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Requête en saisie attribution de salaire

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Requête en saisie attribution de salaire à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DE LA REQUETE EN SAISIE ATTRIBUTION

Requête en saisie attribution de salaire à télécharger.  La saisie-rémunération ou saisie attribution sur salaire est la procédure par laquelle le créancier qui n’a pas pu obtenir le règlement de sa créance liquide et exigible (et qui dispose d’un titre exécutoire), saisit le juge d’instance aux fins de saisir une quote-part du salaire du débiteur auprès de l’employeur de ce dernier.  

COMPETENCE DU JUGE D’INSTANCE 

Le juge d’instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d’instance du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d’ordre public.  Durant la procédure, les parties peuvent se faire représenter par : 1° Un avocat ; 2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ; 3° Un mandataire de leur choix muni d’une procuration.

SAISIE ATTRIBUTION : POUVOIRS DU JUGE DE L’EXECUTION 

Le juge d’instance, lorsqu’il connaît d’une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l’exécution, conformément à l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire.  La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation, en chambre du conseil. La demande de saisie attribution est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.  

RAPPEL SUR LA SAISIE ATTRIBUTION DE SALAIRE

Lorsque la saisie attribution porte sur un salaire, des dispositions particulières s’appliquent (une partie minimale du salaire n’étant pas saisissable). En pratique, un créancier peut saisir le JEX d’une requête afin d’obtenir une ordonnance de façon non contradictoire pour opérer une saisie attribution, l’ordonnance du JEX constituant un titre exécutoire. La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le demandeur (ou son avocat). Une fois l’ordonnance obtenue, un huissier doit signifier celle-ci au défendeur. Si l’huissier de justice chargé de l’exécution se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il peut, à son initiative, saisir le JEX.   Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers (la banque). Cet acte contient, à peine de nullité (R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution) de nombreuses mentions impératives. 

L’acte doit aussi indiquer l’heure à laquelle il a été signifié. Par ailleurs, à peine de caducité, la saisie attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours.  Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;

2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;

4° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

Concernant les saisies sur comptes bancaires, l’acte de saisie rend indisponible tous les comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent.  L’établissement de crédit a alors l’obligation d’indiquer au créancier  la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.

Au vu des renseignements fournis par la banque, le créancier peut limiter l’effet de la saisie attribution à certains comptes. Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l’exécution, il peut être mis fin à l’indisponibilité par la constitution d’une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées. Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l’huissier de justice, ce dernier demande à l’établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées. Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d’une autre manière.

OPPOSITION A SAISIE ATTRIBUTION

Conformément à l‘article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution,  à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (signification de l’acte par l’huissier). Sous la même sanction d’irrecevabilité, la saisie attribution est  dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte au débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation (le débiteur) en informe le tiers saisi (la banque) par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. Note juridique : conformément au Code des procédures civiles d’exécution, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.  Vérifiez l’assignation qui vous a été délivrée, celle-ci doit, sous peine de nullité, mentionner l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, en demander la mainlevée au juge de l’exécution du lieu de son domicile. Il en va de même de l’acte d’huissier vous informant de la saisie.  Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie (Article L121-2). Les frais occasionnés par une mesure sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure. Une copie de l’assignation portant contestation est suffisante. La nécessité de dénoncer la contestation à l’huissier auteur de la saisie le même jour que la contestation est une condition stricte (Cass. 2e civ., 8 nov. 2001). Le juge de l’exécution peut donner effet à la saisie attribution pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. S’il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l’exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d’une somme qu’il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.  Sa décision n’a pas autorité de chose jugée au principal. Le juge de l’exécution peut donner effet à la saisie attribution pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. S’il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l’exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d’une somme qu’il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.  Sa décision n’a pas autorité de chose jugée au principal. Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.

Description de cette Requête en saisie attribution de salaire  :

– Format : Word
– 8 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui

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