 associés ?

La répartition des bénéfices dans une SARL se fait proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé, sauf disposition contraire des statuts. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes. L'article L232-11 du Code de commerce stipule : "Les bénéfices distribuables sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, sauf disposition contraire des statuts."

Quels sont les recours en cas de litige entre associés dans une SARL avec 3 associés ?

En cas de litige entre associés, plusieurs recours sont possibles : médiation, arbitrage, ou action en justice. Les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques pour la résolution des conflits. L'article 1442 du Code de procédure civile précise : "Les parties peuvent, dans le cadre d'une convention, soumettre à l'arbitrage les litiges qui peuvent naître à l'occasion de l'exécution de cette convention."

Comment se déroule l'augmentation de capital dans une SARL avec 3 associés ?

L'augmentation de capital dans une SARL peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Elle doit être décidée en assemblée générale extraordinaire et faire l'objet d'une modification des statuts. L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "L'augmentation de capital est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire et doit être constatée par une modification des statuts."